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Assujettissement
Assujettissement illimité
Assujettissement limité
Assujettissement obligatoire
Assujettissement personnel
Assujettissement réel
Assujettissement volontaire
Assujettissement à l'impôt
Assujettissement à la TVA
Assujettissement à la taxe
Constatation de l'assujettissement
Droit d'option
Détermination de l'assujettissement
Loi sur les mesures spéciales d'importation
Obligation fiscale
Option
Option boursière
Option cotée
Option cotée en bourse
Option inscrite à la cote
Option négociable
Option négociable sur marché organisé
Option pour l'assujettissement
Option standardisée

Traduction de «option pour l'assujettissement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
option pour l'assujettissement (1) | droit d'option (2) | option (3) | assujettissement volontaire (4)

opting to become taxable (1) | voluntary tax liability (2) | voluntary registration (3)


assujettissement limité | assujettissement réel

limited tax liability


assujettissement illimité | assujettissement personnel

unlimited tax liability


assujettissement | assujettissement obligatoire

obligatory subscription


Loi sur les mesures spéciales d'importation [ Loi portant assujettissement aux droits antidumping et aux droits compensateurs | Loi portant assujettissement aux droits antidumping et aux droits compensateurs, modifiant la Loi sur la monnaie et les changes, le Tarif des douanes ainsi que la Loi sur les ]

Special Import Measures Act [ An Act respecting the imposition of anti-dumping and countervailing duties | An Act respecting the imposition of antidumping and countervailing duties, to amend the Currency and Exchange Act, the Customs Tariff and the Export and Import Permits Act and to r ]


détermination de l'assujettissement (1) | constatation de l'assujettissement (2)

determination of tax liability


assujettissement à la TVA | assujettissement

value added tax liability | VAT liability


assujettissement à l'impôt [ assujettissement à la taxe ]

tax liability [ liability for tax | taxability ]


assujettissement à l'impôt | obligation fiscale | assujettissement à la taxe

tax liability | liability for tax | liability to tax | liability to taxation


option standardisée [ option boursière | option négociable sur marché organisé | option négociable | option cotée en bourse | option cotée | option inscrite à la cote ]

exchange-traded option [ listed stock option | listed option ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans cette perspective, j'ai l'intention de recommander aux Etats membres d'ouvrir aux entreprises non constituées en sociétés de capitaux un droit d'option en faveur de l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés.

I intend to recommend to the Member States that businesses which have not been incorporated into limited companies be given the right to opt to pay corporation tax.


Par ailleurs la Commission, dans le cadre de sa politique en faveur des petites et moyennes entreprises, souhaite avancer dans la réflexion sur l'ouverture d'un droit d'option en faveur de l'assujettissement à l'impôt des sociétés pour les entreprises, non constituées en sociétés de capitaux, actuellement soumises dans la plupart des cas à l'impôt sur les revenus.

In the context of its policy of assisting small and medium-sized enterprises (SMEs), the Commission also wishes to examine further the idea of giving unincorporated enterprises, which are currently subject in most cases to income tax, the option of being taxed as companies.


B. L'ENVIRONNEMENT FISCAL DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES A la suite du rapport Ruding, la Commission a retenu une orientation importante tendant à ouvrir aux entreprises non constituées en sociétés de capitaux un droit d'option en faveur de l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés.

B. THE TAX ENVIRONMENT OF SMALL AND MEDIUM-SIZED ENTERPRISES Further to the Ruding Report, the Commission has adopted an important policy of giving enterprises not constituted as companies the right to opt to pay corporation tax.


- 5 - Par ailleurs la Commission, dans le cadre de sa politique en faveur des petites et moyennes entreprises, souhaite avancer dans la réflexion sur l'ouverture d'un droit d'option en faveur de l'assujettissement à l'impôt des sociétés pour les entreprises non constituées en sociétés de capitaux actuellement soumises dans la plupart des cas à l'impôt sur les revenus.

- 5 - In the context of its policy of assisting small and medium-sized firms, the Commission also wishes to examine further the idea of giving unincorporated enterprises, which are currently subject in most cases to income tax, the option of being taxed as companies.


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C'est ce qui explique l'assujettissement à l'impôt du prix avantageux des options d'achat d'actions.

That is the basic policy behind the taxability of the bargain price on a stock option.


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