Traduction de «pacte budgétaire soient » (Français → Anglais) :

traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance [ pacte budgétaire (UE) | traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'UEM | traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire | TSCG ]

pacte budgétaire

empêcher que des dépenses excessives ne soient faites à même l'autorisation budgétaire ou l'affectation [ éviter le dépassement du crédit ou de l'affectation ]

51. rappelle les résolutions du Parlement européen affirmant que la création du mécanisme européen de stabilité et du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance ("pacte budgétaire") en dehors de la structure des institutions de l'Union représente un retour en arrière pour l'intégration de l'Union sur le plan politique et exige, par conséquent, que le mécanisme et le pacte budgétaire soient pleinement intégrés au cadre communautaire sur la base d'une évaluation de l'expérience acquise lors de sa mise en œuvre, conformément à l'article 16 du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'union écono ...[+++]mique et monétaire et rendu formellement responsable devant le Parlement;

Il n'est pas certain que toutes les mesures annoncées dans ce pacte soient mises en oeuvre, compte tenu des restrictions budgétaires auxquelles est soumis le pays à l'heure actuelle.

2. est favorable à un vaste programme d'investissement destiné à combler l'énorme retard d'investissement de l'Europe et à accroître son potentiel de croissance; invite la Commission à veiller à ce que les investissements privés soient également effectués dans les régions de l'Union fortement touchées par la crise économique; rappelle qu'il importe que les règles budgétaires soient propices aux investissements, de manière à encourager la participation des États membres au prochain Fonds européen pour les investissements stratégiques ...[+++], en particulier par la neutralisation, dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance, de leur capital libéré et par le cofinancement public des projets d'investissement, y compris en cas de financement par les Fonds structurels; met l'accent sur la nécessité d'élaborer une stratégie d'investissement pour l'EFSI reposant sur des projets plus ambitieux et visant à créer des emplois de qualité, qui accompagne la transition vers une économie sobre en émissions de CO2 et qui assure la cohésion sociale et territoriale sur le territoire de l'Union;

20. salue l'utilisation faite par la Commission de la flexibilité offerte par le pacte de stabilité et de croissance (PSC) révisé afin de prolonger les délais impartis pour la correction des déficits excessifs dans sept procédures; estime que cette prolongation aidera les pays qui en ont besoin à mettre en œuvre les réformes structurelles nécessaires; demande à la Commission et au Conseil de veiller à ce que le contenu et le calendrier de la trajectoire d'ajustement budgétaire soient adaptés aux spécificités de ...[+++]chaque pays et, en particulier pour les pays "déficitaires", prennent en compte la flexibilité susmentionnée, la pleine utilisation des fonds structurels et d'investissement européens, la conduite de réformes structurelles saines et durables ainsi que la détermination (notamment dans les recommandations par pays) des investissements essentiels pour donner une impulsion à la compétitivité; salue la déclaration de la Commission selon laquelle celle-ci s'efforcera, dès l'évaluation de l'exécution budgétaire de cette année et dans l'analyse des budgets nationaux pour 2014, et notamment dans le cadre du volet préventif du PSC et sous certaines conditions, d'intégrer des programmes d'investissement public non récurrents ayant une incidence avérée sur la viabilité des finances publiques, dans le respect plein et entier du cadre de surveillance budgétaire de l'Union; attend avec intérêt la communication de la Commission, à paraître prochainement, sur le cadre opérationnel concret devant être présenté au Parlement, conformément à la déclaration annexée au "2-pack";