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Faire l'objet d'un interrogatoire préalable
Faire l'objet d'un marché-test
Objet
Objet de la votation
Objet soumis au vote
Objet soumis à délibération
Objet soumis à la votation
Objet traité
Objet à traiter
Procéder à un marché-test
Projet soumis au vote
Terminal faisant l'objet de l'essai
Terminal soumis aux essais
Texte soumis au vote
Texte soumis à la votation
être soumis à un interrogatoire préalable
être soumis à un marché-test

Traduction de «objet soumis à la votation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
texte soumis à la votation | objet de la votation | objet soumis à la votation | texte soumis au vote | objet soumis au vote | projet soumis au vote | objet

proposal submitted to the vote of the People | proposal submitted to the People | proposal


objet soumis à délibération | objet à traiter | objet traité

business for consideration | item of business | subject | subject of debate


faire l'objet d'un marché-test [ être soumis à un marché-test | procéder à un marché-test ]

test market


être soumis à un interrogatoire préalable [ faire l'objet d'un interrogatoire préalable ]

be examined for discovery


Lettre formulaire objet : Accusé de réception - Cas soumis à la Banque du Canada

Form Letter - Case Submitted to the Bank


terminal faisant l'objet de l'essai | terminal soumis aux essais

terminal under test
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
les coûts d’indemnisation des propriétaires concernés pour la valeur des végétaux détruits, produits végétaux ou autres objets soumis aux mesures visées à l’article 16 de la directive 2000/29/CE, dans la limite de la valeur marchande de tels végétaux, produits végétaux et autres objets comme s’ils n’avaient pas été touchés par ces mesures; la valeur éventuellement récupérée est déduite de l’indemnisation; et

costs of compensating the owners concerned for the value of the destroyed plants, plant products or other objects subject to the measures referred to in Article 16 of Directive 2000/29/EC, limited to the market value of such plants, plant products and other objects as if they had not been affected by those measures; the salvage value, if any, shall be deducted from the compensation; and


d)les coûts d’indemnisation des propriétaires concernés pour la valeur des végétaux détruits, produits végétaux ou autres objets soumis aux mesures visées à l’article 16 de la directive 2000/29/CE, dans la limite de la valeur marchande de tels végétaux, produits végétaux et autres objets comme s’ils n’avaient pas été touchés par ces mesures; la valeur éventuellement récupérée est déduite de l’indemnisation; et

(d)costs of compensating the owners concerned for the value of the destroyed plants, plant products or other objects subject to the measures referred to in Article 16 of Directive 2000/29/EC, limited to the market value of such plants, plant products and other objects as if they had not been affected by those measures; the salvage value, if any, shall be deducted from the compensation; and


elles permettent d'isoler physiquement les organismes nuisibles, végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à la quarantaine ou au confinement et d'empêcher l'accès à ceux-ci ou leur sortie de la station ou de la structure sans l'autorisation de l'autorité compétente.

they provide physical isolation of the pests, plants, plant products and other objects to be kept in quarantine or confinement and ensure they cannot be accessed or removed from those stations or facilities without consent of the competent authority.


«station de quarantaine», un centre officiel servant à la détention d'organismes nuisibles, de végétaux, de produits végétaux ou d'autres objets soumis à la quarantaine.

‘quarantine station’ means any official station for holding pests, plants, plant products or other objects in quarantine.


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a)les exigences spécifiques concernant la réalisation de ces contrôles officiels portant sur l’introduction et la circulation dans l’Union de certains végétaux, produits végétaux et autres objets soumis aux règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, point g), pour faire face à des dangers et à des risques reconnus pour la santé des végétaux associés à des végétaux, produits végétaux et autres objets spécifiques ayant une origine ou une provenance particulière; et

(a)specific requirements for the performance of such official controls on the introduction into and movement in the Union of particular plants, plant products, and other objects subject to the rules referred to in point (g) of Article 1(2), to respond to recognised hazards and risks to plant health in relation to specific plants, plant products and other objects of a particular origin or provenance; and


1.2.5. Le garde-frontières peut ordonner que les espaces creux des voitures soient inspectés, si nécessaire avec l'assistance du chef de train, pour vérifier que des personnes ou des objets soumis aux vérifications aux frontières n'y sont pas cachés.

1.2.5. The border guard may order the cavities of carriages to be inspected if necessary with the assistance of the train inspector, to ensure that persons or objects subject to border checks are not concealed in them.


coûts encourus par les États membres pour l'indemnisation des opérateurs visés à l'article 2, paragraphe 7, points a), b) et c) du règlement (UE) n° [.]/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux* pour la destruction des végétaux, produits végétaux ou autres objets soumis aux mesures d'éradication rapide en début d'invasion adoptées conformément à l'article 15 du règlement (UE) n° [.]/[.]**;

(cb) costs incurred by Member States for compensation to the operators referred to in Article 2(7)(a), (b) and (c) of Regulation (EU) No [.]/2014 of the European Parliament and of the Council on protective measures against pests of plants * for the value of the destroyed plants, plant products or other objects covered by measures for rapid eradication at an early stage of invasion adopted pursuant to Article 15 of Regulation(EU) No [.]/[.] **


les coûts d'indemnisation des propriétaires concernés pour la valeur des végétaux détruits, produits végétaux ou autres objets soumis aux mesures visées à l'article 16 de la directive 2000/29/CE, dans la limite de la valeur marchande de tels végétaux, produits végétaux et autres objets comme s'ils n'avaient pas été touchés par ces mesures; la valeur éventuellement récupérée est déduite de l'indemnisation; et

costs of compensating the owners concerned for the value of the destroyed plants, plant products or other objects subject to the measures referred to in Article 16 of Directive 2000/29/EC, limited to the market value of such plants, plant products and other objects as if they had not been affected by those measures; the salvage value, if any, shall be deducted from the compensation; and


le contrôle douanier des biens contenant des objets soumis aux droits de propriété intellectuelle,

Customs control of goods containing intellectual property objects,


1.2.5. Le garde-frontière peut ordonner que les espaces creux des voitures soient inspectés, si nécessaire avec l'assistance du chef de train, pour vérifier que des personnes ou des objets soumis aux vérifications aux frontières n'y sont pas cachés.

1.2.5. The border guard may order the cavities of carriages to be inspected if necessary with the assistance of the train inspector, to ensure that persons or objects subject to border checks are not concealed in them.


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