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Concept de la juste interprétation des obligations
DJR
Devoir de juste représentation
Devoir de représentation juste
Devoir de représentation équitable
Obligation de juste représentation
Obligation de représentation équitable
Représente la juste valeur courante

Traduction de «obligation de juste représentation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
devoir de juste représentation [ DJR | devoir de représentation juste | devoir de représentation équitable | obligation de juste représentation | obligation de représentation équitable ]

duty of fair representation


représente la juste valeur courante

exhibits the fair market value


concept de la juste interprétation des obligations

concept of equitable obligations
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les voyageurs soumis à une obligation de visa représentent un nombre en forte croissance de touristes dans l'Union.

Visa-required travellers represent a steadily increasing number of tourists in the EU.


L'obligation de débarquement représente un changement radical pour les opérateurs.

The landing obligation represents a fundamental change for operators.


Habituellement, il s'agirait de questions comme le devoir de juste représentation, dans les cas où un syndicat peut représenter tous les membres de l'unité de négociation sans discrimination et les représenter de façon juste et équitable.

Most commonly, it would be issues such as duty of fair representation, where a union is required to represent all members of a bargaining unit without discrimination and to represent them fairly.


Lorsqu’une organisation est désignée comme représentant, elle désigne une personne chargée de s’acquitter des obligations de ce représentant à l’égard du mineur non accompagné, conformément à la présente directive.

Where an organisation is appointed as a representative, it shall designate a person responsible for carrying out the duties of representative in respect of the unaccompanied minor, in accordance with this Directive.


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Dans un contexte où la distribution sélective quantitative et les obligations visant une représentation égale et efficace d'une gamme de modèles du constructeur sur l’ensemble des marchés bénéficient d’une exemption par catégorie, la Commission n'a pas considéré que cette exigence constituait une obligation indirecte de non-concurrence.

In a context where quantitative selective distribution and obligations aiming at an even and effective representation of a range of the carmaker’s models across markets are block exempted, the Commission did not consider this requirement to be an indirect non-compete obligation.


Pour avoir été représentant syndical, sachant que vous avez l'obligation juridique de représenter vos membres jusqu'à ce qu'il soit absolument certain qu'ils ne sont plus vos membres, je ne comprends pas pourquoi il serait nécessaire de conserver ces cotisations et de ne pas les remettre au syndicat qui représente ces membres jusqu'à ce qu'une décision soit rendue parce que jusqu'à ce moment-là, le syndicat a l'absolue responsabilité juridique de représenter les membres.

Having been someone representative in a union, knowing that you have a legal obligation to represent your members until such time as they're absolutely, positively no longer your members, I see no understanding as to why there would be a need to hold those dues from the union representing those members until such time as the ruling is made, because up until that point, the union absolutely has a legal responsibility to represent the members.


L'obligation de distiller représente une charge importante pour les producteurs isolés qui n'obtiennent qu'une faible quantité de vin.

The obligation to distil represents a considerable constraint for isolated producers who make only a small quantity of wine.


(66) L'obligation de distiller représente une charge importante pour les producteurs isolés qui n'obtiennent qu'une faible quantité de vin.

(66) The obligation to distil represents a considerable constraint for isolated producers who make only a small quantity of wine.


Ces modalités peuvent concerner des points tels que l'obligation d'une représentation à terre des entreprises; un système de répartition de quotas selon la nature de l'activité des entreprises avec une période de référence (1983-1988) pour l'affectation des parts relatives; des mesures de contrôle de navires avec l'obligation de visiter le territoire de l'Etat de pavillon; et l'assujettissement, de façon non discriminatoire, aux règles de l'Etat de pavillon en matière de conditions de travail.

The rules in question may relate to: compulsory shore-based representation of undertakings; a system for allocating quotas according to the nature of the undertakings' activities, with a reference period (1983-88) for allocation purposes; vessel inspection with the obligation to visit the territory of the flag State; and non-discriminatory application of the rules of the flag State as regards working conditions.


L'expérience a montré qu'il était souhaitable de modifier la composition de ce comité afin d'assurer une juste représentation des consommateurs de toute la Communauté.

Experience had shown that a change in the composition of this Committee was desirable, in order to ensure effective representation of consumers throughout the Community.




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obligation de juste représentation ->

Date index: 2021-01-19
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