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Organe d'exécution institué par l'accord

Traduction de «organe d'exécution institué par l'accord » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
organe d'exécution institué par l'accord

executive body set up by the Agreement
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'organe de direction de chaque entité qui est partie à un accord rend compte chaque année aux actionnaires de l'exécution de l'accord et de la mise en œuvre de toute décision prise conformément à celui-ci.

The management body of each entity that is party to an agreement shall report each year to the shareholders on the performance of the agreement, and on the implementation of any decision taken pursuant to the agreement.


3. L’organe de direction de chaque entité qui est partie à un accord rend compte chaque année aux actionnaires de l’exécution de l’accord et de la mise en œuvre de toute décision prise en vertu de celui-ci.

3. The management body of each entity that is party to an agreement shall report each year to the shareholders on the performance of the agreement, and on the implementation of any decision taken pursuant to the agreement.


3. L’organe de direction de chaque entité qui est partie à un accord rend compte chaque année aux actionnaires de l’exécution de l’accord et de la mise en œuvre de toute décision prise en vertu de celui-ci.

3. The management body of each entity that is party to an agreement shall report each year to the shareholders on the performance of the agreement, and on the implementation of any decision taken pursuant to the agreement.


5. Les documents constituant le cadre unique d'appui font l'objet, le cas échéant, d'un réexamen, notamment à la lumière des rapports réguliers pertinents de l'Union et compte tenu des travaux des organes communs institués en vertu des accords avec les pays partenaires, et peuvent être révisés conformément à la procédure d'examen visée à l'article 16, paragraphe 3, du règlement (UE) no 236/2014.

5. The single support framework documents shall be reviewed when necessary, including in the light of the relevant Union periodic reports and taking account of the work of the joint bodies established under the agreements with partner countries, and may be revised in accordance with the examination procedure referred to in Article 16(3) of Regulation (EU) No 236/2014.


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5. Les documents constituant le cadre unique d'appui font l'objet, le cas échéant, d'un réexamen, notamment à la lumière des rapports réguliers pertinents de l'Union et compte tenu des travaux des organes communs institués en vertu des accords avec les pays partenaires, et peuvent être révisés conformément à la procédure d'examen visée à l'article 16, paragraphe 3, du règlement (UE) no 236/2014.

5. The single support framework documents shall be reviewed when necessary, including in the light of the relevant Union periodic reports and taking account of the work of the joint bodies established under the agreements with partner countries, and may be revised in accordance with the examination procedure referred to in Article 16(3) of Regulation (EU) No 236/2014.


1. Le «Comité Recherche Suisse/Communautés» (ci-après le «Comité») institué par l'accord-cadre examine, évalue et assure la bonne exécution du présent Accord.

1. The Switzerland/Communities Research Committee (hereinafter ‘the Committee’) set up in the Framework Agreement shall review, evaluate and ensure the proper implementation of this Agreement.


Ceux‑ci seront élaborés parallèlement aux programmes budgétaires, mais ils seront ensuite examinés au sein des organes compétents institués par les accords de stabilisation et d'association, essentiellement dans les domaines de l'industrie, de la concurrence, du marché intérieur, de la recherche, de l'éducation, des transports, de l'énergie et de l'environnement.

These programmes will be prepared in parallel with the fiscal programmes, but will be then reviewed in the context of the relevant Stabilisation and Association Agreement bodies, most notably in the areas of industry, competition, internal market, research, education, transport, energy and environment.


3.L'organe de direction de chaque entité qui est partie à un accord rend compte chaque année aux actionnaires de l'exécution de l'accord et de la mise en œuvre de toute décision prise conformément à celui-ci.

3.The management body of each entity that is party to an agreement shall report each year to the shareholders on the performance of the agreement, and on the implementation of any decision taken pursuant to the agreement.


1. Le "comité recherche Suisse/Communautés" institué par l'accord-cadre examine, évalue et assure la bonne exécution du présent accord.

1. The Switzerland/Communities Research Committee set up in the Framework Agreement shall review, evaluate and ensure the proper implementation of this Agreement.


Aux fins de la procédure d’apurement de conformité prévue à l’article 31 du règlement (CE) no 1290/2005, un organe de conciliation est institué en accord avec la Commission.

For the purpose of the conformity clearance procedure provided for in Article 31 of Regulation (EC) No 1290/2005, a Conciliation Body shall be set up with the Commission.




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Date index: 2022-04-16
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