Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Allégement de peine
Bénéficier des remises de peine
Condamnation
Exécution de la peine
Exécution des peines
Office d'application des peines
Office d'exécution des peines
Peine
Remise d'une peine
Remise d'une peine pécuniaire
Remise de peine
Réduction de peine
SAPEM
Sanction pénale
Section des peines
Service de l'application des peines et mesures
Service pénitentiaire

Traduction de «peine est remise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
allégement de peine [ réduction de peine | remise de peine ]

reduction of sentence




remise d'une peine pécuniaire

remission of a pecuniary penalty


bénéficier des remises de peine

credited with any time toward completion of sentence.


décider d'une remise de peine, remettre une peine, grâcier qn

remit punishment (to)








sanction pénale [ condamnation | peine ]

penalty [ punishment | sentence | Punishment(STW) ]


Service pénitentiaire (1) | Service de l'application des peines et mesures (2) | Office d'application des peines (3) | Office d'exécution des peines (4) | Section des peines (5) | Exécution des peines (6) [ SAPEM ]

Office for the Execution of Sentences and Measures
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
G. considérant que le moratoire sur la peine de mort aux Maldives (y compris pour les mineurs, dont l'exécution de la peine est remise à la majorité), qui avait été adopté en 1953, a été levé en avril 2014;

G. whereas a moratorium on the death penalty in the Maldives (including delayed sentences imposed on minors) which had been enacted in 1953 was overturned in April 2014;


G. considérant que le moratoire sur la peine de mort aux Maldives (y compris pour les mineurs, dont l'exécution de la peine est remise à la majorité), qui avait été adopté en 1953, a été levé en avril 2014;

G. whereas a moratorium on the death penalty in the Maldives (including delayed sentences imposed on minors) which had been enacted in 1953 was overturned in April 2014;


G. considérant que le moratoire sur la peine de mort aux Maldives (y compris pour les mineurs, dont l'exécution de la peine est remise à la majorité), qui avait été adopté en 1953, a été levé en avril 2014;

G. whereas a moratorium on the death penalty in the Maldives (including delayed sentences imposed on minors) which had been enacted in 1953 was overturned in April 2014;


S'il n'existe pas de tribunal de traitement de la toxicomanie parce que l'intéressé n'habite pas à Vancouver, à Edmonton ou dans un autre grand centre urbain, mais s'il existe un autre programme susceptible de le prendre en charge, l'application de la peine est remise à plus tard, il prend part au programme et si tout se passe bien le juge n'a pas besoin d'imposer la peine minimale obligatoire.

If there is no drug treatment court because you are not in Vancouver, Edmonton or a major urban centre but there is another program you can be referred to, your sentence is delayed, you go to the program; if you are successful the judge does not need to impose the mandatory minimum penalty.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
1. L'autorité judiciaire compétente de l'État d'exécution est compétente pour prendre toute décision ultérieure en liaison avec la peine assortie du sursis avec mise à l'épreuve, la peine de substitution ou la condamnation sous condition, telle que la modification des mesures de probation, la révocation du sursis, la fixation d'une peine dans le cas d'une condamnation sous condition ou la remise de peine.

1. The competent judicial authority in the executing State shall have jurisdiction to take all subsequent decisions relating to the suspended sentence, alternative sanction or conditional sentence, such as the modification of suspensory measures, the revocation of suspension, sentencing in the case of a conditional sentence, or remission .


1. L'autorité judiciaire compétente de l'État d'exécution est compétente pour prendre toute décision ultérieure en liaison avec la peine assortie du sursis avec mise à l'épreuve, la peine de substitution ou la condamnation sous condition, telle que la modification des mesures de probation, la révocation du sursis, la fixation d'une peine dans le cas d'une condamnation sous condition ou la remise de peine.

1. The competent judicial authority in the executing State shall have jurisdiction to take all subsequent decisions relating to the suspended sentence, alternative sanction or conditional sentence, such as the modification of suspensory measures, the revocation of suspension, sentencing in the case of a conditional sentence, or remission.


Dans le cas de la remise de peine légale, le quart de la peine était crédité d'office au prisonnier dès qu'il commençait à purger sa peine; il fallait qu'il commette une infraction très grave, comme participer à une émeute en prison ou s'évader, pour qu'il perde sa remise de peine.

Through statutory remission, one-quarter of the sentence was credited to the inmate at the outset of the sentence but could be lost for serious institutional offences, such as participating in a riot or escaping custody.


Cette règle admet certaines exceptions, et certaines dispositions du Code criminel s'appliquent à la détermination de la peine des jeunes contrevenants : l'alinéa 718.2e) (principe de détermination de la peine des délinquants autochtones); les articles 722, 722.1 et 722.2 (admission des éléments de preuve concernant la victime), au paragraphe 730(2) (maintien en vigueur de la citation à comparaître, la promesse de comparaître, la sommation, la promesse remise par l’accusé ou l’engagement contracté par lui dans certaines situations) e ...[+++]

However, there are certain exceptions to this, and a number of Criminal Code provisions do apply to youth sentencing, namely: section 718.2(e) (sentencing principle for aboriginal offenders); sections 722, 722.1 and 722.2 (provision for the admission of victim impact evidence); section 730(2) (continuation in force of appearance notice, promise to appear, summons, undertaking, or recognizance in certain situations); and sections 748, 748.1 and 749 (provisions dealing with pardons, remission of sentence, and the royal prerogative of mercy).


La libération d'office est issue du concept de la remise de peine, c'est-à-dire que vous bénéficiez d'une remise de peine si vous vous êtes bien conduit en prison.

Statutory release had its origin in the concept of remission, that is, time off the sentence for good behaviour in prison.


D'un autre côté, la remise méritée de peine permettait au délinquant d'accumuler trois jours supplémentaires de remise de peine par mois, s'il avait un bon comportement ou une bonne conduite en prison.

Earned remission, on the other hand, provided the inmate with an opportunity to earn three additional days of remission every month for good behaviour, good conduct in prison.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

peine est remise ->

Date index: 2023-12-30
w