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Exportation exonérée d'impôt
Exportation franche d'impôt
Fiducie exemptée d'impôt
Fiducie exonérée d'impôt
Opération exemptée de plein droit
Opération exonérable
Opération exonérée
Opération exonérée de l'impôt
Opération exonérée de plein droit
Personne exonérée d'impôt
Seuil d'imposition
Tranche ou fraction du revenu exonérée d'impôt

Traduction de «opération exonérée de l'impôt » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


Déclaration d'impôt de la partie XII - Impôt sur des paiements versés à la Couronne par une personne exonérée d'impôt [ Calcul de l'impôt de la Partie XII payable par une personne exonérée d'impôt sur certains paiements versés à la Couronne ]

Part XII Tax Return - Tax on Payments to the Crown by a Tax Exempt Person [ Return for the Calculation of Part XII Tax Payable by a Tax Exempt Person on Certain Payments made to the Crown ]


exportation exonérée d'impôt (1) | exportation franche d'impôt (2)

zero-rated export


seuil d'imposition | tranche ou fraction du revenu exonérée d'impôt

threshold level


opération exemptée de plein droit | opération exonérée de plein droit

exempt operation by law


opération exonérable | opération exonérée

exempted supply | tax exempt transaction


fiducie exonérée d'impôt [ fiducie exemptée d'impôt ]

tax exempt trust




Initiative populaire fédérale «Aider les familles! Pour des allocations pour enfant et des allocations de formation professionnelle exonérées de l'impô

Federal Popular Initiative «Support families! Tax-free child and education allowance
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Au Royaume-Uni, une allocation de garde d’enfants exonérée d’impôt pour les familles qui travaillent sera en place à partir de 2015, en remplacement de l’actuel système des «chèques garde d’enfants» et des services de garde d’enfants par contrat direct.

In the united Kingdom a tax-free childcare scheme for working families will be in place from 2015, replacing the current system of vouchers and directly contracted childcare.


Le coût total du projet est estimé à 1,32 milliard d'euros et la nouvelle ligne ferroviaire, longue de 32 km, devrait entrer en service en 2023. L'aide prendra la forme d'une subvention exonérée d'impôt qui sera financée par un prélèvement imposé à partir de 2024 à tous les passagers empruntant l'aéroport Charles-de-Gaulle (à l'exception des passagers en transit).

The total estimated cost of the project is €1.32 billion, with the new 32 kilometre line expected to start operations in 2023.The aid will be provided in the form of a tax-free grant, to be financed by a levy imposed from 2024 on all air passengers using the Charles-de-Gaulle airport (except passengers in transit).


À l'heure actuelle, les États membres appliquent différents traitements fiscaux aux prêts hybrides (emprunts ou fonds propres); le résultat est que les paiements effectués au titre d'un prêt hybride transfrontière peuvent être considérés comme une dépense fiscalement déductible dans un État membre (où le prêt a été payé) et comme une distribution des bénéfices exonérée d'impôt dans l'autre État membre (où le paiement a été reçu).

Currently Member States apply different tax qualifications to hybrid loans (either debt or equity), which causes payments under a cross border hybrid loan to be treated as a tax deductible expense in one Member State (where the loan was paid) and as a tax exempt distribution of profits in the other Member States (where payment was received).


Les verenigingen (associations) et stichtingen (fondations) sont exonérées d'impôt, sauf si elles pratiquent des activités commerciales.

Verenigingen (Associations) and stichtingen (foundations) are tax exempt unless they carry on a trade or business.


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En raison du traitement fiscal différent des prêts hybrides selon les États membres (emprunts ou fonds propres), les paiements effectués au titre d’un prêt hybride transfrontière peuvent être considérés comme une dépense fiscalement déductible dans un État membre (État membre du payeur) et comme une distribution des bénéfices exonérée d’impôt dans l’autre État membre (État membre du bénéficiaire), ce qui se traduit par une double non-imposition involontaire.

Due to different tax qualifications given by Member States to hybrid loans (debt or equity), payments under a cross border hybrid loan are treated as a tax deductible expense in one Member State (the Member State of the payer) and as a tax exempt distribution of profits in the other Member State (the Member State of the payee), thus resulting in an unintended double non-taxation.


Les Verenigingen (associations) et stichtingen (Fondation) sont exonérées d’impôt à moins qu’elles ne pratiquent des activités commerciales.

Verenigingen (Associations) and stichtingen (foundations) are tax exempt unless they carry on a trade or business.


Les Verenigingen (associations) et stichtingen (fondations) sont exonérées d’impôt à moins qu’elles ne pratiquent des activités commerciales.

Verenigingen (associations) and stichtingen (foundations) are tax exempt unless they carry on a trade or business.


(c) ses opérations exonérées conformément à l'article 135, paragraphe 1, points a) à g bis), lorsque le preneur est établi en dehors de la Communauté ou lorsque ces opérations sont directement liées à des biens qui sont destinés à être exportés en dehors de la Communauté".

'(c) transactions which are exempt pursuant to points (a) to (ga) of Article 135(1), where the customer is established outside the Community or where those transactions relate directly to goods to be exported out of the Community'.


(c) ses opérations exonérées conformément à l'article 135, paragraphe 1, points a) à g bis), lorsque le preneur est établi en dehors de la Communauté ou lorsque ces opérations sont directement liées à des biens qui sont destinés à être exportés en dehors de la Communauté".

'(c) transactions which are exempt pursuant to points (a) to (ga) of Article 135(1), where the customer is established outside the Community or where those transactions relate directly to goods to be exported out of the Community'.


2. Les interventions visées par le présent règlement sont exonérées d'impôts, de taxes et de droits de douane.

2. The interventions covered by this Regulation shall be exempt from taxes, charges, duties and customs duties.




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opération exonérée de l'impôt ->

Date index: 2021-05-07
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