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Condition d'obtention
Document d'identité délivré pour l'obtention d'un visa
Documents
Documenté
OGAn
Obtention d'un certificat de fin d'études secondaires
Obtention d'un diplôme d'études secondaires
Obtention d'un diplôme de fin d'études secondaires
Obtention de documents
Obtention de documents de voyage
Obtention des documents de retour
Obtention du consentement
PCOV
Protection communautaire d'une obtention végétale
Protection communautaire des obtentions végétales

Traduction de «obtention de documents » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
obtention de documents de voyage | obtention de documents

obtaining travel documents | obtaining documents | acquisition of travel documents


protection communautaire des obtentions végétales | protection communautaire d'une obtention végétale | régime de protection communautaire des obtentions végétales | PCOV [Abbr.]

Community Plant Variety Right | CPVR [Abbr.]


document d'identité délivré pour l'obtention d'un visa

identity document for visa purposes | DIV [Abbr.]


obtention des documents de retour

procurement of documents for the journey home




obtention d'un diplôme d'études secondaires [ obtention d'un diplôme de fin d'études secondaires | obtention d'un certificat de fin d'études secondaires ]

high school graduation [ secondary school graduation ]








Ordonnance du 22 août 1986 concernant l'obtention du certificat de capacité de gardien d'animaux [ OGAn ]

Ordinance of 22 August 1986 on the VET Diploma for Animal Care Workers [ ACWO ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Enfin, les frais d'obtention du document attestant de la permanence du séjour après une période de résidence de 5 ans (80 euros) sont supérieurs aux frais de délivrance de documents d'identité aux ressortissants chypriotes (20 euros), or la directive dispose que ce document est délivré aux citoyens de l'UE et aux membres de leur famille «gratuitement ou contre versement d’un droit ne dépassant pas celui exigé des ressortissants pour la délivrance de documents similaires».

Finally, the fees for obtaining documents certifying permanent residence after 5 years of residence (80 EUR) are higher than those for issuing identification documents to Cypriot nationals (20 EUR), whilst the Directive provides that residence documents should be issued to EU citizens and their family members "free of charge or for a charge not exceeding that imposed on nationals for the issuing of similar documents".


Il existe aujourd'hui plusieurs types de fraudes: falsification du document proprement dit, obtention illicite d’un duplicata sous prétexte de vol ou de perte de l'original du permis, obtention du permis de conduire dans un autre pays en étant sous le coup d'une interdiction de conduire dans le pays d'origine.

Today, several types of fraud exist. They range from trafficking the document itself, obtaining duplicates unlawfully by suggesting theft or loss of the original licence, to obtaining a driving licence in a different country while being banned from driving in the home country.


Que le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires entreprenne une étude sur l'allégation selon laquelle le député de Scarborough—Rouge River faisait activement du lobbying auprès du gouvernement du Canada « y compris pour des organisations étrangères et offshore dans l'obtention de licences d'exploitation, obtention des approbations réglementaires et gouvernementales pour les fusions et acquisitions.conseillant les organismes gouvernementaux sur les questions internationales concernant la collecte fiscale transfrontalière, les questions anti-dumping, et lobbying auprès du gouvernement sur les questions ...[+++]

That the Standing Committee on Government Operations and Estimates undertake a study of the claim that the member for Scarborough—Rouge River was actively lobbying the Government of Canada, including " acting for foreign and offshore organizations in obtaining operating licences, securing regulatory and governmental approvals for mergers and acquisitions.advising government bodies on international issues regarding cross-border tax collection, anti-dumping issues, and lobbying government on policy issues as well as facilitating intergovernmental relationships” while sitting as a current member of Parliament; and that the committee invite ...[+++]


En outre, parfois, les victimes ne se rendent pas compte du mal qui a été fait. Aussi ce projet de loi s'intéresse-t-il aux étapes préparatoires au vol d'identité, l'obtention de documents et l'obtention et la possession de documents, et le vol d'identité afin de commettre une fraude.

This bill addresses preparatory stages for identity theft, obtaining documents, to possessing documents, and stealing people's identity in order to commit fraud.


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En outre, parfois, les victimes ne se rendent pas compte du mal qui a été fait. Aussi ce projet de loi s'intéresse-t-il aux étapes préparatoires au vol d'identité, l'obtention de documents et l'obtention et la possession de documents, et le vol d'identité afin de commettre une fraude.

This bill addresses preparatory stages for identity theft, obtaining documents, to possessing documents, and stealing people's identity in order to commit fraud.


S’il est nécessaire d’opérer une perquisition ou une saisie pour exécuter un mandat européen d’obtention de preuves en vertu de la décision-cadre 2008/978/JAI du Conseil du 18 décembre 2008 relative au mandat européen d’obtention de preuves visant à recueillir des objets, des documents et des données en vue de leur utilisation dans le cadre de procédures pénales (1), la République fédérale d’Allemagne se réserve le droit, en vertu de l’article 23, paragraphe 4 de ladite décision, de subordonner l’exécution au contrôle de la double inc ...[+++]

Where the execution of a European Evidence Warrant under Council Framework Decision 2008/978/JHA of 18 December 2008 on the European Evidence Warrant for the purpose of obtaining objects, documents and data for use in proceedings in criminal matters (1) requires search or seizure, the Federal Republic of Germany reserves the right under Article 23(4) of that Framework Decision to make execution subject to verification of double criminality in the case of the offences relating to terrorism, computer-related crime, racism and xenophobia, sabotage, racketeering and extortion and swind ...[+++]


5. Nonobstant le paragraphe 1, le mandat européen d’obtention de preuves porte aussi, lorsque l’autorité d’émission le précise, sur tout autre objet ou document ou toute autre donnée que l’autorité d’exécution découvre durant l’exécution dudit mandat et que, sans plus ample informé, elle juge utile à la procédure pour laquelle le mandat européen d’obtention de preuves a été émis.

5. Notwithstanding paragraph 1, the EEW shall, if so indicated by the issuing authority, also cover any other object, document or data, which the executing authority discovers during the execution of the EEW and without further enquiries considers to be relevant to the proceedings for the purpose of which the EEW was issued.


3. Sauf s’il existe des motifs de report visés à l’article 16 ou si elle dispose déjà des objets, des documents ou des données demandés, l’autorité d’exécution prend possession sans tarder des objets, des documents ou des données et ce, sans préjudice du paragraphe 4, dans les soixante jours après que l’autorité d’exécution compétente a reçu le mandat européen d’obtention de preuves.

3. Unless either grounds for postponement under Article 16 exist or the executing authority has the objects, documents or data sought already in its possession, the executing authority shall take possession of the objects, documents or data without delay and, without prejudice to paragraph 4, no later than 60 days after the receipt of the EEW by the competent executing authority.


Il convient par conséquent d’améliorer encore la coopération judiciaire en appliquant le principe de reconnaissance mutuelle à une décision judiciaire qui prendrait la forme d’un mandat européen, visant à l’obtention d’objets, de documents et de données en vue de leur utilisation dans le cadre de procédures pénales.

It is therefore necessary further to improve judicial cooperation by applying the principle of mutual recognition to a judicial decision, in the form of an EEW, for the purpose of obtaining objects, documents and data for use in proceedings in criminal matters.


Le mandat européen d’obtention de preuves peut servir à recueillir des objets, des documents et des données en vue de leur utilisation dans le cadre de procédures pénales pour lesquelles il peut être émis.

The EEW may be used to obtain any objects, documents and data for use in proceedings in criminal matters for which it may be issued.




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Date index: 2022-07-08
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