12. prie instamment le Conseil et la Commission de demander l'arrêt immédiat du recours à la torture et à d'autres traitements cruels, inhumains ou dégradants des prisonniers; demande la conduite d'une enquête approfondie, impartiale, publique et transparente sur les allégations de torture et de mauvais traitements; demande que soient prises les mesures appropriées à l'encontre des personnes, quel que soit leur poste dans la chaîne de commandement, qui seraient
convaincues d'avoir ordonné et commis de tels abus, ou qui auraient contribué à créer un climat de commandement qui les aurait permis; rappelle avec insistance que tout détenu
...[+++]a droit à une révision de son procès et à une incarcération dans le respect de la légalité; condamne le rétablissement de la peine de mort par le gouvernement intérimaire irakien;
12. Urges the Council and Commission to call for an immediate halt to the use of torture and other cruel, inhuman or degrading treatment of prisoners; calls for a thorough, impartial, public and transparent investigation of allegations of torture and ill-treatment; calls for the appropriate measures to be taken against persons at every command level who are guilty of ordering and perpetrating such abuse, or who have contributed to a command climate that permitted it; insists on the right of every detainee to a judicial review and to legal detention; condemns the reintroduction of the death penalty by the Iraqi Interim Government;
