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Affaiblissement de diffusion
Affaiblissement par diffusion
Formage super plastique et collage par diffusion
Formage super plastique-soudure par diffusion
Formage super-plastique et soudure par diffusion
Formage superplastique et soudure par diffusion
Obligation de diffuser
Obligation de diffuser
Obligation de diffuser relative aux services associés
Obligation de diffusion
Obligation de distribution
Obligation de reprise
Obligation de transmettre
Obligation réglementaire de transmission
Perte de diffusion
Perte par diffusion
Perte par dispersion
Pertes de dispersion
Pertes par diffusion
Plastique avec soudage par diffusion
Radiation diffuse
Rayonnement diffus
Rayonnement diffusé
Rayonnement du ciel
Rayonnement solaire diffus
Rayonnement solaire diffusé

Traduction de «obligation de diffuser » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
obligation de diffuser (1) | obligation de transmettre (2)

broadcasting obligation




obligation de diffuser relative aux services associés

broadcasting obligation for coupled services


obligation de diffusion | obligation de diffuser | obligation de distribution | obligation de reprise

must carry


obligation réglementaire de transmission [ obligation de diffusion ]

must-carry rule [ must carry rule ]






rayonnement solaire diffus [ rayonnement du ciel | rayonnement diffus | rayonnement solaire diffusé | rayonnement diffusé | radiation diffuse ]

diffuse solar radiation [ diffuse sky radiation | diffuse radiation | sky radiation | diffuse skylight | skylight | indirect radiation | diffuse insolation ]


affaiblissement par diffusion | affaiblissement de diffusion | perte par diffusion | pertes par diffusion | perte de diffusion | pertes de dispersion | perte par dispersion

scattering loss | scatter loss


formage super-plastique et soudure par diffusion [ formage superplastique et soudure par diffusion | plastique avec soudage par diffusion | formage super plastique et collage par diffusion | formage super plastique-soudure par diffusion ]

superplastic forming and diffusion bonding [ SDF/DB | super plastic forming and diffusion bonding | super plastic forming diffusion bonding ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En décembre 2007, la CJE a statué à titre préjudiciel sur la réglementation en matière d'obligations de diffuser de la région bilingue de Bruxelles-Capitale, en affirmant que la procédure d'octroi du statut de «must carry» aux radiodiffuseurs doit être transparente, c'est-à-dire qu'elle doit être fondée sur des critères objectifs, non discriminatoires et connus à l'avance (voir C-250/06, UPC Belgium e.a.).

In December 2007, the ECJ gave a preliminary ruling on the "must-carry" rules of the bilingual Brussels-Capital region, stating that the procedure for granting must-carry status to broadcasters must be transparent, meaning it should be based on objective non-discriminatory criteria known in advance (see C/250/06 , UPC Belgium and others).


Ces obligations de diffuser doivent être proportionnées et transparentes.

Such "must-carry" obligations must be proportionate and transparent.


Conformément au droit de l’UE, et en particulier à la directive relative au service universel, les obligations de diffuser certaines chaînes de télévision ou stations de radio qu'un État membre décide d'imposer à des fournisseurs de réseaux, tels que des câblo-opérateurs, doivent être clairement définies, proportionnées et transparentes.

Under EU law, and in particular the Universal Service Directive, when a Member State decides to impose "must carry" obligations on network providers such as cable operators to transmit specific television or radio channels, the rules must be clearly defined, proportionate and transparent.


En novembre 2008, la Commission a adressé un premier avertissement à la Belgique car cette dernière ne disposait pas d'une procédure transparente de désignation des chaînes sur lesquelles porte l’obligation de diffuser.

In November 2008, Belgium received a first warning from the Commission as it had no transparent procedure for designating "must-carry" channels.


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Obligation de diffuser: Conformément à l’article 6 de la loi sur la radiodiffusion, la chaîne principale est sujette à une obligation de diffuser qui prévoit que les distributeurs d’antennes collectives (SMTV) (y compris les distributeurs commerciaux d’offres câblées) doivent donner accès aux chaînes mentionnées dans cette obligation (à savoir TV2 et DR) dans toutes leurs offres (17).

Must-carry obligation: Currently, the main channel is covered by a ‘must-carry’ obligation pursuant to Section 6 of the Danish Broadcasting Act, according to which SMATV distributors (including commercial cable distributors) must give access to the channels mentioned in the provision (i.e. TV2 and DR) in all their packages (17).


Le chapitre 6, paragraphe 38 a, alinéa 2, de la loi actuelle sur la radiodiffusion stipule que, dans la mesure où le Ministre de la Culture autorise TV2 à percevoir des abonnements, l’obligation de diffuser n’a plus lieu d’être. C’est-à-dire que l’obligation de diffuser cesse automatiquement avec la mise en œuvre du paiement par l’utilisateur.

This follows from the wording of Chapter 6, Section 38a(2) of the current Danish Broadcasting Act, which states that if the Minister of Culture allows TV 2 to charge user fees, the must-carry status shall cease to exist. In other words, the must-carry obligation ceases automatically with the introduction of user charges.


En décembre 2007, la Cour européenne de justice a statué à titre préjudiciel sur la législation en matière d’obligations de diffuser de la région bilingue de Bruxelles-Capitale, en affirmant clairement que ces obligations doivent être proportionnées, que la procédure d’octroi du statut de «must carry» aux radiodiffuseurs doit être transparente, et qu’elle doit être fondée sur des critères objectifs, non discriminatoires et connus à l’avance.

In December 2007, the European Court of Justice gave a preliminary ruling on the must-carry legislation of the bilingual region of Brussels-Capital, clearly stating that: these rules must be proportionate; the procedure for granting must-carry status to broadcasters must be transparent; they must be based on objective non-discriminatory criteria known in advance.


Enfin, ish avance que les radiodiffuseurs qui émettaient par le biais de la plate-forme hertzienne bénéficieraient, par ailleurs, d’un encouragement supplémentaire résultant du soutien financier alors qu’ils jouiraient déjà d’un avantage par rapport aux câblodistributeurs en raison de l’obligation de diffusion imposée par le paragraphe 16, alinéa 2, de la LMG RNW, qui contraint les câblodistributeurs de diffuser sur leur propre réseau des chaînes transmises par voie hertzienne sur la base d’une attribution du LfM.

Finally, they take the view that the direct financial assistance increases the advantage of broadcasters transmitting over the terrestrial platform which they already enjoy in light of the must carry rules set out in Article 16 paragraph (2) of the Media Law of North Rhine-Westphalia (Landesmediengesetz Nordrhein-Westfalen), which obliges cable network operators to transmit on their network those programmes which have received a terrestrial broadcasting licence from LfM.


Les programmes d'UR doivent également être diffusés sur le réseau terrestre; ils sont diffusés en clair sur ledit réseau et, en vertu de l'obligation de diffuser, sur le réseau câblé.

Also, UR's programmes must be broadcast over the terrestrial network, and are broadcast free-to-air on the terrestrial networks and as must-carry on the cable networks.


(43) À l'heure actuelle, les États membres imposent certaines obligations de diffusion ("must carry") sur les réseaux pour la diffusion au public d'émissions de radio ou de télévision.

(43) Currently, Member States impose certain "must carry" obligations on networks for the distribution of radio or television broadcasts to the public.


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