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Acte de transfert suivant le non-paiement de l'impôt
Honoraires à l'acte
Honoraires à l'acte réduits
Paiement à l'acte
Paiement à l'acte réduit
Rémunération à l'acte

Traduction de «paiement à l'acte réduit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
honoraires à l'acte réduits [ paiement à l'acte réduit ]

fee-for-service discount


paiement à l'acte [ rémunération à l'acte | honoraires à l'acte ]

fee-for-service payment [ fee for service | remuneration by the act ]


rémunération à l'acte | paiement à l'acte

fee-for service | fee-for-service | fee for service basis


Sommaire statistique : nombre de médecins et paiements-à-l'acte par médecin par spécialités

Statistical Summary: Number of Physicians and Fee-Payments Per Physician by Specialty




acte de transfert suivant le non-paiement de l'impôt

tax deed
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Lorsqu'il a été constaté qu'un agriculteur n'a pas respecté sur son exploitation, au cours des trois années qui ont suivi le paiement de la prime à l'arrachage, les exigences réglementaires en matière de gestion et les bonnes conditions agricoles et environnementales visées aux articles 3 à 7 du règlement (CE) no 1782/2003, le montant du paiement, lorsque le manquement résulte d'un acte ou d'une omission directement imputable à l'agriculteur, est réduit ou annulé ...[+++]

Where farmers are found not to have complied on their holding, at any time during three years from payment of the grubbing-up premium, with the statutory management requirements and the good agricultural and environmental condition referred to in Articles 3 to 7 of Regulation (EC) No 1782/2003, the amount of the payment shall, where non-compliance is the result of an action or omission directly imputable to the farmer, be reduced or cancelled, partially or wholly depending on the severity, extent, permanence and repetition of the non- ...[+++]


À compter du 16 septembre 2007, Germanwings a payé [.] EUR, tandis qu'à compter du 1er janvier 2008, ce paiement a été réduit à [.] EUR par passager.

From 16 September 2007 onward, Germanwings paid EUR [.] per passenger, while from 1 January 2008 onward that payment was reduced to EUR [.] per passenger.


3. Est exclue du calcul du montant du dégagement d’office la partie des engagements budgétaires pour laquelle une demande de paiement a été soumise mais dont le paiement a été réduit ou suspendu par la Commission au 31 décembre de l’année N + 2.

3. The part of the budget commitments for which a payment request has been made, but payment of which has been reduced or suspended by the Commission on 31 December of year N + 2, shall be disregarded in calculating the automatic decommitment.


3. Est exclue du calcul du montant du dégagement d’office la partie des engagements budgétaires pour laquelle une demande de paiement a été soumise mais dont le paiement a été réduit ou suspendu par la Commission au 31 décembre de l’année N + 2.

3. The part of the budget commitments for which a payment request has been made, but payment of which has been reduced or suspended by the Commission on 31 December of year N + 2, shall be disregarded in calculating the automatic decommitment.


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si le nombre de droits au paiement déclarés dépasse le nombre de droits au paiement dont dispose le bénéficiaire, le nombre de droits au paiement déclarés est réduit au nombre de droits dont dispose le bénéficiaire.

if the number of payment entitlements declared exceeds the number of payment entitlements at the beneficiary’s disposal, the number of payment entitlements declared shall be reduced to the number of payment entitlements at the beneficiary’s disposal.


si le nombre de droits au paiement déclarés dépasse le nombre de droits au paiement dont dispose le bénéficiaire, le nombre de droits au paiement déclarés est réduit au nombre de droits dont dispose le bénéficiaire;

if the number of payment entitlements declared exceeds the number of payment entitlements at the beneficiary’s disposal, the number of payment entitlements declared shall be reduced to the number of payment entitlements at the beneficiary’s disposal;


1. L'aide prévue à l'article 20, point d) iii), pour les exploitations agricoles faisant l'objet d'une restructuration, y compris la diversification vers des activités non agricoles, en raison de la réforme d'une organisation commune de marché, est accordée aux agriculteurs dont les paiements directs sont réduits, à partir de 2010, de plus de 25 % par rapport à 2009 en vertu du règlement (CE) no 1782/2003, et qui présentent un plan de développement.

1. Support provided for in Article 20(d)(iii) for agricultural holdings which undergo restructuring, including diversification outside agricultural activities, due to a reform of a common market organisation shall be granted to farmers whose direct payments are reduced as of 2010 by more than 25 % compared to 2009 in accordance with Regulation (EC) No 1782/2003 and who submit a business plan.


1. L'aide prévue à l'article 20, point d) iii), pour les exploitations agricoles faisant l'objet d'une restructuration, y compris la diversification vers des activités non agricoles, en raison de la réforme d'une organisation commune de marché, est accordée aux agriculteurs dont les paiements directs sont réduits, à partir de 2010, de plus de 25 % par rapport à 2009 en vertu du règlement (CE) no 1782/2003, et qui présentent un plan de développement.

1. Support provided for in Article 20(d)(iii) for agricultural holdings which undergo restructuring, including diversification outside agricultural activities, due to a reform of a common market organisation shall be granted to farmers whose direct payments are reduced as of 2010 by more than 25 % compared to 2009 in accordance with Regulation (EC) No 1782/2003 and who submit a business plan.


[22] Les estimations disponibles montrent que les charges relatives aux paiements directs seront réduites de 1 400 millions EUR au moins.

[22] Available estimates suggest that the burden in the area of direct payments will be reduced by at least EUR 1 400 million.


1. Lorsque les bénéficiaires recevant des paiements au titre de l'article 36, points a) i) à iv), et de l'article 36, points b) i), iv) et v), ne respectent pas, sur l'ensemble de l'exploitation, en raison d'un acte ou d'une omission qui leur est directement imputable, les exigences contraignantes prévues aux articles 4 et 5 du règlement (CE) no 1782/2003 et aux annexes III et IV dudit règlement, le montant total des paiements qui doivent leur être versés pour l'année civile au cours de laquelle le non-respect est cons ...[+++]

1. Where beneficiaries receiving payments under Article 36(a)(i) to (v) and Article 36(b)(i), (iv) and (v) do not respect on the whole holding, as a result of an action or omission directly attributable to them, the mandatory requirements provided for in Articles 4 and 5 of and in Annexes III and IV to Regulation (EC) No 1782/2003, the total amount of their payments to be granted in the calendar year in which the non-compliance occurs shall be reduced or cancelled.




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paiement à l'acte réduit ->

Date index: 2022-09-27
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