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Accord de partage des charges
Accord de reprise en charge
Accord de réadmission
OLEH
Ordonnance accordant l'aide judiciaire
Ordonnance accordant l'autorisation
Ordonnance accordant la garde
Ordonnance accordant le droit de visite
Ordonnance accordant une charge
Ordonnance accordant une sûreté
Ordonnance attributive de garde
Ordonnance autorisant
Ordonnance constituant une charge
Ordonnance constitutive de charge
Ordonnance de constitution de charge
Ordonnance de garde
Ordonnance de saisie'exécution
Ordonnance relative à la garde
Ordonnance sur l'Etat hôte
Participation aux charges

Traduction de «ordonnance accordant une charge » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
ordonnance accordant une charge | ordonnance accordant une sûreté | ordonnance constitutive de charge | ordonnance de constitution de charge

charging order


ordonnance accordant une charge | ordonnance accordant une sûreté | ordonnance de saisie'exécution

charging order


ordonnance constitutive de charge [ ordonnance constituant une charge | ordonnance de constitution de charge ]

charging order


ordonnance attributive de garde [ ordonnance de garde | ordonnance relative à la garde | ordonnance accordant la garde ]

custody order [ order for custody | order of custody ]


ordonnance accordant l'autorisation [ ordonnance autorisant ]

order granting leave


ordonnance accordant l'aide judiciaire

order granting legal aid


ordonnance accordant le droit de visite

order for access


accord de réadmission | accord de reprise en charge | accord relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière

readmission agreement


Ordonnance du 7 décembre 2007 relative à la loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte | Ordonnance sur l'Etat hôte [ OLEH ]

Ordinance of 7 December 2007 to the Federal Act on the Privileges, Immunities and Facilities and the Financial Subsidies granted by Switzerland as a Host State | Host State Ordinance [ HSO ]


accord de partage des charges | participation aux charges

burden-sharing arrangement
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
IL EST ORDONNÉ qu’à moins que des raisons suffisantes pour justifier une décision contraire ne soient présentées avant le (jour et date), à (heure), lorsque la Cour examinera en détail la présente question à (lieu), l’immeuble, le bien réel ou le droit immobilier du défendeur (ou la mention appropriée) soit grevé d’une charge pour le paiement de la somme de (montant) $ exigible en conséquence du jugement (ou de l’ordonnance) avec les intérêts, ainsi que pour le paiement des dépens afférents à la présente requête. Il est en outre ordon ...[+++]

IT IS ORDERED that unless sufficient reasons to the contrary are shown before the (date) at (time), when this matter will be further considered by the Court at (place), the defendant’s (or as the case may be) real property or immoveable, or interest in the real property or immoveables shall, and it is ordered that in the meantime it does, stand charged with the payment of $(amount) including any interest due on the judgment (or order) together with the costs of this motion.


IL EST ORDONNÉ qu’à moins que des raisons suffisantes pour justifier une décision contraire ne soient présentées avant le (jour et date), à (heure), lorsque la Cour examinera en détail la présente question à (lieu), le droit du défendeur (ou la mention appropriée) sur les valeurs mobilières soit grevé d’une charge pour le paiement de (montant) $ exigible en conséquence du jugement (ou de l’ordonnance) avec les intérêts, ainsi que pour le paiement des dépens afférents à la présente requête. Il est en outre ordonné que cette charge subs ...[+++]

IT IS ORDERED that unless sufficient reasons to the contrary are shown before the (date) at (time), when this matter will be further considered by the Court at (place), the defendant’s (or as the case may be) interest in the securities shall, and it is ordered that in the meantime it does, stand charged with the payment of $(amount) including any interest due on the judgment (or order) together with the costs of this motion.


Mme Marilyn Bongard: Dans la mesure où il y a une ordonnance de divorce, si cette ordonnance accorde la garde unique à un parent, je crois alors que des droits et des responsabilités inhérents reviennent au parent qui a la garde des enfants.

Ms. Marilyn Bongard: To the extent of the divorce order, if it grants sole custody, there are I think inherent some rights and responsibilities that go to the custodial parent.


À l'article 10.9 du règlement, on énumère des modèles d'accès qui pourraient être prévus dans la loi comme, premièrement, l'application de la loi albertaine sur les droits et l'accès de surface autorisant l'Alberta Surface Rights Board à émettre des ordonnances accordant l'accès à des puits, des pipelines, des lignes de transport d'énergie et des routes; ou, deuxièmement, la possibilité pour le ministre des Affaires indiennes d'autoriser les ordonnances émises par l'Alberta Surface Rights Board.

Possible models for access, which were outlined in article 10.9 of the settlement agreement, included the provision in legislation for, first, the incorporation of Alberta legislation relating to surface rights and access, including the grant of the right to the Alberta Surface Rights Board for the authority to issue on-reserve orders for right of entry for wellsites, pipelines, power lines, and roadways; or, second, the authorization for the Minister of Indian Affairs to issue dispositions to implement the right-of-way orders issued by the Alberta Surface Rights Board.


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L'ordonnance accordant l'aide juridictionnelle peut déterminer un montant qui sera versé à l'avocat chargé de représenter l'intéressé ou fixer un plafond que les débours et honoraires de l'avocat ne pourront, en principe, pas dépasser.

An order granting legal aid may specify an amount to be paid to the lawyer instructed to represent the person concerned or fix a limit which the lawyer's disbursements and fees may not, in principle, exceed.


Si l'intéressé n'a pas proposé lui-même d'avocat ou s'il n'y a pas lieu d'entériner son choix, le greffier adresse une copie de l'ordonnance accordant l'aide juridictionnelle et une copie de la demande à l'autorité compétente de l'État concerné mentionnée dans le règlement additionnel au règlement de procédure de la Cour de justice.

If the person concerned has not indicated his choice of lawyer or if his choice is unacceptable, the Registrar is to send a copy of the order granting legal aid and a copy of the application to the competent authority of the Member State concerned, mentioned in the Rules supplementing the Rules of Procedure of the Court of Justice.


4. L'ordonnance accordant l'aide juridictionnelle peut déterminer un montant qui sera versé à l'avocat chargé de représenter l'intéressé ou fixer un plafond que les débours et honoraires de l'avocat ne pourront, en principe, pas dépasser. Elle peut prévoir une contribution de l'intéressé aux frais de l'instance, en tenant compte de sa situation économique.

4. An order granting legal aid may specify an amount to be paid to the lawyer instructed to represent the person concerned or fix a limit which the lawyer's disbursements and fees may not, in principle, exceed. It may provide for a contribution to be made by the person concerned to the costs of the proceedings, having regard to his financial situation.


3. Dans l'ordonnance accordant l'aide juridictionnelle, un avocat est désigné pour représenter l'intéressé.

3. In any order granting legal aid a lawyer shall be designated to represent the person concerned.


L'ordonnance accordant l'aide judiciaire peut déterminer un montant qui sera versé à l'avocat chargé de représenter l'intéressé ou fixer un plafond que les débours et honoraires de l'avocat ne pourront, en principe, pas dépasser.

An order granting legal aid may specify an amount to be paid to the lawyer instructed to represent the person concerned or fix a limit which the lawyer's disbursements and fees may not, in principle, exceed.


En juin 1988, le tribunal a émis une ordonnance accordant à mon épouse la garde provisoire et une pension alimentaire, et à moi-même un droit de visite raisonnable. L'ordonnance prévoyait également que Jamee Beth devrait demeurer dans la province de l'Ontario, bien que mon épouse ait déménagé en mars 1988.

In June 1988 an order was issued giving my wife interim custody, child support, reasonable access to me, and advising that Jamee Beth was to remain in the province of Ontario, even though my wife had moved in March 1988.


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