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Bien-fonds non délaissé
Ordonnance de délaissement d'un bien-fonds
Ordonnance de délaissement de biens meubles
Ordonnance de délivrance de biens personnels
Ordonnance de remise de biens personnels
Ordonnance de restitution d'un bien-fonds
Ordonnance de restitution de biens personnels
Ordonnance visant un bien-fonds

Traduction de «ordonnance de délaissement d'un bien-fonds » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
ordonnance de délaissement de biens meubles | ordonnance de délivrance de biens personnels | ordonnance de remise de biens personnels | ordonnance de restitution de biens personnels

order for the delivery of personal property


ordonnance de restitution de biens personnels [ ordonnance de délaissement de biens meubles | ordonnance de transmission de possession de biens personnels | ordonnance de délivrance de biens personnels | ordonnance de remise de biens personnels ]

order for delivery of personal property


ordonnance de délaissement d'un bien-fonds | ordonnance de restitution d'un bien-fonds

order for the delivery of possession of land






TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Acquisition et délaissement de biens-fonds

Acquisition and Abandonment of Land


5. Lorsque, sur un bien-fonds visé par le présent règlement, des plantations croissent au-delà d’une surface visée aux alinéas 4a) à c), le ministre peut ordonner au propriétaire ou à l’occupant du bien-fonds de les enlever ou d’en enlever l’excédent.

5. Where an object of natural growth on any land to which these Regulations apply exceeds in elevation any of the surfaces referred to in paragraphs 4(a) to (c), the Minister may direct the owner or occupier of the land on which that object is growing to remove the growth or the excessive portion thereof.


(i) qui sont émis ou garantis par le gouvernement du Canada ou d'une province ou par le gouvernement du Royaume-Uni, d'un pays étranger ou d'une division politique d'un pays étranger, (ii) qui sont émis ou garantis par une municipalité du Canada, y compris les débentures émises pour les écoles publiques, séparées ou secondaires ou les écoles de formation professionnelle, ou qui sont garantis par les impôts qui sont prélevés en vertu d'une loi d'une province sur les biens-fonds de cette province et perçus par la municipalité où se trouvent les biens-fonds ou par l'entremise de cette municipalité ou payés sur le produit de ces impôts, (iii ...[+++]

(c) securities issued by a private mutual fund; (d) negotiable promissory notes or commercial paper maturing not more than one year from the date of issue, provided that each such note or commercial paper traded to an individual has a denomination or principal amount of not less than $50,000; (e) mortgages or other encumbrances upon real or personal property, other than mortgages or other encumbrances contained in or secured by a bond, debenture or similar obligation or in a trust deed or other instrument to secure bonds or debentures or si ...[+++]


(4) La Commission peut ordonner que la directive visée au paragraphe (1) soit certifiée à l'intention d'un registrateur de biens-fonds ou de claims et soit enregistrée contre les biens-fonds ou les claims mentionnés dans la directive. Une fois enregistré, le certificat a le même effet qu'un certificat d'affaire en instance.

(4) The Commission may order that a direction under subsection (1) be certified to a land registrar or mining recorder and that it be registered or recorded against the lands or claims identified in the direction, and on registration or recording of the certificate it shall have the same effect as a certificate of pending litigation.


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Après avoir examiné les documents fournis par la Commission, le Tribunal a décidé, par ordonnance du 18 avril 2013, de verser au dossier le guide général, de renvoyer le guide détaillé à la Commission au motif que, après lecture, ce guide ne lui était pas apparu nécessaire pour se prononcer sur le bien-fondé des moyens soulevés par le requérant dans la présente affaire, d’accepter la demande de confidentialité de la Commission en ce qui concerne le profil de marquage et de soumettre la communication au requérant du guide général et de ...[+++]

After examining the documents supplied by the Commission, the Tribunal decided, by order of 18 April 2013, to place the general guide on the file and to send the detailed guide back to the Commission, on the ground that, having read the guide the Tribunal did not consider that this was necessary for it to rule on the merits of the pleas put forward by the applicant in the present case; to agree to the Commission’s request for confidentiality regarding the marking profile, and to make communication to the applicant of the general guide and the non-confidential version of the marking profile subject to confidential treatment and to certai ...[+++]


5. soutient l'approche à deux niveaux de l'Union européenne, qui combine des efforts diplomatiques intensifiés et des sanctions ciblées contre les personnes qui ont ordonné des violations des droits de l'homme liées à l'oppression politique; demande l'adoption des sanctions ciblées décidées par le conseil "Affaire étrangères" et presse les États membres de mettre en œuvre leur propre législation anti-blanchiment d'argent pour faire cesser l'afflux d'argent détourné en provenance d'Ukraine et pour assurer le retour des actifs volés déposés dans l'Union européenne; estime qu'une enquête véritablement indépendante sur les crimes commis de ...[+++]

5. Supports the EU’s dual-track approach, which combines intensified diplomatic efforts with targeted sanctions against those responsible for ordering human rights abuses related to political oppression; calls for the enactment of the targeted sanctions as agreed by the Foreign Affairs Council and urges the Member States to implement their own anti‑money‑laundering legislation to stop the flow of embezzled money from Ukraine, and to ensure the return of stolen assets deposited in the EU; considers that a truly independent investigation of the crimes committed should start immediately and that the targeted sanctions should be lifted as ...[+++]


5. soutient l'approche de l'Union européenne, qui combine des efforts diplomatiques intensifiés et des sanctions ciblées contre les personnes qui ont ordonné des violations des droits de l'homme liées à l'oppression politique; demande l'adoption des sanctions ciblées décidées par le conseil «Affaire étrangères» et presse les États membres de mettre en œuvre leur propre législation anti-blanchiment d'argent pour faire cesser l'afflux d'argent détourné en provenance d'Ukraine et pour assurer le retour des actifs volés déposés dans l'Union européenne; estime qu'une enquête véritablement indépendante sur les crimes commis devrait démarrer ...[+++]

5. Supports the EU’s approach, which combines intensified diplomatic efforts with targeted sanctions against those responsible for ordering human rights abuses related to political oppression; calls for the enactment of the targeted sanctions as agreed by the Foreign Affairs Council and urges the Member States to implement their own anti-money-laundering legislation to stop the flow of embezzled money from Ukraine, and to ensure the return of stolen assets deposited in the EU; considers that a truly independent investigation of the crimes committed should start immediately and that the targeted sanctions should be lifted as soon as the ...[+++]


K. se déclarant préoccupé par les informations concordantes selon lesquelles les autorités syriennes ont ordonné l'expulsion du père Paolo Dall'Oglio , supérieur de la communauté monastique de Mar Moussa en Syrie et lauréat, en 2006, du premier prix EuroMed Anna Lindh pour le dialogue entre les cultures, bien connu pour son action en faveur du dialogue interconfessionnel dans le pays au cours des trente dernières années et son engagement en faveur d'une réconciliation nationale, fondé sur la négociation et la liberté d'expression et appelant les autorités syriennes à revenir sur cette expulsion sous peine d'affaiblir le dialogue en cours ...[+++]

K. expresses its concern at the news reported by many sources that Syrian authorities have ordered the expulsion of Father Paolo dall'Oglio, the Abbot of the Mar Musa Monastery in Syria, and winner of the first Anna Lindh EuroMed Award 2006 for Dialogue between Culture, widely known for his work for inter-faith harmony in the country for the last three decades and for his engagement in efforts for internal reconciliation, based on negotiation, and freedom of expression; calls on the Syrian authorities to refrain from this act that could weaken the ongoing dialogue between Christians and Muslims;


Dans la mesure où des millions de Canadiens bénéficient présentement de ces produits de santé naturels, une fois les prix rendus à des niveaux prohibitifs, comme on a pu l’observer dans le cas du prix de certains médicaments sur ordonnance, les Canadiens pourraient bien délaisser l’achat de ces produits pourtant bénéfiques pour leur santé et en souffriront donc les conséquences.

To the extent that millions of Canadians are presently benefiting from these natural health products, once the prices become prohibitive, such as we have seen with the prices of certain prescription drugs, Canadians may forgo purchasing these beneficial products and their health may suffer accordingly.


En parlant d’ordonner, vous qui ordonnez à coup de décrets, dites s’il vous plaît à M. le président, à M. Aznar, qu’il déplace ici, où se décident les choses, toute cette puissance qui enveloppe son action gouvernementale en Espagne, pour que la proposition, approuvée par le collège des commissaires et qui porte sur la réforme de la politique commune de la pêche, ne passe pas, c’est là en effet une proposition qui enverra au fond de la mer la flotte de pêche espagnole déjà bien appauvrie.

On the subject of issuing orders, I would ask you, who order so much by decree, please to ask the President, Mr Aznar, to bring here, to where things are decided, all that power-wielding that surrounds his actions in government in Spain, so that the proposal adopted by the College of Commissioners for the reform of the common fisheries policy does not go ahead, since it is a proposal which will send the shattered Spanish fishing fleet to the bottom of the sea.


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