Le principal argument avancé par les partisans d'un système «applicable uniquement aux dommages transfrontaliers» est que, pour des raisons de subsidiarité, la mise en oeuvre d'un système communautaire de responsabilité pour des problèmes propres à un État membre ne se justifie pas suffisamment, mais que les problèmes transfrontaliers peuvent en revanche être traités avec plus d'efficacité au niveau communautaire.
The main argument used in favour of a 'transboundary only' regime is that, on subsidiarity grounds, there are insufficient arguments for applying a liability regime to problems within one Member State, but that transboundary problems are indeed better dealt with at EC level.