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Contrat autofinancé
Contrat à primes prélevées sur la valeur de contrat
Contrat à primes prélevées sur la valeur de rachat
OR-AVS
Participant aux ventes à l'étranger
Participant étranger
Participation aux ventes à l'étranger
Participation de capital étranger
Société de vente à l'étranger
Vente aux enchères
Vente par adjudication
Vente à l'encan

Traduction de «participant aux ventes à l'étranger » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
participant aux ventes à l'étranger

export sale partner


participation aux ventes à l'étranger

export sales partnership


Ventes à l'exportation aux gouvernements étrangers et aux organismes internationaux

Export Sales to Foreign Governments and International Agencies


vente aux enchères | vente par adjudication | vente à l'encan

auction sale | sale by auction


société de vente à l'étranger

foreign sales corporation | FSC


participation de capital étranger

participation of foreign capital




Convention sur la participation des étrangers à la vie publique au niveau local

Convention on the Participation of Foreigners in Public Life at Local Level


contrat autofinancé | contrat à primes prélevées sur la valeur de rachat | contrat à primes prélevées sur la valeur de contrat | contrat à primes prélevées sur les participations aux bénéfices

premium offset policy | vanishing premium policy


Ordonnance du 29 novembre 1995 sur le remboursement aux étrangers des cotisations versées à l'assurance-vieillesse et survivants [ OR-AVS ]

Ordinance of 29 November 1995 on the Reimbursement of Old-Age and Survivors Insurance Contributions made by Foreign Nationals [ RO-OASI ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62016CA0676 - EN - Affaire C-676/16: Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 janvier 2018 (demande de décision préjudicielle du Nejvyšší správní soud — République tchèque) — CORPORATE COMPANIES s.r.o.. / Ministerstvo financí ČR (Renvoi préjudiciel — Prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme — Directive 2005/60/CE — Champ d’application — Article 2, paragraphe 1, point 3, sous c), et article 3, point 7, sous a) — Objet social d’une entreprise consistant en la vente de sociétés commerciales inscrites au registr ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62016CA0676 - EN - Case C-676/16: Judgment of the Court (First Chamber) of 17 January 2018 (request for a preliminary ruling from the Nejvyšší správní soud — Czech Republic) — CORPORATE COMPANIES s.r.o. v Ministerstvo financí ČR (Reference for a preliminary ruling — Prevention of the use of the financial system for the purpose of money laundering and terrorist financing — Directive 2005/60/EC — Scope — Article 2(1), point 3(c) and Article 3, point 7(a) — Business activity of an undertaking consisting in the sale of companies already entered in the Register of Companies and formed solely for the purposes of sale — Sale by means of the transfer ...[+++]


Les entreprises, petites et grandes, qui effectuent des ventes en ligne à l'étranger appliqueront désormais la TVA de la même manière qu'elles le feraient pour des ventes réalisées dans leur propre pays.

Companies big and small that sell abroad online will now deal with VAT in the same way as they would for sales in their own countries.


S'il est vrai que la plupart de ces blocages géographiques résulte de décisions commerciales unilatérales de la part des détaillants, 12 % d'entre eux font état de restrictions contractuelles à la vente à l'étranger pour au moins une catégorie de produits qu'ils proposent à la vente.

While a majority of such geo-blocking results from unilateral business decisions of retailers, 12% of retailers report contractual restrictions to sell cross-border for at least one product category they offer.


Alors que les mesures incitant encore l'ouverture du marché sont saluées, l'absence de progrès notable sur la voie de la suppression des contraintes réglementaires obsolètes dans le domaine des investissements étrangers est décevante, puisque de ce fait, le déséquilibre actuel des restrictions à la propriété et à la prise de participations majoritaires par des étrangers aux États-Unis perdurera.

While the incentives to further market opening are welcome, the absence of substantive progress in removing outdated regulatory constraints in the area of foreign investment is disappointing as this will maintain the current unbalanced restrictions on foreign ownership and control in the United States.


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3. constate, en le regrettant, qu'il n'y a pas eu de progrès notable sur la voie de la suppression des contraintes réglementaires obsolètes dans le domaine des investissements étrangers et estime que, de ce fait, le déséquilibre actuel des restrictions à la propriété et à la prise de participations majoritaires par des étrangers aux États-Unis perdurera;

3. Views with regret the absence of substantive progress in removing outdated regulatory constraints in the area of foreign investment, and considers that this will maintain the current unbalanced restrictions on foreign ownership and control in the United States;


3. constate, en le regrettant, qu'il n'y a pas eu de progrès notable sur la voie de la suppression des contraintes réglementaires obsolètes dans le domaine des investissements étrangers et estime que, de ce fait, le déséquilibre actuel des restrictions à la propriété et à la prise de participations majoritaires par des étrangers aux États-Unis perdurera;

3. Views with regret the absence of substantive progress in removing outdated regulatory constraints in the area of foreign investment, and considers that this will maintain the current unbalanced restrictions on foreign ownership and control in the United States;


3. regrette qu'il n'y ait pas eu de progrès notable sur la voie de la suppression des contraintes réglementaires obsolètes dans le domaine des investissements étrangers et estime que, de ce fait, le déséquilibre actuel des restrictions à la propriété et à la prise de participations majoritaires par des étrangers aux États-Unis perdurera;

3. Regrets the absence of substantive progress in removing outdated regulatory constraints in the area of foreign investment and considers that this will maintain the current unbalanced restrictions on foreign ownership and control in the United States;


3. constate, en le regrettant, qu'il n'y a pas eu de progrès notable sur la voie de la suppression des contraintes réglementaires obsolètes dans le domaine des investissements étrangers et estime que, de ce fait, le déséquilibre actuel des restrictions à la propriété et à la prise de participations majoritaires par des étrangers aux États-Unis perdurera;

3. Views with regret the absence of substantive progress in removing outdated regulatory constraints in the area of foreign investment, and considers that this will maintain the current unbalanced restrictions on foreign ownership and control in the United States;


Pour la chaleur: somme des productions nettes de chaleur destinées à la vente produites par toutes les centrales du pays, diminuées de la chaleur consommée pour la production d'électricité et diminuée ou augmentée des exportations vers l'étranger ou des importations de l'étranger.

For heat: the sum of the net heat production for sale by all plants within a country, reduced by heat used for electricity production and reduced or increased by exports or imports from abroad.


f) limitations concernant la participation de capital étranger, exprimées sous forme d'une limite maximale en pourcentage de la détention d'actions par des étrangers, ou concernant la valeur totale d'investissements étrangers particuliers ou des investissements étrangers globaux.

(f) limitations on the participation of foreign capital in terms of maximum percentage limit on foreign shareholding or the total value of individual or aggregate foreign investment.




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participant aux ventes à l'étranger ->

Date index: 2022-09-11
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