1. Les États membres qui veulent octroyer un agrément à un organisme qui n'est pas encore agréé soumettent à la Commission une demande d'agrément accompagnée d'informations complètes concernant la conformité de l'organisme aux critères minimaux énoncés à l'annexe I, ainsi que la démonstration de celle-ci, et concernant l'obligation de respecter les dispositions de l'article 8, paragraphe 4, et des articles 9, 10 et 11 et l'engagement de l'organisme en ce sens.
1. Member States which wish to grant an authorisation to any organisation which is not yet recognised shall submit a request for recognition to the Commission together with complete information on, and evidence of, the organisation's compliance with the minimum criteria set out in Annex I and on the requirement and its undertaking that it shall comply with the provisions of Articles 8(4), 9, 10 and 11.