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Loi portant obligation de justifier de son identité
Obligation d'identification
Obligation de vérification
Obligation de vérification de l'identité
Obligation de vérifier l'identité
Obligation de vérifier les documents de voyage
Obligation de vérifier les titres de voyage
Vérifier l'identité
établir l'identité

Traduction de «obligation de vérifier l'identité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
obligation d'identification | obligation de vérifier l'identité | obligation de vérification de l'identité | obligation de vérification

obligation of identification | duty of identification | duty to verify identity


obligation de vérifier les documents de voyage [ obligation de vérifier les titres de voyage ]

duty to check travel documents


établir l'identité | vérifier l'identité

establish the identity | determine the identity | verify the identity


Loi portant obligation de justifier de son identité

Compulsory Identification Act
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le sénateur Massicotte : Donc, le Canadien n'a pas l'obligation de vérifier l'identité si cela vient d'une référence d'un courtier en valeurs mobilières.

Senator Massicotte: So Canadians are not required to identify customers if they are referred by brokers.


Si vous élargissez votre définition des devises étrangères pour y inclure les bitcoins, toutes les exigences du CANAFE concernant le respect de la réglementation, les limites et l'obligation de vérifier l'identité des clients s'appliqueront aux plateformes d'échanges.

If you expand your definition of bitcoin to be a foreign currency, all FINTRAC compliance, limits and KYC information would apply to us.


Aujourd'hui, les compagnies aériennes et les aéroports ne sont pas obligés de vérifier l'identité de tous leurs employés et cette lacune est la cause de sérieuses inquiétudes concernant la sécurité des vols.

Today the failure to require airlines and airports to verify employee identities is a cause of serious concerns about the security of flight.


les dispositions qu'un marché réglementé est tenu d' appliquer pour être réputé avoir rempli son obligation de vérifier que l'émetteur d'une valeur mobilière respecte les prescriptions du droit de l'Union concernant les obligations en matière d'information initiale, périodique ou spécifique;

clarify the arrangements that the regulated market is required to implement so as to be considered to have fulfilled its obligation to verify that the issuer of a transferable security complies with its obligations under Union law in respect of initial, ongoing or ad hoc disclosure obligations;


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(11 ter) Le progrès technologique a facilité la mise au point de dispositifs qui permettent aux entités soumises à obligations de vérifier l'identité de leurs clients lors de certaines transactions.

(11b) Technological progress has provided tools which enable obliged entities to verify the identity of their customers when certain transactions occur.


(11 ter) Le progrès technologique a facilité la mise au point de dispositifs qui permettent aux entités soumises à obligations de vérifier l'identité de leurs clients lors de certaines transactions.

(11b) Technological progress has provided tools which enable obliged entities to verify the identity of their customers when certain transactions occur.


les dispositions qu'un marché réglementé doit appliquer pour être réputé avoir rempli son obligation de vérifier que l'émetteur d'une valeur mobilière respecte les prescriptions du droit de l'Union européenne concernant les obligations en matière d'information initiale, périodique ou spécifique;

clarify the arrangements that the regulated market is to implement so as to be considered to have fulfilled its obligation to verify that the issuer of a transferable security complies with its obligations under European Union law in respect of initial, ongoing or ad hoc disclosure obligations;


Pour trouver un équilibre entre, d'une part, le risque de refouler des transactions dans la clandestinité en appliquant des exigences d'identification trop strictes et, d'autre part, la menace terroriste potentielle que posent les petits virements de fonds, dans le cas de virements de fonds non effectués à partir d'un compte, l'obligation de vérifier l'exactitude des informations sur le donneur d'ordre ne devrait s'appliquer qu'aux virements de fonds individuels d'un montant supérieur à 1 000 EUR, sans préjudice des obligations prévue ...[+++]

In order to balance the risk of driving transactions underground by imposing overly strict identification requirements against the potential terrorist threat posed by small transfers of funds, the obligation to check whether the information on the payer is accurate should, in the case of transfers of funds not made from an account, be imposed only in respect of individual transfers of funds that exceed EUR 1 000, without prejudice to the obligations under Directive 2005/60/EC.


M. Volpe : Quand quelqu'un demande l'asile politique, nous avons l'obligation de vérifier certains éléments d'information fondamentaux qui ont trait aux documents et aux pièces d'identité, comme je l'ai dit dans mon exposé.

Mr. Volpe: When someone files for political asylum, we have an obligation to verify some basic elements relating to documentation and identity to which I referred in my presentation.


À l'heure actuelle, le seuil à partir duquel nous sommes obligés de vérifier l'identité de quelqu'un qui effectue une transaction est de 1 000 $.

The identification threshold today is at $1,000, and that is where we are required to ascertain the identity of someone conducting a transaction.




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obligation de vérifier l'identité ->

Date index: 2021-02-20
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