Une dérogation temporaire au régime de la 7ème directive a été admise pour l'Allemagne qui, dans le domaine des oeuvres d'art, pourra continuer, pendant la durée du régime transitoire de TVA et au plus tard jusqu'au 30 juin 1999, à appliquer le régime normal de taxation sur la valeur totale au taux réduit (7 %) applicable en Allemagne et cela seulement pour les opérations intérieures à l'Allemagne. 3. Le régime des importations d'oeuvres d'art, antiquités, etc.
Germany has been granted a temporary derogation from the provisions of the Seventh Directive: for purely domestic transactions in works of art, that country will, during the period in which the transitional VAT arrangements are in force but not later than 30 June 1999, be able to apply the normal arrangements for taxation of the full value at the reduced rate applicable there (7%). 3. Rules on imports of works of art, antiques, etc.
