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Projet de loi public

Traduction de «organisme public ou d'intérêt général » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
organisme public ou d'intérêt général | organisme public ou d'intérêt public

public body


Loi concernant les subventions relatives au paiement en capital et intérêts des emprunts des organismes publics ou municipaux et certains autres transferts [ Loi concernant les subventions relatives au paiement en capital et intérêts des emprunts des organismes publics ou municipaux ]

Act respecting subsidies for the payment in capital and interest of loans of public or municipal bodies and certain other transfers [ Act respecting subsidies for the payment in capital and interest of loans of public or municipal bodies ]


bill d'intérêt public | projet de loi d'intérêt général

public bill


message d'intérêt public [ communiqué d'intérêt public | communiqué d'intérêt général ]

public service announcement




projet de loi d'intérêt public [ projet de loi public | projet de loi d'intérêt général ]

public bill


intérêt public | intérêt général

public interest | general interest
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
100. désapprouve les mauvaises pratiques de certains agents de joueurs professionnels, qui sont allées jusqu'à la corruption, au blanchiment d'argent et à l'exploitation de joueurs ou de sportifs mineurs, hommes et femmes, ces pratiques portant préjudice, selon lui, au sport en général; estime que, étant donné les réalités économiques dans le cadre desquelles les agents de joueurs évoluent actuellement, les organismes dirigeants du sport à tous les niveaux ont l'o ...[+++]

100. Condemns bad practices in the activities of some representatives of professional sports players which have resulted in instances of corruption, money laundering and the exploitation of under-age players and sportsmen and sportswomen, and takes the view that such practices harm sport in general; believes that the current economic reality surrounding players' agents requires that sport governing bodies at all levels, in consultation with the Commission, improve the rules governing players' agents; in this respect calls on the Commission to support the efforts of sports governing bodies to regulate players' agents, if necessary by pr ...[+++]


100. désapprouve les mauvaises pratiques de certains agents de joueurs professionnels, qui sont allées jusqu'à la corruption, au blanchiment d'argent et à l'exploitation de joueurs ou de sportifs mineurs, hommes et femmes, ces pratiques portant préjudice, selon lui, au sport en général; estime que, étant donné les réalités économiques dans le cadre desquelles les agents de joueurs évoluent actuellement, les organismes dirigeants du sport à tous les niveaux ont l'o ...[+++]

100. Condemns bad practices in the activities of some representatives of professional sports players which have resulted in instances of corruption, money laundering and the exploitation of under-age players and sportsmen and sportswomen, and takes the view that such practices harm sport in general; believes that the current economic reality surrounding players' agents requires that sport governing bodies at all levels, in consultation with the Commission, improve the rules governing players' agents; in this respect calls on the Commission to support the efforts of sports governing bodies to regulate players' agents, if necessary by pr ...[+++]


3. Lorsque les États membres ont établi un plan d’action à court terme, ils mettent à la disposition du public et des organismes appropriés, tels que les organismes de protection de l’environnement, les associations de consommateurs, les organismes représentant les intérêts des groupes sensibles de la population, les autres organismes de santé concernés et les organisations professionnelles concernées, à la fois les résultats de leurs investigations sur la faisabilité et le contenu des plans d’action spécifiques à court terme et des i ...[+++]

3. When Member States have drawn up a short-term action plan, they shall make available to the public and to appropriate organisations such as environmental organisations, consumer organisations, organisations representing the interests of sensitive population groups, other relevant health-care bodies and the relevant industrial federations both the results of their investigations on the feasibility and the content of specific short-term action plans as well as information on the implementation of these plans.


désapprouve les mauvaises pratiques de certains agents de joueurs professionnels, qui sont allées jusqu'à la corruption, au blanchiment d'argent et à l'exploitation de joueurs ou de sportifs mineurs, hommes et femmes, ces pratiques portant préjudice, selon lui, au sport en général; estime que, étant donné les réalités économiques dans le cadre desquelles les agents de joueurs évoluent actuellement, les organismes dirigeants du sport à tous les niveaux ont l'o ...[+++]

Condemns bad practices in the activities of some representatives of professional sports players which have resulted in instances of corruption, money laundering and the exploitation of under-age players and sportsmen and sportswomen, and takes the view that such practices harm sport in general; believes that the current economic reality surrounding players' agents requires that sport governing bodies at all levels, in consultation with the Commission, improve the rules governing players' agents; in this respect calls on the Commission to support the efforts of sports governing bodies to regulate players' agents, if necessary by present ...[+++]


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1. Les États membres veillent à ce que le public et les organismes appropriés tels que les organismes de protection de l'environnement, les associations de consommateurs, les organismes représentant les intérêts des groupes sensibles de la population, les autres organismes de santé concernés et les associations sectorielles concernées soient informés, de manière adéquate et en temps utile:

1. Member States shall ensure that the public as well as appropriate organisations such as environmental organisations, consumer organisations, organisations representing the interests of sensitive populations, other relevant health-care bodies and the relevant industrial federations are informed, adequately and in good time, of the following:


1. Les États membres veillent à ce que des informations actualisées sur les concentrations de benzène et de monoxyde de carbone dans l'air ambiant soient systématiquement communiquées au public ainsi qu'aux organismes appropriés, notamment les organismes de protection de l'environnement, les associations de consommateurs, les organismes représentant les intérêts des populations sensibles et les autres organismes de santé concernés, au moyen, par exemple, des organismes de radiodiffusion, de la ...[+++]

1. Member States shall ensure that up-to-date information on ambient concentrations of benzene and carbon monoxide is routinely made available to the public as well as to appropriate organisations, such as environmental organisations, consumer organisations, organisations representing the interests of sensitive populations and other relevant health-care bodies, by means, for example, of broadcast media, press, information screens or computer-network services, teletext, telephone or fax.


Les États membres veillent à ce que des informations actualisées sur les concentrations d'ozone dans l'air ambiant soient systématiquement communiquées au public ainsi qu'aux organismes appropriés tels que les organismes de protection de l'environnement, les organismes de défense des consommateurs et les organismes représentant les intérêts des populations sensibles et aux autres organismes de santé concernés, au moyen notamment des organismes de radiodiffusion, de la presse, d'écrans d'inform ...[+++]

Member States shall ensure that up-to-date information on ambient concentrations of ozone is routinely made available to the public as well as to appropriate organisations such as environmental organisations, consumer organisations, organisations representing the interests of sensitive population groups and other relevant health care bodies, by means, for example, of the broadcasting media, the press, information screens or computer network services.


Les États membres informent la Commission, le public, les organismes appropriés tels que les organismes de protection de l'environnement, les organismes de défense des consommateurs, les organismes représentant les intérêts des populations sensibles et les organismes de santé à la fois sur les résultats de leurs investigations et sur le contenu et l'application des plans d'action spécifiques à court terme.

Member States shall inform the Commission, the public, appropriate organisations such as environmental organisations, consumer organisations, organisations representing the interests of sensitive population groups and health care bodies about both the results of their investigations and the content and implementation of specific short-term action plans.


1. Les États membres veillent à ce que des informations actualisées sur les concentrations ambiantes d'anhydride sulfureux, de dioxyde d'azote et d'oxydes d'azote, de particules et de plomb soient systématiquement communiquées au public ainsi qu'aux organismes appropriés, notamment les organismes de protection de l'environnement, les associations de consommateurs, les organismes représentant les intérêts des populations sensibles et les autres organismes de santé concernés au moyen notamment d ...[+++]

1. Member States shall ensure that up-to-date information on ambient concentrations of sulphur dioxide, nitrogen dioxide and oxides of nitrogen, particulate matter and lead is routinely made available to the public as well as to appropriate organisations such as environmental organisations, consumer organisations, organisations representing the interests of sensitive populations and other relevant health-care bodies by means, for example, of broadcast media, press, information screens or computer-network services.


Les États membres doivent veiller à fournir des informations actualisées et de manière systématique, au public ainsi qu'aux organismes appropriés (notamment les organismes de protection de l'environnement, les associations de consommateurs, les organismes représentant les intérêts des populations sensibles et les autres organismes de santé concernés) sur les concentrations ambiantes d'anhydride sulfureux, de dioxyde d'azote et d'oxydes d'azote, de particules et de plomb au moyen, par exemple, ...[+++]

Member States must ensure that up-to-date information on ambient concentrations of sulphur dioxide, nitrogen dioxide and nitrogen oxides, particulate matter and lead is routinely made available to the public and to appropriate bodies (in particular environmental protection organisations, consumer associations, bodies representing the interests of any sensitive sections of the public, and any other relevant health-care organisations) by means, for example, of radio, the press, information screens or computer-network services.




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organisme public ou d'intérêt général ->

Date index: 2023-02-27
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