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Amélioration des plantes
Amélioration végétale
COV
Certificat d'obtention végétale
Droit communautaire des obtentions végétales
Loi concernant la protection des obtentions végétales
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NPBT
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PCOV
Protection communautaire d'une obtention végétale
Protection communautaire des obtentions végétales
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Sélection végétale
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Traduction de «obtentions végétales fondé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
protection communautaire des obtentions végétales | protection communautaire d'une obtention végétale | régime de protection communautaire des obtentions végétales | PCOV [Abbr.]

Community Plant Variety Right | CPVR [Abbr.]


droit communautaire des obtentions végétales | régime de protection communautaire des obtentions végétales

Community plant variety rights




sélection des plantes | sélection végétale | amélioration des plantes | amélioration végétale | obtention de plantes | obtention végétale

plant breeding | plant improvement


Loi sur la protection des obtentions végétales [ Loi concernant la protection des obtentions végétales ]

Plant Breeders' Rights Act [ An Act respecting plant breeders' rights ]


Directeur du Bureau de la protection des obtentions végétales [ Directrice du Bureau de la protection des obtentions végétales ]

Commissioner of Plant Breeders' Rights


certificat d'obtention végétale | COV [Abbr.]

new variety certificate


obtention végétale [ variété végétale ]

crop variety [ plant variety ]


Ordonnance du 25 juin 2008 sur la protection des obtentions végétales | Ordonnance sur la protection des variétés

Ordinance of 25 June 2008 on the Protection of Plant Varieties


nouvelle technique de sélection des plantes | nouvelle technique de sélection végétale | nouvelle technique d'amélioration des plantes | nouvelle technique d'amélioration végétale | nouvelle technique d'obtention de plantes | NPBT

new plant breeding technique | NPBT | new breeding technique | NBT | new plant breeding technology | new breeding technology
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
J. considérant que le régime international de protection des obtentions végétales fondé sur la convention UPOV de 1991 et le régime de l'Union fondé sur le règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil érigent en principe fondamental le fait que le titulaire d'une obtention végétale ne peut empêcher d'autres personnes d'utiliser la variété végétale protégée pour d'autres activités d'obtention;

J. whereas it is a fundamental principle of the international system of plant variety rights based on the UPOV Convention 1991, and of the EU system based on Council Regulation (EC) No 2100/94, that the holder of a plant variety right cannot prevent others from using the protected plant for further breeding activities;


F. considérant que le régime international de protection des obtentions végétales fondé sur la convention UPOV et le régime de l'Union fondé sur le règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil érigent en principe fondamental le fait que le titulaire d'une obtention végétale ne peut empêcher d'autres personnes d'utiliser la variété végétale protégée pour d'autres activités d'obtention;

F. whereas it is a fundamental principle of the international system of plant variety rights based on the International Convention for the Protection of New Varieties of Plants (the UPOV Convention), and of the EU system based on Council Regulation (EC) No 2100/94, that the holder of a plant variety right cannot prevent others from using the protected plant for further breeding activities;


J. considérant que le régime international de protection des obtentions végétales, fondé sur la convention UPOV de 1991, et le régime de l'Union fondé sur le règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil posent comment principe fondamental le fait que le titulaire des droits d'une obtention végétale ne peut empêcher d'autres personnes d'utiliser la plante protégée, ce qui promeut l'utilisation des variétés protégées dans le cadre d'autres activités d'obtention;

J. whereas it is a fundamental principle of the international system of plant variety rights based on the UPOV Convention 1991, and of the EU system based on Council Regulation (EC) No 2100/94, that the holder of a plant variety right cannot prevent others from using the protected plant for further breeding activities;


J. considérant que le régime international de protection des obtentions végétales fondé sur la convention UPOV de 1991 et le régime de l'Union fondé sur le règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil érigent en principe fondamental le fait que le titulaire d'une obtention végétale ne peut empêcher d'autres personnes d'utiliser la variété végétale protégée pour d'autres activités d'obtention;

J. whereas it is a fundamental principle of the international system of plant variety rights based on the UPOV Convention 1991, and of the EU system based on Council Regulation (EC) No 2100/94, that the holder of a plant variety right cannot prevent others from using the protected plant for further breeding activities;


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J. considérant que le régime international de protection des obtentions végétales fondé sur la convention UPOV de 1991 et le régime de l'Union fondé sur le règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil érigent en principe fondamental le fait que le titulaire d'une obtention végétale ne peut empêcher d'autres personnes d'utiliser la variété végétale protégée pour d'autres activités d'obtention;

J. whereas it is a fundamental principle of the international system of plant variety rights based on the UPOV Convention 1991, and of the EU system based on Council Regulation (EC) No 2100/94, that the holder of a plant variety right cannot prevent others from using the protected plant for further breeding activities;


Dans le calcul fondé sur une licence usuelle sur le marché, du préjudice qu’un contrefacteur «est en outre tenu de réparer», dans un cas donné, au titre de l’article 94, paragraphe 2, première phrase, du règlement sur la protection des obtentions végétales, les considérations ou circonstances évoquées à la question 2, a) à i), ou la circonstance que le titulaire de la protection d’une obtention végétale soit contraint par la nécessité d’agir en justice de consacrer personnellement un certain temps pour établir la ...[+++]

In the calculation of the ‘further damage’ pursuant to the first sentence of Article 94(2) of Regulation (EC) No 2100/94 on the basis of a market licence, must account be taken in an individual case of the considerations and circumstances set out in Question 2(a) to (i) and/or of the fact that, by reason of having to pursue legal action, the holder of the plant variety right is required personally to spend a commensurate amount of time in identifying the infringement and dealing with the matter and to carry out investigations regarding the infringement of the plant variety right to the extent to which this is usual in infringement cases ...[+++]


Les règles nationales ne permettant pas au titulaire de la protection d’une obtention végétale de solliciter, sous le bénéfice du droit matériel, le remboursement des dépens d’une action en référé pour contrefaçon de son titre définitivement mis à sa charge même s’il gagne ensuite le procès engagé au fond pour la même contrefaçon, sont-elles contraires au droit à indemnisation conféré par l’article 94, paragraphe 2, du règlement sur la protection des obtentions végétales?

Is the right to compensation for damage specified in Article 94(2) of Regulation (EC) No 2100/94 precluded by national legislation according to which the holder of the plant variety right ordered by decision having the force of law to pay the costs of interlocutory proceedings in which a temporary injunction was sought on the basis of an infringement of plant variety rights cannot claim reimbursement of those costs on the basis of arguments of substantive law even if, in the main proceedings relating to the same plant variety right infringement, his action is successful?


Dans le calcul fondé sur une licence usuelle sur le marché, du préjudice qu’un contrefacteur «est en outre tenu de réparer», au titre de l’article 94, paragraphe 2, première phrase, du règlement sur la protection des obtentions végétales, faut-il envisager des intérêts à appliquer sur la rémunération annuelle due au taux usuel des intérêts moratoires si l’on doit considérer que des cocontractants raisonnables les auraient prévus?

In the calculation of ‘further damage’ pursuant to the first sentence of Article 94(2) of Regulation (EC) No 2100/94 on the basis of a market licence, must account be taken of interest payable at a usual rate of default interest on the annual compensation amount if it is to be presumed that contracting parties acting reasonably would have provided for the payment of interest of that kind?


Dans le calcul fondé sur une licence usuelle sur le marché, du préjudice qu’un contrefacteur «est en outre tenu de réparer», au titre de l’article 94, paragraphe 2, première phrase, du règlement sur la protection des obtentions végétales, faut-il toujours ajouter un «supplément pour contrefaçon» forfaitaire?

In the calculation of ‘further damage’ pursuant to the first sentence of Article 94(2) of Regulation (EC) No 2100/94 on the basis of a market licence, must a specific ‘infringer supplement’ be applied on a flat-rate basis in every case?


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