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Dispositif d'immobilisation de véhicule
Durée d'immobilisation d'un véhicule
Durée d'indisponibilité d'un véhicule
Immobilisation d'un véhicule
Immobilisation du véhicule
OMHS
Obligation d'immobiliser un véhicule
Obligation liée à la mise hors service

Traduction de «obligation d'immobiliser un véhicule » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
obligation d'immobiliser un véhicule

requirement to stop vehicle


dispositif d'immobilisation de véhicule

vehicle immobiliser




Entrepôts, Immobilisations et Véhicules

Warehousing, Fixed Assets and Vehicles


durée d'immobilisation d'un véhicule | durée d'indisponibilité d'un véhicule

period of immobilisation of a vehicle | period of unavailability of a vehicle


obligation liée à la mise hors service d'une immobilisation | OMHS | obligation liée à la mise hors service

asset retirement obligation | ARO


immobilisation d'un véhicule

immobilization of a vehicle | stoppage of a vehicle
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
harmoniser les sanctions et les conditions d'immobilisation des véhicules.

to harmonise penalties and the conditions for immobilising vehicles.


La proposition contient aussi des dispositions en vue de déterminer la responsabilité de l'employeur pour certaines infractions commises par son conducteur, et en vue d'harmoniser les conditions pour permettre l'immobilisation des véhicules.

The proposal also contains provisions aimed at determining employers' liability in respect of certain offences committed by their drivers and harmonising the conditions in which vehicles may be immobilised.


a) peut, à tout moment, obliger un transporteur public à immobiliser son véhicule de transport à un poste d’inspection pour inspection, officielle ou non, du grain, des produits céréaliers ou des criblures;

(a) may, at any time, require a public carrier to hold a conveyance of the public carrier containing grain, grain products or screenings at an inspection point for inspection or official inspection of the grain, grain products or screenings; and


Comme je le disais dans mon exposé, au Canada, les véhicules doivent également avoir des mentions bilingues, des indicateurs à graduation métrique et un dispositif antivol qui immobilise le véhicule.

As I mentioned in my opening statements, there is the bilingual signage, the use of metric on your indicators, and antitheft immobilizers, which are required in Canada.


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M. Yves Prud'homme: Monsieur le président, n'eût été de cette fameuse cause d'avril 1999, nous ne discuterions pas d'ajouter ou de prévoir une disposition qui touche l'immunité, parce que celle-ci existait auparavant, comme elle existe, par exemple lorsque nous conduisons un véhicule automobile et que nous avons l'intention de mettre sous arrêt ou d'immobiliser un véhicule.

Mr. Yves Prud'homme: Mr. Chair, if it were not for this famous case that occurred in April 1999, we would not be discussing the idea of adding a provision regarding immunity, because it already existed, as it still does, for instance, when we are driving a motor vehicle and we intend to stop another vehicle.


Parmi les applications les plus répandues, on peut citer les systèmes d’immobilisation de véhicules, d’identification des animaux, d’alarme, de détection de câbles, de gestion des déchets, d’identification des personnes, de transmission vocale sans fil ou de contrôle d’accès, les capteurs de proximité, les systèmes antivol, y compris les systèmes antivol RF à induction, et les systèmes de transfert de données vers des dispositifs portables, d’identification automatique d’articles, de commande sans fil et de péage routier automatique.

Typical uses include devices for car immobilisation, animal identification, alarm systems, cable detection, waste management, personal identification, wireless voice links, access control, proximity sensors, anti-theft systems, including RF anti-theft induction systems, data transfer to hand-held devices, automatic article identification, wireless control systems and automatic road tolling.


D'un côté, il faut réduire les situations qui offrent aux délinquants la possibilité de voler un véhicule — autrement dit, immobiliser les véhicules, ce que nous avons fait avec Transports Canada — et de l'autre, il convient d'imposer des sanctions appropriées, comme le prévoit le projet de loi de M. Scheer.

At one end, the focus should be on reducing the situational opportunities in other words, immobilization of vehicles, which we've done through Transport Canada and at the other, it should be imposing the appropriate punitive measures, as prescribed in Mr. Scheer's bill.


Afin de répondre aux cas où un État membre estime qu'une infraction au présent règlement a été commise, qui est manifestement de nature à compromettre la sécurité routière, il peut habiliter l'autorité compétente à faire immobiliser le véhicule concerné jusqu'à ce qu'on ait remédié à la cause de l'infraction.

To address cases where a Member State considers that there has been an infringement of this Regulation which is of a kind that is clearly liable to endanger road safety, it shall empower the relevant competent authority to proceed with immobilisation of the vehicle concerned until such time as the cause of the infringement has been rectified.


Afin de répondre aux cas où un État membre estime qu'une infraction au présent règlement a été commise, qui est manifestement de nature à compromettre la sécurité routière, il peut habiliter l'autorité compétente à faire immobiliser le véhicule concerné jusqu'à ce qu'on ait remédié à la cause de l'infraction.

To address cases where a Member State considers that there has been an infringement of this Regulation which is of a kind that is clearly liable to endanger road safety, it shall empower the relevant competent authority to proceed with immobilisation of the vehicle concerned until such time as the cause of the infringement has been rectified.


Le scénario typique de conduite sous l'influence de substances psychoactives ou autres que l'alcool est le suivant: un véhicule attire l'attention du policier; celui-ci immobilise le véhicule et interroge le conducteur; s'il a des motifs suffisants de croire que le conducteur est intoxiqué, il lui fait passer un test d'alcoolémie; toutefois, lorsque ce test donne un résultat inférieur à la limite légale, le policier peut ne pas être convaincu que le conducteur est en état de conduire, mais comment le démontrer?

The typical scenario for driving under the influence of psychoactive substances other than alcohol is as follows: a vehicle attracts the attention of a police officer, who pulls the vehicle over and questions the driver; if there are reasonable grounds to believe that the driver is intoxicated, a breathalyzer test is administered; however, when the test yields a result below the legal limit, the police officer may still not be convinced that the driver is capable of driving, but how is this to be proven?




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Date index: 2024-05-08
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