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Opération d'émission d'actions nouvelles

Traduction de «opération d'émission d'actions nouvelles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
opération d'émission d'actions nouvelles

issue of new shares
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En conséquence, les émissions de droits préférentiels de souscription de titres d’emprunts échangeables ou convertibles en actions nouvelles de l’émetteur devraient aussi pouvoir bénéficier du régime d’information proportionné prévu à l’article 26 bis du règlement (CE) no 809/2004, à condition que les actions sous-jacentes soient des actions nouvelles émises par la même entité qui émet ces ...[+++]

Accordingly, rights issues of convertible or exchangeable debt securities into issuer’s new shares should also be able to benefit from the proportionate disclosure regime set out in Article 26a of Regulation (EC) No 809/2004 provided that the underlying shares are new shares issued by the same entity issuing debt securities.


permettre que, lorsque le capital souscrit d'une société ayant plusieurs catégories d'actions pour lesquelles le droit de vote ou le droit de participation aux distributions au sens de l'article 56 ou au partage du patrimoine social en cas de liquidation sont différents est augmenté par l'émission de nouvelles actions dans une seule de ces catégories, l'exercice du droit préférentiel par les actionnaires des autres catégories n'intervienne qu'après l'exercice de ce droit par les actionnaires de la catégorie dans laq ...[+++]

may permit, where the subscribed capital of a company having several classes of shares carrying different rights with regard to voting, or participation in distributions within the meaning of Article 56 or in assets in the event of liquidation, is increased by issuing new shares in only one of these classes, the right of pre-emption of shareholders of the other classes to be exercised only after the exercise of this right by the shareholders of the class in which the new shares are being issued.


Parmi les actions immédiates de la Commission figure l'extension de la formation des garde-côtes libyens réalisée par l'intermédiaire de l'opération Seahorse, 15 nouvelles formations étant prévues pour la période allant de février à juillet 2017.

Immediate action by the Commission includes the expansion of the Seahorse training of the Libyan Coast Guard, with 15 new training courses being planned for the period February-July 2017.


Émission de nouvelles parts ou actions

Issuance of new units or shares


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2. La présente directive ne s'applique pas aux opérations sur actions propres effectuées dans le cadre de programmes de rachat ou de mesures de stabilisation d'un instrument financier, lorsque ces opérations sont effectuées conformément à l'article 3 du règlement (UE) n° . /2012 [MAR], ni aux transactions ou ordres qui s'inscrivent dans le cadre d'activités se rapportant à la politique monétaire et à la gestion de la dette publique et d'activités concernant des quotas d'émission ...[+++]

2. This Directive does not apply to trading in own shares in buy-back programmes or for the stabilisation of a financial instrument, where such trading is carried out in accordance with Article 3 of Regulation (EU) No./2012 [MAR], or to transactions or orders carried out for the purposes of monetary and public debt management activities and activities concerning emission allowances in pursuit of the Union's climate policy, in accordance with Article 4 of Regulation (EU) No ...[+++]


[MAR], les opérations sur actions propres et autres instruments financiers dans le cadre de mesures de stabilisation et de programmes de rachat ou les transactions, ordres ou comportements qui s'inscrivent dans le cadre d'activités se rapportant à la politique monétaire et à la gestion de la dette publique et d'activités concernant les quotas d'émission dans la conduite de la politique de l'Union en matière de climat, devraient être soustraits à l'appl ...[+++]

[MAR], trading in own shares and other financial instruments for stabilisation and buy-back programmes, as well as transactions, orders or behaviours carried out for the purposes of monetary and public debt management activities and activities concerning emission allowances in pursuit of the Union's climate policy, should be exempt from this Directive.


(9) Pour que le champ d'application de la présente directive soit aligné sur celui du règlement (UE) n° ./2014 du Parlement européen et du Conseil [MAR] , les opérations sur actions propres effectuées dans le cadre de programmes de rachats et la négociation de titres ou d'instruments associés en vue de la stabilisation de titres , les transactions, ordres ou comportements qui s'inscrivent dans le cadre d'activités poursuivies au titre des politiques monétaire, de change ou de gestion de la dette publique, les activités concernant les ...[+++]

(9) In order for the scope of this Directive to be aligned with that of Regulation (EU) No./2014 of the European Parliament and of the Council [MAR] , trading in own shares in buy-back programmes and trading in securities or associated instruments for the stabilisation of securities , as well as transactions, orders or behaviours carried out in pursuit of monetary, exchange-rate or public debt management policy, and activities concerning emission allowance ...[+++]


permettre que, lorsque le capital souscrit d'une société ayant plusieurs catégories d'actions pour lesquelles le droit de vote ou le droit de participation aux distributions au sens de l'article 17 ou au partage du patrimoine social en cas de liquidation sont différents est augmenté par l'émission de nouvelles actions dans une seule de ces catégories, l'exercice du droit préférentiel par les actionnaires des autres catégories n'intervienne qu'après l'exercice de ce droit par les actionnaires de la catégorie dans laq ...[+++]

may permit, where the subscribed capital of a company having several classes of shares carrying different rights with regard to voting, or participation in distributions within the meaning of Article 17 or in assets in the event of liquidation, is increased by issuing new shares in only one of these classes, the right of pre-emption of shareholders of the other classes to be exercised only after the exercise of that right by the shareholders of the class in which the new shares are being issued.


La transmission de compétence visée à l'alinéa 1 doit aussi s'effectuer si l'État d'émission le demande à l'autorité judiciaire compétente de l'État d'exécution à la suite de l'ouverture dans l'État d'émission de nouvelles actions pénales contre l'intéressé.

The transfer of jurisdiction referred to in paragraph 1 must also take place if the issuing State issues a request to that effect to the competent judicial authority of the executing State on the grounds that further criminal proceedings against the person are taking place in the issuing State.


1 bis. Le transfert de compétence visé au paragraphe 1 doit aussi s'effectuer si l'État d'émission le demande à l'autorité judiciaire compétente de l'État d'exécution à la suite de l'ouverture dans l'État d'émission de nouvelles actions pénales contre l'intéressé.

1a. The transfer of jurisdiction referred to in paragraph 1 must also take place if the issuing State issues a request to that effect to the competent judicial authority of the executing State on the grounds that further criminal proceedings against the person are taking place in the issuing State.




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