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Accorder une subvention
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Subventions croisées

Traduction de «octroyer des subventions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
octroyer des subventions

allocate grants | provide grants | allow grants | give out grants


octroyer une subvention [ accorder une subvention ]

grant a subsidy [ award a grant ]


règlement octroyant des subventions

regulation on compensation


conseil dispensateur [ conseil octroyant des subventions | conseil subventionnaire ]

granting council


professionnel ayant des privilèges de pratique octroyés par le conseil d'administration [ professionnelle ayant des privilèges de pratique octroyés par le conseil d'administration | professionnel ayant des privilèges de pratique octroyés par le CA | professionnelle ayant des privilèges de pratique octroyés par le CA ]

board-privileged professional


subvention à l'éducation sans restriction | subvention d'éducation sans restriction | subvention à l'enseignement sans restriction | subvention éducative sans restriction | subvention éducative sans restrictions

unrestricted educational grant | non-restrictive educational grant


financements croisés | interfinancement | péréquation | subvention croisée | subventions croisées

cross-subsidisation | cross-subsidy


accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'accord général | accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII du GATT | code subvention | code sur les subventions et les droits compensateurs

Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the GATT | Code on Subsidies and Countervailing Duties | subsidies code


octroyer des concessions

allow concessionary policies | enable concessions | allow concessions | grant concessions


rechercher des possibilités de subventions de recyclage

investigate recycling grant opportunities | probe recycling grant opportunities | analyse recycling grant opportunities | research recycling grant opportunities
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
10. constate, à la lumière du rapport de la Cour, que l'Agence a octroyé des subventions au titre de cinq grands programmes à des consortiums constitués d'institutions et d'organes environnementaux européens, d'organisations des Nations unies et d'organisations environnementales nationales; constate que le montant total des dépenses liées aux subventions s'est élevé en 2013 à 13 900 000 EUR, soit 31 % du total des dépenses opérationnelles; reconnaît qu'à la suite des commentaires formulés par la Cour en 2014, l'Agence a intensifié s ...[+++]

10. Takes note from the Court’s report that the Agency has awarded grants under five grant programmes to consortia consisting of environmental institutions and bodies in Europe, United Nations organisations and national environment organisations; observes that the total grant expenditure in 2013 was EUR 13 900 000, representing 31 % of the total operating expenditure; acknowledges that following the Court’s comment of 2014, the Agency intensified its checks on the eligibility and accuracy of staff costs claimed under the grant programmes, as these represent the major part of total costs;


10. constate, à la lumière du rapport de la Cour, que l'Agence a octroyé des subventions au titre de cinq grands programmes à des consortiums constitués d'institutions et d'organes environnementaux européens, d'organisations des Nations unies et d'organisations environnementales nationales; constate que le montant total des dépenses liées aux subventions s'est élevé en 2013 à 13 900 000 EUR, soit 31 % du total des dépenses opérationnelles; reconnaît qu'à la suite des commentaires formulés par la Cour l'année précédente, l'Agence a i ...[+++]

10. Takes note from the Court’s report that the Agency has awarded grants under five grant programmes to consortia consisting of environmental institutions and bodies in Europe, United Nations organisations and national environment organisations; observes that the total grant expenditure in 2013 was EUR 13 900 000, representing 31 % of the total operating expenditure; acknowledges that following the Court’s comment of last year, the Agency intensified its checks on the eligibility and accuracy of staff costs claimed under the grant programmes, as these represent the major part of total costs;


Si le Canada a été accusé récemment d'avoir contrevenu aux règles en octroyant des subventions aux exportations illégales, c'est parce que la théorie derrière les subventions est celle-ci: si l'on permet à un pays d'octroyer des subventions, on déclenche une sorte de guerre d'enchères entre les pays, si vous voulez, qui finit par se traduire par une distorsion importante du commerce international, qui entraîne ensuite une distorsion importante de l'allocation efficiente des ressources.

The reason Canada has recently been hit with a lot of allegations of violations in terms of illegal export subsidies is that the theory behind subsidies is this: if you allow governments to subsidize exports, it creates a bidding war, if you like, between countries, until you have a massive distortion of international trade, which results in a massive distortion of allocative efficiency.


13. observe avec inquiétude qu'en 2012, l'agence a octroyé des subventions au titre de trois grands programmes de subventions à des consortiums constitués d'institutions et d'organes environnementaux européens, d'organisations des Nations unies et d'organisations environnementales nationales; constate que le montant total des dépenses liées aux subventions s'est élevé en 2012 à 11,9 millions d'euros, soit 27 % du total des dépenses opérationnelles; relève qu'en règle générale, alors que ses vérifications ex-ante avant le rembourseme ...[+++]

13. Notes with concern that in 2012, the Agency awarded grants under three major grant programmes to consortia consisting of environmental institutions and bodies in Europe, UN organisations and national environment organisations; observes that total grant expenditure in 2012 amounted to EUR 11 900 000, representing 27 % of the total operating expenditure; notes that while the Agency’s ex ante verifications before reimbursement of costs claimed by beneficiaries consist of a desk analysis of cost claims, it does not usually obtain any document from beneficiaries to substantiate ...[+++]


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3. En cas de violation ou de rupture d'engagements par une partie, une mesure définitive est imposée conformément à l'article 12 sur la base des faits établis dans le contexte de l'enquête ayant abouti aux engagements, à condition que cette enquête se soit conclue par une constatation finale concernant la subvention et que le transporteur aérien non communautaire concerné ou les pouvoirs publics octroyant la subvention aient eu, sa ...[+++]

3. In case of breach or withdrawal of undertakings by any party, a definitive measure shall be imposed in accordance with Article 12, on the basis of the facts established within the context of the investigation which led to the undertaking, provided that the investigation was concluded with a final determination as to subsidisation and that the non-Community air carrier concerned, or the government granting the subsidy, has been given an opportunity to comment, except in the case of withdrawal of the undertaking by the non-Community air carrier or such government.


les pouvoirs publics octroyant la subvention ou l'avantage non commercial acceptent d'éliminer la subvention ou l'avantage non commercial, de les limiter ou de prendre d'autres mesures relatives à leurs effets, ou

the government granting the subsidy or non-commercial advantage agrees to eliminate or limit the subsidy or non-commercial advantage or take other measures concerning its effects; or


subventions: la possibilité pour l'UE d'octroyer des subventions dans les secteurs de services est maintenue.

subsidies: the ability for the EU to provide subsidies in services sectors is maintained.


La Commission a été informée que le Land de Brandebourg projetait d'octroyer des subventions à l'investissement à toute installation locale fonctionnant au lignite.

The Commission has been informed that the Land Brandenburg planned to provide investment grants in favour of every local utility based on the use of lignite.


Ce tronçon, auquel la Commission vient d'octroyer une subvention, a une longueur approximative de 35 km et est constituée de deux chaussées de 7m chacune, hors les accotements intérieurs et extérieurs.

It is about 35 km long and consists of two carriageways each 7m wide not counting the shoulders.


- Aide d'État no N 548/94 - Programme pilote d'écotechnologie - Pays-Bas - Approbation La Commission n'a soulevé aucune objection à l'encontre d'un nouveau programme néerlandais visant à encourager la diffusion et l'application plus large de nouvelles techniques avancées de protection de l'environnement en octroyant des subventions aux PME qui essaient de trouver une première application pratique aux techniques qu'elles ont mises au point.

- State aid No N 548/94 - Pilot programme for environmental technology - The Netherlands - Approval The Commission has raised no objections to a new Dutch programme designed to encourage the dissemination and wider application of new advanced environmental technology by offering grants to SMEs which try to find a first practical application for the environmental technology they developed.


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