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Accord de sûreté
Contrat de garantie
Contrat de sûreté
Convention de garantie
OEmol-LSE
Ordonnance accordant des aliments provisoires
Ordonnance accordant l'autorisation
Ordonnance accordant la garde
Ordonnance accordant le droit de visite
Ordonnance accordant une charge
Ordonnance accordant une sûreté
Ordonnance attributive de garde
Ordonnance autorisant
Ordonnance constitutive de charge
Ordonnance de cautionnement pour dépens
Ordonnance de constitution de charge
Ordonnance de garde
Ordonnance de saisie'exécution
Ordonnance imposant une sûreté en garantie des dépens
Ordonnance relative à la garde
Ordonnance sur les émoluments LSE

Traduction de «ordonnance accordant une sûreté » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
ordonnance accordant une charge | ordonnance accordant une sûreté | ordonnance constitutive de charge | ordonnance de constitution de charge

charging order


ordonnance accordant une charge | ordonnance accordant une sûreté | ordonnance de saisie'exécution

charging order


ordonnance de cautionnement pour dépens | ordonnance imposant une sûreté en garantie des dépens

order for security for costs


contrat de garantie | convention de garantie | accord de sûreté | contrat de sûreté

security agreement | contract of guaranty


ordonnance attributive de garde [ ordonnance de garde | ordonnance relative à la garde | ordonnance accordant la garde ]

custody order [ order for custody | order of custody ]


ordonnance imposant une sûreté en garantie des dépens

order for security for costs


ordonnance accordant l'autorisation [ ordonnance autorisant ]

order granting leave


ordonnance accordant le droit de visite

order for access


ordonnance accordant des aliments provisoires

order for interim support


Ordonnance du 16 janvier 1991 sur les émoluments, commissions et sûretés prévus par la loi sur le service de l'emploi | Ordonnance sur les émoluments LSE [ OEmol-LSE ]

Ordinance of 16 January 1991 on Fees, Commission and Security under the Recruitment Act | Fees Ordinance RSO [ FeeO-RSA ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
38 En tout temps après qu’un appelant a obtenu sa mise en liberté provisoire par voie judiciaire, un juge peut révoquer l’ordonnance accordant cette mise en liberté provisoire, décerner un mandat d’arrestation contre l’appelant et ordonner son incarcération, s’il est convaincu que l’intérêt de la justice le justifie.

38 At any time after an appellant is granted judicial interim release, a judge may, if he or she is satisfied that it is in the interests of justice to do so, revoke the order allowing judicial interim release, issue a warrant for apprehension of the appellant and order the appellant to be committed.


(3) Un juge peut, avant l’audition de la demande d’ordonnance, accorder la demande visée au paragraphe (2) par voie d’ordonnance écrite.

(3) Before hearing the application for the order a judge may, by way of a written order, grant the application referred to in subrule (2).


À l'article 10.9 du règlement, on énumère des modèles d'accès qui pourraient être prévus dans la loi comme, premièrement, l'application de la loi albertaine sur les droits et l'accès de surface autorisant l'Alberta Surface Rights Board à émettre des ordonnances accordant l'accès à des puits, des pipelines, des lignes de transport d'énergie et des routes; ou, deuxièmement, la possibilité pour le ministre des Affaires indiennes d'autoriser les ordonnances émises par l'Alberta Surface Rights Board.

Possible models for access, which were outlined in article 10.9 of the settlement agreement, included the provision in legislation for, first, the incorporation of Alberta legislation relating to surface rights and access, including the grant of the right to the Alberta Surface Rights Board for the authority to issue on-reserve orders for right of entry for wellsites, pipelines, power lines, and roadways; or, second, the authorization for the Minister of Indian Affairs to issue dispositions to implement the right-of-way orders issued by the Alberta Surface Rights Board.


Mme Marilyn Bongard: Dans la mesure où il y a une ordonnance de divorce, si cette ordonnance accorde la garde unique à un parent, je crois alors que des droits et des responsabilités inhérents reviennent au parent qui a la garde des enfants.

Ms. Marilyn Bongard: To the extent of the divorce order, if it grants sole custody, there are I think inherent some rights and responsibilities that go to the custodial parent.


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L'ordonnance accordant l'aide juridictionnelle peut déterminer un montant qui sera versé à l'avocat chargé de représenter l'intéressé ou fixer un plafond que les débours et honoraires de l'avocat ne pourront, en principe, pas dépasser.

An order granting legal aid may specify an amount to be paid to the lawyer instructed to represent the person concerned or fix a limit which the lawyer's disbursements and fees may not, in principle, exceed.


Si l'intéressé n'a pas proposé lui-même d'avocat ou s'il n'y a pas lieu d'entériner son choix, le greffier adresse une copie de l'ordonnance accordant l'aide juridictionnelle et une copie de la demande à l'autorité compétente de l'État concerné mentionnée dans le règlement additionnel au règlement de procédure de la Cour de justice.

If the person concerned has not indicated his choice of lawyer or if his choice is unacceptable, the Registrar is to send a copy of the order granting legal aid and a copy of the application to the competent authority of the Member State concerned, mentioned in the Rules supplementing the Rules of Procedure of the Court of Justice.


4. L'ordonnance accordant l'aide juridictionnelle peut déterminer un montant qui sera versé à l'avocat chargé de représenter l'intéressé ou fixer un plafond que les débours et honoraires de l'avocat ne pourront, en principe, pas dépasser. Elle peut prévoir une contribution de l'intéressé aux frais de l'instance, en tenant compte de sa situation économique.

4. An order granting legal aid may specify an amount to be paid to the lawyer instructed to represent the person concerned or fix a limit which the lawyer's disbursements and fees may not, in principle, exceed. It may provide for a contribution to be made by the person concerned to the costs of the proceedings, having regard to his financial situation.


Si l'intéressé n'a pas proposé lui-même un avocat ou s'il n'y a pas lieu d'entériner son choix, le greffier adresse l'ordonnance accordant l'aide juridictionnelle et une copie de la demande à l'autorité compétente de l'État concerné mentionnée dans le règlement additionnel au règlement de procédure de la Cour de justice.

If the person has not indicated his choice of lawyer or if his choice is unacceptable, the Registrar shall send a copy of the order granting legal aid and a copy of the application to the competent authority of the Member State concerned mentioned in the Rules supplementing the Rules of Procedure of the Court of Justice.


3. Dans l'ordonnance accordant l'aide juridictionnelle, un avocat est désigné pour représenter l'intéressé.

3. In any order granting legal aid a lawyer shall be designated to represent the person concerned.


En juin 1988, le tribunal a émis une ordonnance accordant à mon épouse la garde provisoire et une pension alimentaire, et à moi-même un droit de visite raisonnable. L'ordonnance prévoyait également que Jamee Beth devrait demeurer dans la province de l'Ontario, bien que mon épouse ait déménagé en mars 1988.

In June 1988 an order was issued giving my wife interim custody, child support, reasonable access to me, and advising that Jamee Beth was to remain in the province of Ontario, even though my wife had moved in March 1988.


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