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Traduction de «omission de fournir l'information » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
défaut d'informer [ défaut d'information | omission d'informer | omission de fournir l'information | manquement à l'obligation d'information | manquement au devoir d'information | omission de renseigner ]

failure to inform [ failure to provide with information ]


omission de remplir l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence [ manquement à l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence | omission de fournir les choses nécessaires à l'existence | manquement au devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence ]

failure to perform duty to provide necessaries [ failure to fulfil the duty to provide necessaries | failure to provide necessaries of life | failure to provide necessaries | breach of duty to provide necessaries of life | failure to provide necessities of life | failing to provide necessities of life ]


Mandat de dépôt pour omission de fournir un engagement de ne pas troubler l'ordre public

Warrant of Committal for Failure to Furnish Recognizance to Keep the Peace


présenter des informations sur la sécurité | présenter des informations sur la sécurité et des messages d’alerte | fournir des informations sur la sécurité des TIC | fournir des renseignements sur la sécurité des TIC

present safety information and warning messages | develop ICT safety information | present safety information


fournir des informations sur les services funéraires | fournir des informations sur les services mortuaires

inform about mortuary services | provide information about mortuary services | advise about mortuary services | provide information on mortuary services


normes d'information | normes sur les informations à fournir | normes de publicité | normes de présentation de l'information

disclosure standards | reporting standards | standards of disclosure


information | information fournie | information à fournir

disclosure


échanger par téléphone | fournir des informations au téléphone | communiquer par téléphone | fournir des renseignements au téléphone

communicate by phone | interact using the telephone | communicate by telephone | communicate through telephone


fournir des données sur | fournir des informations sur | renseigner sur

furnish information of | inform


information | renseignements à fournir | divulgation

disclosure
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
dans les situations où le parti politique européen concerné ou la fondation politique européenne concernée a à tout moment omis intentionnellement de fournir des informations ou a intentionnellement fourni des informations incorrectes ou trompeuses, ou lorsque les instances habilitées par le présent règlement à réaliser un audit ou des contrôles auprès des bénéficiaires de financements du budget général de l'Union européenne détectent des inexactitudes dans les états financiers annuels qui sont considérées comme des ...[+++]

where the European political party or the European political foundation concerned has at any time intentionally omitted to provide information or has intentionally provided incorrect or misleading information, or where the bodies authorised by this Regulation to audit or conduct checks on the beneficiaries of funding from the general budget of the European Union detect inaccuracies in the annual financial statements which are regarded as constituting material omissions or misstatements of items in accordance with the international acc ...[+++]


Les États membres peuvent autoriser l'omission d'informations portant sur des évolutions imminentes ou des affaires en cours de négociation dans des cas exceptionnels où, de l'avis dûment motivé des membres des organes d'administration, de gestion et de surveillance, agissant dans le cadre des compétences qui leur sont dévolues en vertu du droit national et au titre de leur responsabilité collective quant à cet avis, la communication de ces informations nuirait gravement à la position commerciale de l'entreprise, à condition que cette ...[+++]

Member States may allow information relating to impending developments or matters in the course of negotiation to be omitted in exceptional cases where, in the duly justified opinion of the members of the administrative, management and supervisory bodies, acting within the competences assigned to them by national law and having collective responsibility for that opinion, the disclosure of such information would be seriously prejudicial to the commercial position of the undertaking, provided that such omission does not prevent a fair a ...[+++]


Les États membres peuvent autoriser l'omission d'informations portant sur des évolutions imminentes ou des affaires en cours de négociation dans des cas exceptionnels où, de l'avis dûment motivé des membres des organes d'administration, de gestion et de surveillance, agissant dans le cadre des compétences qui leur sont dévolues par le droit national et au titre de leur responsabilité collective quant à cet avis, la communication de ces informations nuirait gravement à la position commerciale du groupe, à condition que cette omission n ...[+++]

Member States may allow information relating to impending developments or matters in the course of negotiation to be omitted in exceptional cases where, in the duly justified opinion of the members of the administrative, management and supervisory bodies, acting within the competences assigned to them by national law and having collective responsibility for that opinion, the disclosure of such information would be seriously prejudicial to the commercial position of the group, provided that such omission does not prevent a fair and bal ...[+++]


dans les situations où le parti politique européen ou la fondation politique européenne a à tout moment omis intentionnellement de fournir des informations ou a fourni des informations incorrectes ou trompeuses ou lorsque les instances habilitées à réaliser un audit ou des contrôles auprès des bénéficiaires de financements du budget général de l'Union européenne détectent des inexactitudes dans les états financiers annuels qui sont considérées comme des omissions significatives ou d ...[+++]

in the cases where the European political party or the European political foundation has at any moment intentionally omitted or provided incorrect or misleading information or where the bodies authorised by this Regulation to audit or conduct checks on the beneficiaries of funding from the general budget of the European Union detect inaccuracies in the annual financial statements which are considered material omissions or misstatements of items in accordance with the international accounting standards.


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Les États membres peuvent autoriser que des informations portant sur les évolutions prochaines ou les affaires en cours de négociation ne soient pas communiquées dans des cas exceptionnels où, de l'avis dûment motivé des membres des organes d'administration, de direction et de surveillance, agissant dans le cadre des compétences qui leur sont dévolues en vertu du droit national, et au titre de leur responsabilité collective quant à cette opinion, la divulgation desdites informations nuirait gravement à la position commerciale de l'entreprise, à conditions que cette omission ne fasse ...[+++]

Member States may allow information relating to impending developments or matters in the course of negotiation to be omitted in exceptional cases where, in the duly justified opinion of the members of the administrative, management and supervisory bodies, acting within the competences assigned to them by national law and having collective responsibility for that opinion, the disclosure of such information would be seriously prejudicial to the commercial position of the undertaking, provided that such omission does not prevent a fair a ...[+++]


Les États membres peuvent autoriser que des informations portant sur les évolutions prochaines ou les affaires en cours de négociation ne soient pas communiquées dans des cas exceptionnels où, de l'avis dûment motivé des membres des organes d'administration, de gestion et de surveillance, agissant dans le cadre des compétences qui leur sont dévolues en vertu du droit national et au titre de la responsabilité collective quant à cette opinion, la divulgation desdites informations nuirait gravement à la position commerciale du groupe, à condition que cette omission ne fasse ...[+++]

Member States may allow information relating to impending developments or matters in the course of negotiation to be omitted in exceptional cases where, in the duly justified opinion of the members of the administrative, management and supervisory bodies, acting within the competences assigned to them by national law and having collective responsibility for that opinion, the disclosure of such information would be seriously prejudicial to the commercial position of the group, provided that such omission does not prevent a fair and bal ...[+++]


(11) La présente directive devrait s'appliquer aux personnes dont l'activité consiste à fournir des informations sur un ou plusieurs contrats d'assurance ou de réassurance en réponse à des critères sélectionnés par un client via un site web ou par d'autres moyens, ou un classement de produits d'assurance ou de réassurance, ou une remise sur le prix d'un contrat, lorsque le client est en mesure de conclure directement un contrat à la fin du processus; elle ne devrait pas s'appliquer aux simples activités introductives consistant à fournir à des intermédiaires ou à des entreprises d'assurance ou de réassurance des ...[+++]

(11) This Directive should apply to persons whose activity consists of the provision of information on one or more contracts of insurance or reinsurance in response to criteria selected by the customer whether via a website or other means, or the provision of a ranking of insurance or reinsurance products or a discount on the price of a contract, when the customer is able to directly conclude an insurance contract at the end of the process; it should not apply to mere introducing activities consisting of the provision of data and information on potential policy ...[+++]


Notre objectif consiste donc à fournir une information suffisamment complète tout en prévenant l'omission de quelconque ingrédient pouvant être à l'origine d'allergies ou d'intolérances.

Our proposal aims, therefore, to provide information that is sufficiently complete whilst guarding against the omission of any ingredients which might cause allergies or intolerances.


Dans chaque cas, l'on constate une omission ou une limitation des droits qui est constitutive d'une transposition inadéquate et qui pourrait avoir des conséquences importantes; l'on peut citer, à titre d'exemple, la mise en oeuvre partielle ou inadéquate, par l'Autriche et par l'Irlande, de l'obligation de fournir des informations écrites claires, le cas échéant par voie électronique (sur ce point, le Danemark a seulement omis de mentionner "le cas échéant", ce qui ne devrait pas porter à conséquence).

In each case, there is an omission or limitation of rights which reflects inadequate transposition and which could have a material effect, for instance the partial or inadequate implementation by Austria and Ireland of the information requirement for clear information in writing including where appropriate by electronic means (in the case of Denmark, only the reference to 'where appropriate' has been omitted and is probably de minimis).


- le défaut de fournir des informations matérielles («obligation de divulgation»), y compris les allégations, les omissions et la conduite;

- failure to provide material information ("duty to disclose"), including representations, omissions and conduct;


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