Parallèlement, la Commission veut "prendre les mesures appropriées, en adoptant des dispositions législatives ou en mettant en œuvre d'autres méthodes conformes aux pratiques en vigueur et aux situations existant dans les différents États membres, en vue d'exiger des fabricants, des importateurs et des négociants en produits de tabac qu'ils fournissent aux États membres des informations concernant les dépenses qu'ils engagent pour la publicité, le marketing, le parrainage et les campagnes de promotion non interdits par la législation nationale ou communautaire".
In addition the Commission wishes to ‘adopt appropriate measures, by introducing legislation or by other methods in accordance with national practices and conditions, in order to require manufacturers, importers and traders in tobacco products to provide Member States with information concerning the expenditure they incur on advertising, marketing, sponsorship and promotion campaigns not prohibited under national or Community legislation’.