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Cause de déchéance
Causes de déchéance
Motif de nullité

Traduction de «outre les causes de déchéance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


cause de déchéance | motif de nullité

ground for revocation


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Outre les causes de déchéance prévues à l'article 51, le titulaire de la marque de certification de l'Union européenne est déclaré déchu de ses droits sur demande auprès de l'Office ou sur demande reconventionnelle dans une action en contrefaçon lorsque l'une des conditions suivantes est remplie:

In addition to the grounds for revocation provided for in Article 51, the rights of the proprietor of an EU certification mark shall be revoked on application to the Office or on the basis of a counterclaim in infringement proceedings, where any of the following conditions is fulfilled:


Outre les causes de déchéance prévues à l'article 58, le titulaire de la marque de certification de l'Union européenne est déclaré déchu de ses droits sur demande auprès de l'Office ou sur demande reconventionnelle dans une action en contrefaçon lorsque l'une des conditions suivantes est remplie:

In addition to the grounds for revocation provided for in Article 58, the rights of the proprietor of an EU certification mark shall be revoked on application to the Office or on the basis of a counterclaim in infringement proceedings, where any of the following conditions is fulfilled:


Outre les causes de déchéance prévues à l'article 58, le titulaire de la marque collective de l'Union européenne est déclaré déchu de ses droits sur demande auprès de l'Office ou sur demande reconventionnelle dans une action en contrefaçon lorsque:

Apart from the grounds for revocation provided for in Article 58, the rights of the proprietor of an EU collective mark shall be revoked on application to the Office or on the basis of a counterclaim in infringement proceedings, if:


34. Malgré les autres dispositions de la présente partie, il n’est pas prélevé de cotisations au titre de celle-ci à l’égard d’une session au cours de laquelle un parlementaire a perdu sa qualité de sénateur pour cause de déchéance ou a été expulsé de la Chambre des communes.

34. Despite anything in this Part, no contribution shall be paid by a member under this Part in respect of any session in the course of which the member ceases to be a Senator by reason of disqualification or was expelled from the House of Commons.


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d) l'article 31 de la Loi constitutionnelle de 1867, qui porte sur les causes de déchéance d'un sénateur;

(d) section 31 of the Constitution Act, 1867, with respect to the disqualification of Senators;


Outre les causes de déchéance prévues à l'article 51, le titulaire de la ►M1 marque collective de l'Union européenne ◄ est déclaré déchu de ses droits sur demande auprès de l'Office ou sur demande reconventionnelle dans une action en contrefaçon lorsque:

Apart from the grounds for revocation provided for in Article 51, the rights of the proprietor of an►M1 EU collective mark ◄ shall be revoked on application to the Office or on the basis of a counterclaim in infringement proceedings, if:


Outre les causes de déchéance prévues à l'article 51, le titulaire de la marque communautaire collective est déclaré déchu de ses droits sur demande auprès de l'Office ou sur demande reconventionnelle dans une action en contrefaçon lorsque:

Apart from the grounds for revocation provided for in Article 51, the rights of the proprietor of a Community collective mark shall be revoked on application to the Office or on the basis of a counterclaim in infringement proceedings, if:


d) l'article 31 de la Loi constitutionnelle de 1867, qui porte sur les causes de déchéance d'un sénateur;

(d) section 31 of the Constitution Act, 1867, with respect to the disqualification of Senators;


d) l'article 31 de la Loi constitutionnelle de 1867, qui porte sur les causes de déchéance d'un sénateur;

(d) section 31 of the Constitution Act, 1867, with respect to the disqualification of Senators;


d) l'article 31 de la Loi constitutionnelle de 1867, qui porte sur les causes de déchéance d'un sénateur;

(d) section 31 of the Constitution Act, 1867, with respect to the disqualification of Senators;




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Date index: 2021-11-05
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