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Compagnie tiers acquéreur
Nations sous-développées
Opposabilité
Opposabilité au tiers
Opposabilité aux tiers
Opposabilité de la faillite aux tiers
Opposabilité de la sûreté
Pays sous-développés
Perfection d'une sûreté
Racheteur indivis
Racheteur social
Société tiers acquéreur
Tierce propriété collective
Tiers Monde
Tiers acheteur indivis
Tiers acquéreur indivis
Tiers acquéreur social
Tiers monde
Tiers supérieur de la trachée
Tiers-Monde
Tiers-monde
Troisième propriétaire social

Traduction de «opposabilité au tiers » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
opposabilité au tiers

opposability to third parties [ opposability against third parties ]


opposabilité aux tiers

perfection of security interest


opposabilité aux tiers

Effects vis-à-vis third parties


opposabilité de la faillite aux tiers

conditions under which the bankruptcy is effective against third parties


société tiers acquéreur | tiers acquéreur social | tiers acquéreur indivis | tierce propriété collective | tiers acheteur indivis | compagnie tiers acquéreur | racheteur social | racheteur indivis | troisième propriétaire social

second successor corporation | second-successor corporation


tiers monde | Tiers-Monde | Tiers Monde | tiers-monde

third world | Third World


tiers monde [ Tiers Monde | Tiers-Monde | Tiers monde | pays sous-développés | nations sous-développées ]

third world [ Third World | underdeveloped countries | underdeveloped nations ]




opposabilité de la sûreté | perfection d'une sûreté

enforceability of security interest | perfection of a security interest


tiers supérieur de la trachée

Cervical region of trachea
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3. Si la législation nationale prévoit que le pouvoir de représenter la société peut, par dérogation aux règles légales en la matière, être attribué par les statuts à une seule personne ou à plusieurs personnes agissant conjointement, cette législation peut prévoir l'opposabilité de cette disposition des statuts aux tiers à condition qu'elle concerne le pouvoir général de représentation; l'opposabilité aux tiers d'une telle disposition statutaire est réglée par l'article 16.

3. If national law provides that authority to represent a company may, in derogation from the legal rules governing the subject, be conferred by the statutes on a single person or on several persons acting jointly, that law may provide that such a provision in the statutes may be relied on as against third parties on condition that it relates to the general power of representation; the question whether such a provision in the statutes can be relied on as against third parties shall be governed by Article 16.


Dans de tels cas, la loi de l'État membre dans lequel l'époux concerné et le tiers ont leur résidence habituelle s'applique à l'opposabilité au tiers du régime matrimonial.

In such cases, the law of the Member State of the habitual residence of that spouse and the third party shall apply to the effects on the third party of the matrimonial property regime.


Dans ce cas, la loi de l'État membre dans lequel le partenaire concerné et le tiers ont leur résidence habituelle s'applique à l'opposabilité au tiers des effets patrimoniaux du partenariat enregistré (Correspond à l'AM 102 du rapport dans la procédure 2011/0059(CNS)).

In such cases, the law of the Member State where the partner concerned and the third party have their habitual residence shall apply to the effects of the property regime on the third party (Corresponds AM 102 of the report in 2011/0059(CNS)).


Dans de tels cas, le droit de l'État membre dans lequel l'époux concerné et le tiers ont leur résidence habituelle s'applique à l'opposabilité au tiers du régime matrimonial.

In such cases, the law of the Member State of the habitual residence of that spouse and the third party shall apply to the effects on the third party of the matrimonial property regime.


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Dans ce cas, le droit de l'État membre dans lequel le partenaire concerné et le tiers ont leur résidence habituelle s'applique à l'opposabilité au tiers, en matière d'effets patrimoniaux, du partenariat enregistré.

In such cases, the law of the Member State where the partner concerned and the third party have their habitual residence shall apply to the effects of the property regime on the third party.


3. L'opposabilité aux tiers des actes juridiques visés à l'article 20 est régie par le droit de l'État membre déterminé en application de l'article 16.

3. The effects vis-à-vis third parties of the legal acts referred to in Article 20 shall be governed by the law of the Member State determined in accordance with Article 16.


4. Jusqu'à l'entrée en vigueur entre les États membres de dispositions communes en matière de faillite, l'opposabilité aux tiers d'une procédure de faillite ou de procédures analogues est réglée par le droit de l'État membre où en premier lieu une telle procédure a été ouverte au sens de la loi nationale ou des conventions applicables en la matière.

4. Until such time as common rules for the Member States in the field of bankruptcy enter into force, the effects vis-à-vis third parties of bankruptcy or like proceedings shall be governed by the law of the Member State in which such proceedings are first brought within the meaning of national law or of conventions applicable in this field.


25. demande à la Commission d'encourager le développement de mécanismes d'hypothèque rechargeable et de prêt viager hypothécaire présentant toutes les garanties en termes de publicité et d'opposabilité aux tiers en tenant dûment compte des questions de confidentialité et des effets pour les tiers;

25. Calls on the Commission to encourage the development of mechanisms for rechargeable mortgages and life annuity mortgage loans with full guarantees in terms of public information, with due regard to issues of confidentiality and effects vis-à-vis third parties;


Pour assurer une efficacité optimale, il conviendra de supprimer les derniers obstacles juridiques entravant encore le transfert transfrontalier des droits de propriété sur les titres et l'opposabilité aux tiers de ces droits [14].

To be fully optimised, remaining legal impediments to the cross border transfer and perfection of property titles should be removed [14].


Des règles relatives au transfert de la marque à une autre partie, aux mesures d'exécution forcée, aux mesures de faillite, ainsi qu'aux licences et droits à l'égard des tiers (opposabilité aux tiers) sont par ailleurs établies.

Rules relating to transfer of the trade mark to another party, levy of execution, bankruptcy or like proceedings, licensing and effects vis-à-vis third parties (opposability to third parties) are also laid down.




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opposabilité au tiers ->

Date index: 2023-07-14
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