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Infraction à l'origine de la peine
Peine afférente à l'infraction
Peine afférente à l'infraction la plus grave
Peine de départ
Peine de l'infraction la plus grave

Traduction de «peine afférente à l'infraction » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
peine afférente à l'infraction

offence-related sentence


peine de départ | peine de l'infraction la plus grave | peine afférente à l'infraction la plus grave

starting sentence | sentence for the lead offence




Loi modifiant le Code criminel (peine consécutive en cas d'usage d'une arme à feu lors de la perpétration d'une infraction

An Act to amend the Criminal Code (consecutive sentence for use of firearm in commission of offence)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
4 bis. Dans l'application et l'exécution des peines pour les infractions pénales prévues par la présente directive, les États membres appliquent les règles et les principes généraux du droit pénal national selon les circonstances concrètes de chaque cas.

4a. In enforcing and executing sentences for the criminal offences provided for in this Directive, Member States shall apply the general rules and principles of national criminal law in accordance with the specific circumstances of each case.


(Le document est déposé) Question n 1305 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le projet de loi C-10, dans l’année qui a suivi sa sanction royale: a) quel est le nombre, ventilé par infraction, de personnes inculpées d’infractions créées par le projet de loi; b) quel est le nombre, ventilé par infraction, de personnes déclarées coupables des infractions créées par le projet de loi; c) quelles peines, ventilées par infraction, ont été infligées aux personnes déclarées coupables des infractions créées par le projet de loi; d) quel ...[+++]

(Return tabled) Question No. 1305 Hon. Irwin Cotler: With regard to Bill C-10, in the year after it received royal assent: (a) broken down by offence, how many people have been charged for offences created by the bill; (b) broken down by offence, how many people have been convicted of offences created by the bill; (c) broken down by offence, what sentences have been issued to people convicted of offences created by the bill; (d) broken down by offence, how many people have been charged under the provisions of the bill; (e) broken down by offence, how many people have been convicted under the provisions of the bill; (f) broken down by offence, how many people have been sentenced under the provisions of the bill; (g) broken down by offe ...[+++]


La présente directive définit des infractions pénales en matière d'attaques contre les systèmes d'information et instaure des règles minimales pour l'établissement des peines sanctionnant ces infractions.

This Directive defines criminal offences in the area of attacks against information systems and establishes minimum rules concerning penalties for such offences.


La présente directive définit des infractions pénales en matière d'attaques contre les systèmes d'information et instaure des règles minimales harmonisées pour l'établissement des peines sanctionnant ces infractions.

This Directive defines criminal offences in the area of attacks against information systems and establishes harmonised minimum rules concerning penalties for such offences.


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Permettre le recours à de telles peines pour certaines infractions pouvant entraîner la plus lourde peine prévue dans le Code criminel revient à dire que certaines infractions passibles d'un maximum de 14 ans d'emprisonnement ou de l'emprisonnement à perpétuité sont moins graves que d'autres infractions pouvant être sanctionnées par les mêmes peines.

Permitting the use of conditional sentences for some offences punishable by the highest maximum available in the code sends a message that certain offences punishable by a maximum of 14 years or life are less serious than others punishable by the same maximum.


La peine actuelle d'emprisonnement obligatoire afférente aux infractions donnant lieu à une poursuite par acte d'accusation, selon lesquelles le père, la mère ou le tuteur offre son enfant de 16 ou 17 ans à des fins d'activité sexuelle illégale ou le maître de maison permet des actes sexuels interdits avec un jeune de 16 ou 17 ans, infractions qui entraînent une peine maximale de deux ans d'emprisonnement, serait doublée, passant de 45 à 90 jours.

The existing mandatory prison sentences for the indictable offence of a parent or guardian procuring their 16 or 17-year-old child for illegal sexual activity and for a householder permitting illegal sexual activity with a 16 or 17 year old, both of which carry a maximum penalty of 2 years imprisonment, would be doubled from 45 days to 90 days.


– (RO) Monsieur le Président, plus de 10 000 personnes sont fouettées ou subissent la bastonnade chaque année en Malaisie, dont la législation prévoit officiellement cette peine pour 66 infractions.

– (RO) Mr President, more than 10 000 citizens are whipped or caned annually in Malaysia, where the legislation stipulates this punishment officially for 66 infringements.


Les peines avec sursis sont aussi connues sous le nom de détention à domicile. Ce type de détention est un outil assez nouveau en droit canadien et peut être imposé seulement si plusieurs conditions sont réunies: premièrement, l'infraction n'est pas punissable d'une peine d'emprisonnement obligatoire; deuxièmement, la cour a imposé une peine de moins de deux ans; troisièmement, la cour est convaincue que le coupable peut purger sa peine dans la communauté sans mettre en danger la sécurité de la collectivité; quatrièmement, la cour doit être convaincue ...[+++]

House arrest is a relatively new tool in Canadian law and it can be imposed when several conditions are met: first, the offence is not punishable by a mandatory prison sentence; second, the court imposes a sentence of less than two years; third, the court is convinced that the service of the sentence in the community would not endanger the safety of the community; fourth, the court must be satisfied that the conditional sentence would be consistent with the fundamental purpose and principles of sentencing; and, fifth, the offence meets the following criteria: it is not a serious personal injury offence as in section 752; it is not a t ...[+++]


Je pense que la Commission devrait soumettre sans tarder des propositions relatives à un système européen concernant l’application des peines infligées pour infraction au code de la route, la reconnaissance mutuelle des points de pénalité, les décisions de déchéance du droit de conduire, ainsi que la formation et la réhabilitation.

The Commission should, I believe, come forward urgently with proposals for a Europe-wide enforcement of road traffic penalties, mutual recognition of penalty points, driver disqualifications and training and rehabilitation.


Les peines pour les infractions à une des dispositions de la LAD sont portées, en cas de déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de 500 $ et trois mois d’emprisonnement, ou l’une de ces peines (LAD,al. 31a)), à une amende maximale de 250 000 $ et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines, pour une première infraction (nouvel al. 31(1)b)), et, en cas de déclaration de culpabilité par mise en accusation, d’une amende maximale de 5 000 $ et trois ans d’emprisonnement, ou l’une de ces peines (LAD,al. 31b)), à une amende maximale de 5 000 000 $ et un emprisonnement maxi ...[+++]

The penalties for contravening a provision of the Act are increased from a maximum $500 fine and/or three months’ imprisonment (Food and Drugs Act, paragraph 31(a)) to a maximum $250,000 fine and/or six months’ imprisonment for a first summary conviction offence (new paragraph 31(1)(b)), and from a maximum $5,000 fine and/or three years’ imprisonment (Food and Drugs Act, paragraph 31(b)) to a maximum $5,000,000 fine and/or two years’ imprisonment (new paragraph 31(1)(a)) for an indictable offence.




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