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Décider d'ouvrir une instruction
Faire la couverture
Marquer le premier but
Office d'instruction pénale
Office régional du juge d'instruction
Ouvrir droit à l'allègement
Ouvrir droit à l'allègement de la taxe
Ouvrir droit à l'allégement
Ouvrir droit à l'allégement de la taxe
Ouvrir la dotation totale
Ouvrir la marque
Ouvrir la procédure orale sans instruction
Ouvrir la totalité des crédits
Ouvrir le lit
Ouvrir le score
Ouvrir les draps
Ouvrir une instruction
Premier juge d'instruction
Premier juge d'instruction fédéral
Première juge d'instruction
Première juge d'instruction fédérale
Service régional de juges d'instruction
Tribunal d'instruction pénale

Traduction de «ouvrir une instruction » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




décider d'ouvrir une instruction

to order a preparatory inquiry


ouvrir la procédure orale sans instruction

open the oral procedure without an inquiry


ouvrir droit à l'allégement [ ouvrir droit à l'allègement | ouvrir droit à l'allègement de la taxe | ouvrir droit à l'allégement de la taxe ]

qualify for relief [ qualify for tax relief ]


ouvrir la totalité des crédits [ ouvrir la dotation totale ]

appropriate full supply [ approve full supply ]


ouvrir la marque | ouvrir le score | marquer le premier but

to open the scoring | to score the first goal


faire la couverture | ouvrir le lit | ouvrir les draps

turn down a bed | tidy up


premier juge d'instruction fédéral (1) | première juge d'instruction fédérale (2) | premier juge d'instruction (3) | première juge d'instruction (4)

Chief Federal Examining Magistrate


Service régional de juges d'instruction | Office régional du juge d'instruction | Office d'instruction pénale | Tribunal d'instruction pénale

Office of the District Examining Magistrates
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3. Si l’administrateur national refuse d’ouvrir un compte, la personne sollicitant cette ouverture peut contester ce refus auprès de l’autorité compétente en vertu du droit national, qui soit donne instruction à l’administrateur national d’ouvrir le compte, soit soutient le refus en prenant une décision motivée, sous réserve des dispositions du droit national qui poursuivent un objectif légitime compatible avec le présent règlement et qui sont proportionnées.

3. If the national administrator refuses to open an account, the person requesting the account opening may object to the relevant authority under national law, who shall either instruct the national administrator to open the account or uphold the refusal in a reasoned decision, subject to requirements of national law that pursue a legitimate objective compatible with this Regulation and are proportionate.


L’autorité compétente d’un État membre donne instruction à l’administrateur national d’ouvrir un compte de dépôt national dans le registre de l’Union dans les vingt jours ouvrables suivant la réception des informations indiquées à l’annexe III.

The competent authority of a Member State shall instruct the national administrator to open a national holding account in the Union Registry within 20 working days of the receipt of the information set out in Annex III.


56. salue le processus d'examen périodique universel sur l'Égypte mené en novembre 2014 et espère que ses conclusions seront adoptées lors de la prochaine session du Conseil des droits de l'homme; invite instamment l'Égypte à procéder à la libération immédiate et sans condition de toutes les personnes détenues pour avoir exercé pacifiquement leurs droits à la liberté d'expression, de réunion et d'association; exige également que le gouvernement égyptien adopte une législation conforme aux normes internationales et garantisse le droit d'association consacré dans la constitution égyptienne, y compris le droit de recevoir et de distribuer des financements, et qu'il abroge la loi anti‑manifestations de novembre 2013 et adopte une nouvelle lég ...[+++]

56. Welcomes the proceedings of the UPR for Egypt in November 2014 and looks forward to its adoption at the upcoming session of the UNHRC; urges Egypt to immediately and unconditionally release all those detained for peacefully exercising their rights to freedom of expression, assembly and association; demands, also, that the Government of Egypt enact legislation in line with international standards and safeguard the right to association enshrined in the Egyptian Constitution, including the right to receive and dispense funding, and that it revoke the Protest Law of November 2013 and introduce new legislation that would guarantee freed ...[+++]


8. invite les autorités bahreïniennes à veiller à ce que les autorités compétentes assurent à tous les accusés l'accès rapide et sans restrictions à l'assistance d'un avocat, comme le prévoient le droit bahreïnien et le droit international, notamment dans le cadre des interrogatoires et dans l'instruction des procès, à ouvrir des enquêtes sur les allégations crédibles de torture et de mauvais traitements qui auraient eu lieu pendant les interrogatoires et à demander des comptes à tous les fonctionnaires n'ayant pas respecté l'obligation de garantir un procès équitable;

8. Calls on the Bahraini authorities to ensure that the authorities provide all criminal defendants with prompt and full access to legal counsel, as prescribed by Bahraini and international law, including in connection with interrogations and in preparation for trials, to investigate credible allegations of torture and ill-treatment during interrogation and to hold accountable any officials who fail to meet the requirements of ensuring a fair trial;


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8. invite les autorités bahreïniennes à veiller à ce que les autorités compétentes assurent à tous les accusés l'accès rapide et sans restrictions à l'assistance d'un avocat, comme le prévoient le droit bahreïnien et le droit international, notamment dans le cadre des interrogatoires et dans l'instruction des procès, à ouvrir des enquêtes sur les allégations crédibles de torture et de mauvais traitements qui auraient eu lieu pendant les interrogatoires et à demander des comptes à tous les fonctionnaires n'ayant pas respecté l'obligation de garantir un procès équitable;

8. Calls on the Bahraini authorities to ensure that the authorities provide all criminal defendants with prompt and full access to legal counsel, as prescribed by Bahraini and international law, including in connection with interrogations and in preparation for trials, to investigate credible allegations of torture and ill-treatment during interrogation and to hold accountable any officials who fail to meet the requirements of ensuring a fair trial;


Cela pourrait ouvrir un litige constitutionnel, conduire à une contestation de l'instruction, mais rien dans le texte ne restreint l'application de ces instructions.

It might lead to a constitutional problem. It might lead to a challenge in the issuance of the instruction, but the instructions are not restricted in what they can and cannot do in that way.


3. S'il envisage d'ouvrir une instruction contre un député au Parlement européen ou d'exécuter un arrêt condamnant ce député à une peine privative de liberté ou de prendre à son égard une mesure pénale nécessitant une autorisation, le procureur demande que soit sollicitée une décision du Parlement européen levant l'immunité (C'est le rapporteur qui souligne).

3. If the Public Prosecutor intends to open investigative proceedings against a Member of the European Parliament, to enforce a sentence of imprisonment or to take any other measure in the field of criminal procedure requiring permission, he must apply to the European Parliament for a decision to waive immunity (Rapporteur's emphasis)


La décision d’ouvrir une enquête approfondie ne préjuge pas de l’issue de l’instruction.

The decision to open a detailed inquiry does not prejudge the final result of the investigation.


À ce sujet, on trouvera instructive l’opinion minoritaire de M. Krivine, Mme Boumediene-Thiery et autres, qui voient dans ces expulsions une "violation des droits des migrants", et qui rêvent visiblement d’ouvrir les frontières de l’Europe à l’immigration du monde entier.

On this subject, the minority opinion of Mr Krivine, Mrs Boumediene-Thiery and others, who see these expulsions as a ‘violation of the rights of migrants’, and who clearly wish to open Europe’s borders to immigrants from the entire world, is quite enlightening.


L'instruction d'une plainte peut mener la Commission à ouvrir une procédure d'infraction.

Investigation of a complaint may lead the Commission to open infringement proceedings.


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