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Convention relative à une option d'achat d'actions
Option relative à l'assignation à résidence

Traduction de «option relative à l'assignation à résidence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Option relative à la garantie de prestations au conjoint et à la réduction des versements de pension en raison d'un mariage après la retraite

Election for Spousal Benefit Coverage and a Reduced Pension Entitlement for a Marriage after Retirement


option relative à l'assignation à résidence

hostel option


convention relative à une option d'achat d'actions [ convention relative à la vente ou à l'émission d'actions ]

stock option agreement
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L’arrêt rendu en décembre 2012 dans l’affaire C-430/11 (Sagor) (relative à la compatibilité des dispositions de la législation italienne soumettant les séjours irréguliers aux sanctions pénales de l'assignation à résidence et de l’expulsion immédiate) a encore affiné la jurisprudence de la CJUE en la matière.

The judgement in case C-430/11 (Sagor) (related to compatibility of provisions of Italian national legislation imposing the penal sanctions of assignment to stay at home and immediate expulsion for illegal stay) was delivered in December 2012 and further refined the ECJs case law on this issue.


L’institution compétente accepte les constatations et les options thérapeutiques relatives à la nécessité de soins urgents et à caractère vital arrêtées par des médecins agréés par l’institution du lieu de résidence qui délivre l’autorisation.

The competent institution shall accept the findings and the treatment options of the doctors approved by the institution of the place of residence that issues the authorisation, concerning the need for urgent vitally necessary treatment.


Pour ce faire, je propose les trois recommandations suivantes : si CIC décide de ne pas modifier son approche pour l'élimination des retards de traitement, la disposition connexe du projet de loi C-31, section 20 de la partie 6, doit être modifiée de manière à réduire au minimum les dommages pour les participants; il faudra établir un processus de collaboration avec les facilitateurs afin d'éliminer les retards de traitement des demandes, à la suite du processus global décrit dans mon mémoire; de même que mener une discussion structurée de deux ou trois jours avec diverses organisations économiques provinciales et des organismes d'immigration internationaux, sur ...[+++]

To do so, my three recommendations are the following: If CIC does not change its approach to clearing the backlog, the concerned article in Bill C-31, Division 20 of Part 6, has to be amended in order to minimize the damage for all participants; there should be engagement in a collaborative process with facilitators to eliminate the current backlog of applications, following the global process described in my submission; and the initiation of a two or three-day structured discussion with different provincial economic organizations and also international immigration organizations on the future of the federal IIP, including consideration ...[+++]


Le projet de loi C-489 propose également une modification semblable aux dispositions relatives à l'emprisonnement avec sursis du Code criminel, à l'article 742.3, également connu sous le nom d'assignation à résidence.

Bill C-489 also proposes a similar amendment to section 742.3 of the Criminal Code regarding conditional sentence orders, also known as house arrest.


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Il a mentionné que nous avons toujours discuté de notre avenir. Je vous remets aussi un rapport que le commissaire Jim Bourque a fourni aux résidents du Nord au début des années 1990 et qui traite des options relatives à l'évolution constitutionnelle.

I'll also provide you with a report that Commissioner Jim Bourque provided to people of the north in the early nineties, which talked about options for constitutional development.


L’arrêt rendu en décembre 2012 dans l’affaire C-430/11 (Sagor) (relative à la compatibilité des dispositions de la législation italienne soumettant les séjours irréguliers aux sanctions pénales de l'assignation à résidence et de l’expulsion immédiate) a encore affiné la jurisprudence de la CJUE en la matière.

The judgement in case C-430/11 (Sagor) (related to compatibility of provisions of Italian national legislation imposing the penal sanctions of assignment to stay at home and immediate expulsion for illegal stay) was delivered in December 2012 and further refined the ECJs case law on this issue.


Cette option est applicable lorsque: i) le domaine couvert par la déclaration est vaste, c’est-à-dire que la déclaration couvre dans une large mesure toutes les opérations effectuées par les agents déclarants; ii) les données exactes relatives aux opérations d’achat et de vente effectuées avec des non-résidents des États membres de la zone euro sont fournies; iii) les différences entre les valeurs d’émission et de rachat, tous frais exclus, des mêmes ...[+++]

This option is applicable if: (i) the reporting coverage is comprehensive, i.e. it covers substantially all of the transactions carried out by the reporting agents; (ii) accurate data on purchases and sales with non-residents of the euro area Member States are provided; (iii) differences between issuing value and redemption value, excluding fees, of the same shares/units are minimal; and (iv) the amount of shares/units held by non-residents of the euro area Member States issued by resident IFs is low.


Cette option est applicable si: i) le domaine couvert par la déclaration est vaste, c’est-à-dire que la déclaration couvre dans une large mesure toutes les transactions effectuées par les agents déclarants; ii) les données exactes relatives aux opérations d’achat et de vente effectuées avec des non-résidents de la zone euro sont fournies; iii) les différences entre les valeurs d’émission et de remboursement, tous frais exclus, des mêmes titres sont m ...[+++]

This option is applicable if: (i) the reporting coverage is comprehensive, i.e. it covers substantially all of the transactions carried out by the reporting agents; (ii) accurate data on purchases and sales with non-residents of the euro area are provided; (iii) differences between issuing value and redemption value, excluding fees, of the same shares/units are minimal; (iv) the amount of shares/units held by non-residents of the euro area issued by resident MMFs is low.


L’institution compétente accepte les constatations et les options thérapeutiques relatives à la nécessité de soins urgents et à caractère vital arrêtées par des médecins agréés par l’institution du lieu de résidence qui délivre l’autorisation.

The competent institution shall accept the findings and the treatment options of the doctors approved by the institution of the place of residence that issues the authorisation, concerning the need for urgent vitally necessary treatment.


Les non-résidents doivent également satisfaire aux exigences relatives à l'enregistrement et à la délivrance de permis tout comme c'est le cas pour les résidents, toutefois, ils ont l'option d'obtenir une «Déclaration de confirmation», c'est-à-dire un formulaire temporaire (délivrance de permis et enregistrement).

Non-residents must also meet registration and licensing requirements in the same fashion as residents, however, they have the option of obtaining a " Confirmed Declaration" which is a temporary form of licensing and registration.




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