Traduction de «office des juges d'instruction fédéraux » (Français → Anglais) :

Office des juges d'instruction fédéraux [ OJI ]

Service régional de juges d'instruction | Office régional du juge d'instruction | Office d'instruction pénale | Tribunal d'instruction pénale

[.] une foule de conservateurs ont été nommés hier à des postes au sein d'offices ou d'organismes fédéraux ou à titre de juges de la citoyenneté.

(4) Dans les cas où il juge, sur réception de la copie, que la demande aurait dû lui être présentée, l’Office procède à son instruction. Si, par contre, il juge que la demande qui lui est présentée aurait dû l’être à la formation régionale, il renvoie l’affaire à celle-ci.

Cependant, la Cour souligne que l’exercice de la compétence de pleine juridiction ne signifie pas que le juge soit tenu de procéder à un contrôle d’office de l’ensemble de la décision attaquée, ce qui supposerait une nouvelle instruction complète du dossier.

8. observe que, si la lutte contre la corruption reste l'une des grandes priorités du gouvernement, seules très peu d'affaires sont jugées, la plupart ne dépassant pas le stade des poursuites ou de l'enquête; invite les pouvoirs publics croates à renforcer encore les capacités administratives des services de lutte contre la corruption, en particulier celles de l'Office de lutte contre la corruption et le crime organisé (USKOK), et à favoriser la diffusion d'une culture de la responsabilité politique; prend acte des initiatives prises par les pouvoirs publics croates pour prévenir la corruption, notamment par voie d'instructions adre ...[+++]ssées aux juges et aux autres personnes exerçant une fonction publique ainsi que par la diffusion d'informations auprès de l'ensemble de la société; met l'accent sur la nécessité d'aller plus loin dans ce domaine, notamment en renforçant la transparence des dépenses publiques; salue l'action menée par le gouvernement pour corriger les insuffisances dans le financement des activités politiques et des campagnes électorales;