Traduction de «ordonnance d'intervention d'urgence » (Français → Anglais) :

ordonnance d'urgence [ ordonnance stat ]

ordonnance d'urgence provisoire

mesures d'urgence et planification [ interventions d'urgence et planification | mesures d'urgence et leur planification | mesures d'urgence et leur préparation | interventions d'urgence et leur planification | interventions d'urgence et leur préparation ]

Centre de coordination de la réaction d'urgence | Centre de coordination des interventions d’urgence | Centre de réaction d'urgence | ERCC [Abbr.]

service d'urgence | organisation d'intervention d'urgence | organisation de première intervention | organisme à feu bleu

équipe d'intervention d'urgence | service d'intervention d'urgence

Ordonnance du 20 octobre 2010 sur la protection en cas d'urgence au voisinage des installations nucléaires | Ordonnance sur la protection d'urgence [ OPU ]

Ordonnance du 20 octobre 2010 sur l'organisation des interventions en cas d'événement ABC et d'événement naturel | Ordonnance sur les interventions ABCN

plan d'intervention | plan d'urgence

centre régional méditerranéen pour l'intervention d'urgence contre la pollution marine accidentelle | REMPEC [Abbr.]

Les domaines du droit que la société veut toucher sont ceux qui concernent en particulier les personnes dont le revenu est faible ou les collectivités défavorisées, c'est-à-dire les suivants : la médiation et la négociation par rapport au logement, le maintien du revenu, l'aide sociale et autres programmes gouvernementaux du genre; le droit de l'immigration, le droit de la personne, la santé, l'emploi et l'invalidité, le conseil juridique relatif à l'emploi, ainsi que la représentation et la défense par rapport aux questions d'emploi; la représentation dans les affaires relevant du droit de la pauvreté qui pourrait faire jurisprudence, dans les cas méritant cette représentation; l'enseignement offert à la population en matière juridique, ...[+++] ainsi que la production et la traduction d'information, de documents et d'ateliers sur des questions d'ordre juridique; les conseils juridiques indépendants, la représentation devant un tribunal, les services offerts par les avocats de service, les testaments et les procurations, certains types de contrat, une partie du droit de la famille et du droit relatif au bien-être des enfants — je veux souligner le fait que beaucoup de ces services sont offerts dans le cadre du programme actuel d'aide juridique civile, mais dans une mesure limitée; en droit de la famille, un service d'intervention par une tierce partie serait offert lorsqu'une ordonnance de non-communication, un engagement à ne pas troubler l'ordre public, une ordonnance de protection d'urgence ou une injonction restrictive civile empêcheraient les parties d'entrer en contact direct et que le tribunal formulerait une ordonnance donnant accès à l'enfant au parent qui n'a pas la garde de celui-ci — j'entends par là qu'un tribunal peut formuler une ordonnance permettant l'accès à l'enfant pour le parent qui n'a pas la garde, et que, pour faciliter les choses et éviter les conflits, nous offririons une intervention par une tierce partie, un endroit où le parent qui n'a pas ...

Une ordonnance d'intervention d'urgence peut être assujettie à toute condition que le juge de paix désigné considère adaptée dans les circonstances.

Cette partie de la loi touche donc tout l'environnement aquatique et indirectement le milieu atmosphérique et le milieu terrestre dans la mesure où les substances qui sont déversées peuvent rejoindre un cours d'eau et l'altérer (1615) Les pouvoirs que la loi accorde pour contrer les diverses formes de pollution ou les prévenir sont considérables: autorisations, permis, avis, rapports, plans et devis, inspections, amendes, ordonnances de fermeture, interventions d'urgence, etc.

Mme Paré : En Nouvelle-Écosse, en vertu de la Domestic Violence Intervention Act, qui date de 2003, l'ordonnance de protection d'urgence du juge de paix est en vigueur pendant une période n'excédant pas 30 jours.