Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Abdication
Acte de délaissement
Acte de désistement
Délaissement
Délaisser
Délivrer le connaissement
Désistement
Lever la saisie sur les biens
Libérer un débiteur
Libérer une sûreté
Mainlevée
Mainlevée d'une saisie de biens
Mainlevée de la saisie
Mainlevée de la saisie d'un navire
Mainlevée de la saisie de biens
Mainlevée de la saisie sur cautionnement
Mainlevée de saisie
Obtenir mainlevée de la saisie
Obtenir une saisie-exécution
Remettre une dette
Remise
Remise d'une obligation
Renoncer
Renonciation

Traduction de «obtenir mainlevée de la saisie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
obtenir mainlevée de la saisie

discharge the attachment/to


abdication | acte de délaissement | acte de désistement | délaissement | délaisser | délivrer le connaissement | désistement | lever la saisie sur les biens | libérer un débiteur | libérer une sûreté | mainlevée | obtenir mainlevée de la saisie | remettre une dette | remise | remise d'une obligation | renoncer | renonciation

release


mainlevée de la saisie [ mainlevée de la saisie de biens ]

release from arrest [ release of arrested property ]




mainlevée de la saisie d'un navire

release of an arrested vessel


mainlevée de la saisie sur cautionnement

release of goods on security


mainlevée d'une saisie de biens

release of arrested property




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) Lorsqu’un navire autre que celui contre lequel l’action est intentée a été saisi en vertu du paragraphe 43(8) de la Loi, le propriétaire ou toute autre personne qui a un droit sur le navire peut présenter une requête à la Cour en vue d’obtenir la mainlevée de la saisie du navire. Si la Cour constate que ce navire n’appartient pas au véritable propriétaire du navire en cause dans l’action, elle ordonne la mainlevée de la saisie du navire sans exiger le dépôt d’un cautio ...[+++]

(2) Where, pursuant to subsection 43(8) of the Act, a ship that is not the subject of an action has been arrested, any owner or other person interested in the ship may bring a motion to the Court for the release of the ship, and if it is found that the ship is not beneficially owned by the person who is the owner of the ship that is the subject of the action, the Court shall order its release without the taking of bail.


(6) Un créancier devrait être en mesure d'obtenir une ordonnance de saisie conservatoire empêchant le retrait ou le transfert de fonds détenus par son débiteur sur des comptes bancaires situés dans l'Union européenne si le débiteur risque de dilapider ses avoirs, ce qui rendrait impossible ou nettement plus difficile l'exécution ultérieure de sa décision sur le fond.

(6) A creditor should be able to obtain a protective order preventing the withdrawal or transfer of funds held by his debtor in bank accounts located in the Union if he is facing the risk of the debtor dissipating his assets and this would make the subsequent enforcement of his judgment on the substance impossible or substantially more difficult.


(47) Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir instaurer une procédure au niveau de l'Union relative à une mesure conservatoire permettant à un créancier d'obtenir une ordonnance de saisie conservatoire qui empêche que le recouvrement ultérieur de sa créance ne soit mis en péril par le transfert ou le retrait de fonds détenus par le débiteur sur un compte bancaire au sein de l'Union, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison de ses dimensions et de ses effets, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consac ...[+++]

(47) Since the objective of this Regulation, namely to establish a Union procedure for a protective measure which enables a creditor to obtain a Preservation Order preventing the subsequent enforcement of the creditor's claim from being jeopardised through the transfer or withdrawal of funds held by the debtor in a bank account within the Union, cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather, by reason of its scale and effects, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union (TEU).


7. estime que, dans le cas d'une opposition à une ordonnance de saisie d'avoirs bancaires ou d'une requête de mainlevée de la saisie par le défendeur, les principes applicables à la délivrance de l'ordonnance, y compris celui de l'urgence, devraient s'appliquer au défendeur;

7. In the event of opposition to an order of attachment of bank accounts or of an application for annulment of such an order by the respondent, the same principles applicable to the issue of the order, including that of urgency, should apply as far as the respondent is concerned;


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
En vertu des actes juridiques communautaires actuellement en vigueur, il n’y a aucun moyen d’obtenir une ordonnance de saisie d’avoirs bancaires qui pourrait être exécutée sur tout le territoire de l’Union européenne.

Pursuant to Community legal acts currently in force there is no way of obtaining an order to attach a bank account that could be enforced across the territory of the entire European Union.


22. plaide pour le droit du débiteur d'introduire un recours et de pouvoir mettre fin à la saisie par la constitution d'une garantie; considère, en particulier, que, en cas d'opposition ou d'une requête de mainlevée contre l'ordonnance de saisie, le défendeur ne doit pas être défavorisé sur les principes ou la durée de la procédure;

22. Believes that a debtor should be entitled to appeal and allowed to end the attachment by providing security; considers, in particular, that, in the event of opposition to or an application for annulment of the attachment order, the respondent must not be placed in a worse position as regards the principles underlying the procedure and the duration of the procedure;


L’inspecteur doit donner mainlevée de la saisie après avoir constaté que la loi et les règlements ont été respectés (art. 24)(40). S’il est impossible d’identifier le propriétaire de la chose saisie, elle peut devenir propriété de la Couronne dans les 60 jours après la saisie (al. 25(1)a)).

The inspector must release the thing seized if he or she is satisfied that the Act and regulations have been complied with (clause 24) (40) A seized thing whose owner cannot be identified may become Crown property within 60 days after the seizure (clause 25(1)(a)).


L’inspecteur doit donner mainlevée de la saisie après avoir constaté que la loi et les règlements ont été respectés (art. 25) 39. S’il est impossible d’identifier le propriétaire de la chose saisie, elle peut devenir propriété de la Couronne dans les 60 jours après la saisie (al. 26(1)a)).

The inspector must release the thing seized if he or she is satisfied that the Act and regulations have been complied with (clause 25).39 A seized thing whose owner cannot be identified may become Crown property within 60 days after the seizure (clause 26(1)(a)).


L’inspecteur doit donner mainlevée de la saisie après avoir constaté que la loi et les règlements ont été respectés (art. 26)(26). S’il est impossible d’identifier le propriétaire de la chose saisie, elle peut devenir propriété de la Couronne dans les 60 jours suivant la saisie (al. 27(1)a)).

The inspector must release the thing seized if he or she is satisfied that the Act and regulations have been complied with (clause 26) (26) A seized thing whose owner cannot be identified may become Crown property within 60 days after the seizure (clause 27(1)(a)).


L’article 74 du projet de loi prévoit que les choses saisies sous le régime des lois actuelles sur la salubrité des aliments pour lesquelles il n’a pas été donné mainlevée de la saisie, et qui n’ont pas été confisquées, restituées ou retirées du Canada, seront traités selon les dispositions des articles 28 à 37 du projet de loi concernant les « choses saisies », les « autres mesures » et la « confiscation ».

Clause 74 states that any goods seized under any of the existing food safety legislation that have not yet been returned, released forfeited, or removed from Canada will be dealt with under Bill S-11’s “seized things,” “other measures” and “forfeiture” provisions in clauses 28 through 37.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

obtenir mainlevée de la saisie ->

Date index: 2021-11-08
w