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OBI
Ordonnance sur les brevets
Paiement afférent aux brevets d'invention
Paiement afférent aux droits d'auteur
Paiement afférent aux marques de commerce

Traduction de «paiement afférent aux brevets d'invention » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
paiement afférent aux brevets d'invention

payment for patents


paiement afférent aux marques de commerce

payment for trademarks


paiement afférent aux droits d'auteur

payment for copyrights


Ordonnance du 19 octobre 1977 relative aux brevets d'invention | Ordonnance sur les brevets [ OBI ]

Ordinance of 19 October 1977 on Patents for Inventions | Patents Ordinance [ PatO ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(iv) les redevances et les droits de licence relatifs aux marchandises, y compris les paiements afférents aux brevets d’invention, marques de commerce et droits d’auteur, que l’acheteur est tenu d’acquitter directement ou indirectement en tant que condition de la vente des marchandises pour exportation au Canada, à l’exclusion des frais afférents au droit de reproduction de ces marchandises au Canada,

(iv) royalties and licence fees, including payments for patents, trade-marks and copyrights, in respect of the goods that the purchaser of the goods must pay, directly or indirectly, as a condition of the sale of the goods for export to Canada, exclusive of charges for the right to reproduce the goods in Canada,


(2) La personne qui verse au commissaire aux brevets la différence visée au paragraphe (1) doit fournir avec ce paiement les renseignements suivants : le service ou la formalité visés par ce paiement et le brevet ou la demande pour lesquels il a été fait.

(2) Any person who submits a payment to the Commissioner in accordance with subsection (1) is required to provide information with respect to the service or proceeding in respect of which the fee was paid and the patent or application in respect of which the fee was paid.


b) dans tous les autres cas, le reliquat de la somme doit être affecté au paiement afférent à la portion de la période de service mentionnée dans l’option qui n’a pas été l’objet de révocation, calculé conformément aux dispositions de la Loi et du présent règlement, et s’il reste alors un reliquat, il est remboursé au contributeur.

(b) in any other case, the remainder of the amount shall be applied towards the payment for that portion of the period of service mentioned in the election that has not been revoked, calculated in accordance with the provisions of the Act and these Regulations, and if any of the said amount remains thereafter, it shall be refunded to the contributor.


7 (1) Il est interdit au personnel du Bureau des brevets d’acheter, de vendre ou d’acquérir une invention, un brevet ou un droit à un brevet, ou tout intérêt y afférent, ou d’en faire le commerce. Est nul tout achat, vente, cession, acquisition ou transport d’une invention, d’un brevet, d’un droit à un brevet, ou de tout intérêt y afférent, auquel est partie un membre du personnel du Bureau.

7 (1) No officer or employee of the Patent Office shall buy, sell, acquire or traffic in any invention, patent or right to a patent, or any interest therein, and every purchase, sale, assignment, acquisition or transfer of any invention, patent or right to a patent, or any interest therein, made by or to any officer or employee is void.


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7 (1) Il est interdit au personnel du Bureau des brevets d’acheter, de vendre ou d’acquérir une invention, un brevet ou un droit à un brevet, ou tout intérêt y afférent, ou d’en faire le commerce. Est nul tout achat, vente, cession, acquisition ou transport d’une invention, d’un brevet, d’un droit à un brevet, ou de tout intérêt y afférent, auquel est partie un membre du personnel du Bureau.

7 (1) No officer or employee of the Patent Office shall buy, sell, acquire or traffic in any invention, patent or right to a patent, or any interest therein, and every purchase, sale, assignment, acquisition or transfer of any invention, patent or right to a patent, or any interest therein, made by or to any officer or employee is void.


(13) Afin d'encourager et de faciliter l'exploitation économique des inventions protégées par un brevet européen à effet unitaire, le titulaire de brevet devrait pouvoir autoriser quiconque à exploiter son invention sous licence, selon les modalités et conditions de son choix, contre paiement d'une redevance adéquate.

(13) In order to promote and facilitate the economic exploitation of inventions protected by European patents with unitary effect, the patent proprietor should be able to offer its patent to be licensed to anyone complying with the terms and conditions set out by the patent proprietor in return for appropriate compensation.


1. Le titulaire d'un brevet européen à effet unitaire peut présenter une déclaration écrite à l'Office européen des brevets selon laquelle il est prêt à autoriser tout intéressé à exploiter l'invention, en tant que licencié, contre paiement d'une redevance adéquate.

1. The proprietor of a European patent with unitary effect may file a statement with the European Patent Office that he/she is prepared to allow any person to use the invention as a licensee in return for appropriate compensation.


À cette fin, le titulaire du brevet peut présenter une déclaration écrite à l'Office européen des brevets selon laquelle il est prêt à accorder une licence sur son invention contre paiement d'une redevance adéquate.

To that end the patent proprietor may file a statement with the European Patent Office that he is prepared to grant a license in return for appropriate compensation.


Cet article permet au titulaire d’un brevet européen à effet unitaire de présenter une déclaration écrite à l’OEB selon laquelle il est prêt à autoriser tout intéressé à exploiter son invention sous licence contre paiement d’une redevance adéquate (licence contractuelle).

This Article enables the proprietor of a European patent with unitary effect to file a statement with the EPO that he is prepared to allow any person to use the invention as a licensee in return for appropriate compensation (contractual license).


1. Le titulaire d'un brevet communautaire peut présenter une déclaration écrite à l'Office selon laquelle il est prêt à autoriser tout intéressé à utiliser l'invention, en tant que licencié, contre paiement d'une redevance adéquate.

1. The proprietor of a Community patent may file a written statement with the Office that he is prepared to allow any person to use the invention as a licensee in return for appropriate compensation.




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Date index: 2022-10-15
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