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Concession de brevet
Critères d'octroi des brevets
Délivrance de brevet
OROPD
Octroi d'un brevet de développement
Octroi d'un brevet national
Octroi de brevet
Ordonnance relative aux règles d'origine
Prêt global

Traduction de «octroi d'un brevet de développement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
octroi d'un brevet de développement

development carding


concession de brevet [ octroi de brevet | délivrance de brevet ]

grant of patent [ grant of a patent | issue of a patent ]






Ordonnance du 17 avril 1996 relative aux règles d'origine régissant l'octroi de préférences tarifaires aux pays en développement | Ordonnance relative aux règles d'origine [ OROPD ]

Ordinance of 17 April 1996 on Rules of Origin for Preferential Tariffs for Developing Countries | Rules of Origin Ordinance [ ROO ]


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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Alors que le droit des brevets harmonisé énoncé dans la Convention sur le brevet européen est essentiellement limité à la phase aboutissant à l'octroi du brevet européen, les effets de celui-ci sont déterminés en fonction du droit des brevets de chaque État contractant désigné.

Whereas the harmonised patent law of the European Patent Convention is essentially limited to the phase up to the grant of the European patent, its effects are determined according to the respective national patent law of each designated Contracting State.


La première initiative en ce sens s'est traduite, le 5 octobre 1973, par la Convention sur le brevet européen, qui a harmonisé l'octroi du brevet européen par l'Office européen des brevets; mais cette convention ne contenait pas de dispositions précisant les droits conférés par un tel titre, ni ne créait de juridiction unique pour trancher les litiges.

The first initiative to create such a system resulted in the European Patent Convention of 5 October 1973 which harmonised the grant of the European patent by the European Patent Office but did neither include provisions on the rights conferred by such a patent nor create a single jurisdiction to deal with disputes.


Votre rapporteur se félicite du programme de travail commun dans le domaine de la coopération sur les brevets, avec notamment des consultations régulières au niveau des experts sur la procédure d'octroi des brevets et la formation et le développement des ressources humaines.

The rapporteur welcomes the joint work programme on co-operation between the parties in the field of patents, in particular regular consultations at expert level about the patent grant procedure and training and human resource development.


Le processus même d’octroi du brevet doit être simplifié et accéléré, et pourrait comprendre deux étapes au cours desquelles les travaux coûteux de développement liés à l’obtention du brevet seraient engagés à partir du moment où la solution novatrice proposée trouverait preneur ou lorsque son originalité serait mise en doute.

The patent process itself needs to be simplified and speeded up. Perhaps it could be a two-stage process, whereby the expensive development work needed for obtaining a patent could take place once the proposed invention had found a sponsor, or if its originality was in doubt.


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Cela encouragera l'Office européen des brevets et les offices nationaux des brevets à observer les normes les plus élevées dans l'examen des demandes de brevet, et minimisera le risque d'octroi de brevets non mérités.

This will encourage the European Patent Office and national Patent Offices to maintain the highest standards for examining patent applications, thus minimising the risk of undeserving patents being granted.


1. Les États membres veillent à ce que leurs représentants au sein du conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets prennent toutes mesures relevant de leurs attributions pour que l'Office européen des brevets n'octroie de brevets européens que si les exigences de la Convention sur le brevet européen sont satisfaites, notamment pour ce qui concerne l'activité inventive et la contribution technique telles que définies à l'article 2, point b).

1. Member States shall ensure that their representatives in the administrative council of the European Patent Organisation take such measures as are within their authority to ensure that the European Patent Office only grants European patents when the requirements of the European Patent Convention have been met, in particular with respect to inventive step and technical contribution as defined in point (b) of Article 2.


Elle est tout simplement conçue pour harmoniser les pratiques existantes conditionnant l’octroi des brevets en Europe et, à ce propos, des critères plus rigoureux doivent être adoptés, en particulier pour ce qui est de l’octroi des brevets.

It is simply designed to harmonise existing practice governing the granting of patents in Europe, and in this context, more stringent criteria are to be adopted, particularly for the granting of patents.


Tableau 2: Proportions par pays des demandes de brevets dans les secteurs biotechnologie/génie génétique auprès de l'OEB comparées aux octrois de brevets par l'USPTO.

Table 2: Country shares of patent applications in the biotechnology/genetic engineering sectors at the EPO compared to patent grants at the USPTO


Le taux d'augmentation des demandes de brevets auprès de l'OEB et des octrois de brevets par l'USPTO dans le secteur du génie génétique est décrit au tableau 3 pour différentes périodes.

The growth rate in patent applications at the EPO and patent grants at the USPTO in the genetic engineering sector is depicted in Table 3 for different time periods.


La protection des brevets dans les États membres de l'Union européenne est également entravée par le long retard subi dans les procédures d'octroi de brevets à l'OEB.

Patent protection in the EU Member States is also hampered by the long delay in granting procedures at the EPO.




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octroi d'un brevet de développement ->

Date index: 2021-07-29
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