Si on veut prévoir une période de cinq ans, ce devrait être cinq ans à partir du dépôt du projet de loi, et non de la mention de cette mesure dans le budget.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-02]

If you're going to have a five-year period it should begin when the legislation is introduced, not when it came in through the budget.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-02]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2014-09-02]

Si la décision de qualification doit prendre plus de quatre mois à partir du dépôt de la demande de qualification, l’entité adjudicatrice doit informer le demandeur, dans les deux mois suivant ce dépôt, des raisons justifiant un allongement du délai et de la date à laquelle sa demande sera acceptée ou refusée.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2014-02-25]

If the decision will take longer than four months from the presentation of an application, the contracting entity shall inform the applicant, within two months of the application, of the reasons justifying the longer period and of the date by which his application will be accepted or refused.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2014-02-25]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2014-02-25]

La Commission n'exigera pas de contribution de la part des détenteurs de créances privilégiées (notamment à partir de dépôts assurés, de dépôts non assurés, d'obligations et de toute autre créance privilégiée) comme composante obligatoire de la répartition des charges en vertu des règles en matière d'aides d'État, que ce soit par conversion en fonds propres ou par réduction de la valeur des instruments.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2013-07-31]

The Commission will not require contribution from senior debt holders (in particular from insured deposits, uninsured deposits, bonds and all other senior debt) as a mandatory component of burden-sharing under State aid rules whether by conversion into capital or by write-down of the instruments.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2013-07-31]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2013-07-31]

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Le brevet a une durée de 20 ans à partir du dépôt et de 17 ans à partir de l'octroi parce que c'est le temps qu'il fallait à l'époque, en Angleterre, pour former deux apprentis.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2012-10-03]

The fact is that the term of 20 years from filing, and the 17 years from grant before that, all goes back to England and the time it took to train two apprentices.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2012-10-03]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2012-10-03]

Les Services canadiens d'identification criminelle en temps réel (SCICTR) de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), qui tiennent le dépôt national des casiers judiciaires, reçoivent des renseignements judiciaires étayés d'empreintes digitales des corps policiers de tout le Canada Les SCICTR sont responsables de la mise à jour des quelque 4,3 millions de casiers judiciaires qui se trouvent actuellement dans le dépôt national.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2012-05-28]

Police services from across Canada contribute criminal record information and supporting fingerprints to the Royal Canadian Mounted Police (RCMP) Canadian Criminal Real Time Identification Services (CCRTIS).

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2012-05-28]

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) [HTML] [2012-05-28]

Le crime dépasse les frontières, alors il est absolument essentiel que les organismes d'application de la loi puissent continuer de s'échanger et de consulter en temps réel de l'information locale et provinciale à partir d'un dépôt national.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2012-02-15]

Crime is not confined by geography, so it is imperative for all law enforcement to be able to continue to share and access real-time information across jurisdictions and provincial boundaries to a national repository.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2012-02-15]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2012-02-15]

Si la décision de qualification doit prendre plus de quatre mois à partir du dépôt de la demande de qualification, l'entité adjudicatrice doit informer le demandeur, dans les deux mois suivant ce dépôt, des raisons justifiant un allongement du délai et de la date à laquelle sa demande sera acceptée ou refusée.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2004-03-30]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2004-03-30]

Si la décision de qualification doit prendre plus de six mois à partir du dépôt de la demande de qualification, l'entité adjudicatrice doit informer le demandeur, dans les deux mois suivant ce dépôt, des raisons justifiant un allongement du délai et de la date à laquelle sa demande sera acceptée ou refusée.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2002-08-26]

If the decision will take longer than six months from the presentation of an application, the contracting entity shall inform the applicant, within two months of the application, of the reasons justifying an extension of the time limit and of the date by which his application will be accepted or refused.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2002-08-26]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2002-08-26]

D'autre part, si l'amendement vise simplement à assurer qu'une information soit donnée aux opérateurs économiques dans ce délai de deux mois, il est superflu, étant donné que le deuxième alinéa prévoit déjà que « Si la décision de qualification doit prendre plus de six mois à partir du dépôt de la demande de qualification, l'entité adjudicatrice doit informer le demandeur, dans les deux mois suivant ce dépôt, des raisons justifiant un allongement du délai et de la date à laquelle sa demande sera acceptée ou refusée".

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2002-08-26]

Moreover, if the intention of the amendment is to ensure that economic operators are provided with information by the two-month deadline, it is superfluous, as the second subparagraph already states that "if the decision will take longer than six months from the presentation of an application, the contracting entity shall inform the applicant, within two months of the application, of the reasons justifying the longer period and of the date by which his application will be accepted or refused".

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2002-08-26]

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