Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Gradation appliquée aux pays
Graduation
Pays exclu du SGP en vertu du principe de gradation
Pays exclu progressivement du SGP
Pays non touché par la gradation
Pays qui décide une gradation
Pays qui fait l'objet d'une gradation
Pays relevant du principe de gradation
Pays retiré du schéma SGP
Pays épargné par le principe de la gradation

Traduction de «pays qui décide une gradation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
pays qui décide une gradation [ pays relevant du principe de gradation ]

graduating country


pays exclu du SGP en vertu du principe de gradation [ pays exclu progressivement du SGP | pays qui fait l'objet d'une gradation | pays retiré du schéma SGP ]

graduated country


pays épargné par le principe de la gradation [ pays non touché par la gradation ]

non-graduated country


gradation appliquée aux pays | graduation

country graduation | graduation


retrait éventuel du système,décidé par le pays lui-même

possible withdrawal from the system by the country on its own initiative
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Si le pays tiers décide de supprimer l’obligation de visa avant l’expiration de ce délai, la notification devient superflue.

If the third country decides to lift the visa obligation before the expiry of this deadline, the notification becomes superfluous.


En cas de représentation d’un autre pays de l'UE, le pays peut décider d'interrompre l’examen de la demande pour la transférer aux autorités compétentes du pays représenté.

In the case of an EU country representing another, it may decide to discontinue the examination in order to transfer the application to the latter’s relevant authorities.


En cas de représentation d’un autre pays de l'UE, le pays peut décider d'interrompre l’examen de la demande pour la transférer aux autorités compétentes du pays représenté.

In the case of an EU country representing another, it may decide to discontinue the examination in order to transfer the application to the latter’s relevant authorities.


Si le pays tiers décide de supprimer l'obligation de visa avant l'expiration du délai visé au premier alinéa du présent point, la notification n'est pas faite ou est retirée et les informations ne sont pas publiées;

If the third country decides to lift the visa requirement before the expiry of the deadline referred to in the first subparagraph of this point, the notification shall not be made or shall be withdrawn and the information shall not be published;


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
En cas de représentation d’un autre pays de l'UE, le pays peut décider d'interrompre l’examen de la demande pour la transférer aux autorités compétentes du pays représenté.

In the case of an EU country representing another, it may decide to discontinue the examination in order to transfer the application to the latter’s relevant authorities.


En cas de représentation d’un autre pays de l'UE, le pays peut décider d'interrompre l’examen de la demande pour la transférer aux autorités compétentes du pays représenté.

In the case of an EU country representing another, it may decide to discontinue the examination in order to transfer the application to the latter’s relevant authorities.


un autre pays tiers dans lequel le ressortissant concerné d’un pays tiers décide de retourner volontairement et sur le territoire duquel il sera admis.

another third country, to which the third-country national concerned voluntarily decides to return and in which he or she will be accepted.


un autre pays tiers dans lequel le ressortissant concerné d’un pays tiers décide de retourner volontairement et sur le territoire duquel il sera admis;

another third country, to which the third-country national concerned voluntarily decides to return and in which he or she will be accepted;


5. La Commission peut, sur demande dûment motivée du pays bénéficiaire, décider qu'une aide peut aussi être accordée à des entreprises non couvertes par le paragraphe 4, dans le cas d'investissements particulièrement onéreux, nécessaires pour se conformer à certaines normes communautaires.

5. The Commission may, on the basis of a duly substantiated request from the beneficiary country, decide that assistance can also be granted to enterprises not covered by paragraph 4 for investments necessary to meet specific Community standards which involves especially costly investments.


Si le pays tiers décide de supprimer l’obligation de visa avant l’expiration de ce délai, la notification devient superflue.

If the third country decides to lift the visa obligation before the expiry of this deadline, the notification becomes superfluous;




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

pays qui décide une gradation ->

Date index: 2023-02-12
w