35. estime
que la méthode de l'Union devrait être utilisée pour toutes les mesures visant à renforcer l'UEM; rappelle l'article 16 du TSCG, qui prévoit que, dans un délai maximal de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur de ce traité, sur la base d'une évaluation de l'expérience acquise lors de sa mise en œuvre, les mesures nécessaires doivent être prises conformément au
traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, afin d'intégrer le contenu du présent traité dans le cadre juridiq
...[+++]ue de l'Union européenne;
35. Believes that the Community method should be used for all measures aimed at strengthening the EMU; recalls Article 16 of the TSCG, which states that, within five years, at most, of the date of entry into force of that Treaty, on the basis of an assessment of the experience with its implementation, the necessary steps must be taken, in accordance with the Treaty on the European Union and the Treaty on the Functioning of the European Union, with the aim of incorporating the substance of the Treaty into the legal framework of the European Union;