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Délai d'engagement des offres
Engagement cérébelleux
Engagement d'offre et d'achat
Engagement de vente et d'achat
Engagement occipital des amygdales cérébelleuses
Offre d'engagement
Offre d'engagement d'action atomique
Offre de soins inadéquate
Offre de validation d'une opération atomique
Offre des raisons valables
Offre sans engagement

Traduction de «offre d'engagement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


offre de validation d'une opération atomique | offre d'engagement | offre d'engagement d'action atomique

offer of commitment | offer of commitment of an atomic action


délai d'engagement des offres | délai pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre

period during which tenders are binding | tender validity period


offre des raisons valables [ offre des raisons valables pour engager une poursuite en justice ]

show cause procedure


engagement de vente et d'achat [ engagement d'offre et d'achat ]

purchase-supply commitment




ne s'engage à retenir ni la plus basse ni aucune des offres

lowest or any quote not necessarily accepted


offre sans engagement

offer without obligation (1) | invitation to treat (2)




engagement occipital des amygdales cérébelleuses

Coning
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Au moins lorsque aucun droit de rétractation n’existe, le prêteur ou, le cas échéant, un intermédiaire de crédit ou son représentant désigné devrait fournir au consommateur un exemplaire du projet de contrat de crédit au moment de la soumission d’une offre engageant le prêteur.

At least where no right of withdrawal exists, the creditor or, where applicable, the credit intermediary or appointed representative should provide the consumer with a copy of the draft credit agreement, at the time of the provision of an offer binding on the creditor.


4. Les États membres peuvent prévoir la fourniture obligatoire d’une FISE avant la soumission d’une offre engageant le prêteur.

4. Member States may provide for the obligatory provision of the ESIS before the provision of an offer binding on the creditor.


11. Les États membres veillent, au moins lorsqu’il n’existe aucun droit de rétractation, à ce que le prêteur ou, le cas échéant, l’intermédiaire de crédit ou son représentant désigné fournisse au consommateur un exemplaire du projet de contrat de crédit au moment de la soumission d’une offre engageant le prêteur.

11. Member States shall ensure that at least where no right of withdrawal exists the creditor or, where applicable, the credit intermediary or appointed representative provides the consumer with a copy of the draft credit agreement, at the time of the provision of an offer binding on the creditor.


l’offre engage le prêteur pendant la durée du délai de réflexion, et

the offer shall be binding on the creditor for the duration of the reflection period; and


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3. Les États membres veillent à ce que, lorsqu’une offre engageant le prêteur est fournie au consommateur, elle le soit sur papier ou sur un autre support durable et soit accompagnée d’une FISE si:

3. Member States shall ensure that when an offer binding on the creditor is provided to the consumer, it shall be provided on paper or on another durable medium and accompanied by an ESIS where:


11. Les États membres veillent, au moins lorsqu'il n'existe aucun droit de rétractation , à ce que le prêteur ou, le cas échéant , l'intermédiaire de crédit ou son représentant désigné fournisse au consommateur un exemplaire du projet de contrat de crédit au moment de la soumission d'une offre engageant le prêteur.

11. Member States shall ensure that at least where no right of withdrawal exists the creditor or, where applicable, the credit intermediary or appointed representative provides the consumer with a copy of the draft credit agreement, at the time of the provision of an offer binding on the creditor.


(a) l'offre engage le prêteur pendant la durée du délai de réflexion, et

(a) the offer shall be binding on the creditor for the duration of the reflection period; and


(46) Au moins lorsqu'aucun droit de rétractation n'existe, le prêteur ou, le cas échéant, un intermédiaire de crédit ou son représentant désigné devrait fournir au consommateur un exemplaire du projet de contrat de crédit au moment de la soumission d'une offre engageant le prêteur.

(46) At least where no right of withdrawal exists, the creditor or, where applicable, the credit intermediary or appointed representative should provide the consumer with a copy of the draft credit agreement, at the time of the provision of an offer binding on the creditor.


4. Les États membres peuvent prévoir la fourniture obligatoire d'une FISE avant la soumission d'une offre engageant le prêteur.

4. Member States may provide for the obligatory provision of the ESIS before the provision of an offer binding on the creditor.


3. Les États membres veillent à ce que, lorsqu'une offre engageant le prêteur est fournie au consommateur, elle le soit sur papier ou sur un autre support durable et soit accompagnée d'une FISE si :

3. Member States shall ensure that when an offer binding on the creditor is provided to the consumer, it shall be provided on paper or on another durable medium and accompanied by an ESIS where:




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offre d'engagement ->

Date index: 2021-10-11
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