en cas de décès d'un ancien fonctionnaire ayant cessé ses fonctions avant l'âge de la retraite et demandé que la jouissance de sa pension soit différée jusqu'au premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel il aurait atteint l'âge de la retraite, le montant de la pension d'ancienneté à laquelle l'intéressé, demeuré en vie, aurait eu droit à l'âge de la retraite, ce montant étant augmenté et diminué des éléments visés au point b)";

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2013-10-21]

in the event of the death of a former official who left the service before reaching pensionable age and requested that his retirement pension be deferred until the first day of the calendar month following that in which he reached pensionable age, the amount of the retirement pension to which he would have been entitled at pensionable age had he been alive, subject to the allowances and deductions referred to in point (b)';

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2013-10-21]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2013-10-21]

(2) La pension différée correspond aux deux tiers du traitement attaché à la charge du juge au moment où il exerce son choix, multiplié par la fraction dont le numérateur est son nombre d’années d’ancienneté, au dixième près, au sein de la magistrature et dont le dénominateur est le nombre d’années d’ancienneté, au dixième près, qui lui aurait été nécessaire pour avoir droit à une pension en vertu de l’alinéa 42(1)a) ou d), selon le cas.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(b) the denominator is the number of years, to the nearest one tenth of a year, during which the judge would have been required to continue in judicial office in order to be eligible to be granted an annuity under paragraph 42(1)(a) or (d).

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

43.1 (1) Le gouverneur en conseil accorde au juge ayant atteint l’âge de cinquante-cinq ans, ayant au moins dix ans d’ancienneté dans la magistrature et ayant choisi une retraite anticipée une pension immédiate ou différée, selon le choix effectué par le juge, calculée conformément au présent article.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

43.1 (1) The Governor in Council shall grant to a judge who has attained the age of fifty-five years, who has continued in judicial office for at least ten years and who elects early retirement, at the option of the judge, an immediate annuity or a deferred annuity, calculated in accordance with this section.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

Le gouverneur en conseil accorde au juge ayant atteint l'âge de cinquante-cinq ans, ayant au moins dix ans d'ancienneté dans la magistrature et ayant choisi une retraite anticipée une pension immédiate ou différée, selon le choix effectué par le juge, calculé conformément au présent article.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-02]

The Governor in Council shall grant to a judge who has attained the age of fifty-five years, who has continued in judicial office for at least ten years and who elects early retirement, at the option of the judge, an immediate annuity or a deferred annuity, calculated in accordance with this section.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-02]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2014-09-02]

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Si, titulaire d'une pension d'ancienneté, il n'effectue pas le remboursement prévu au premier alinéa, la somme en capital représentant l'équivalent actuariel de sa pension d'ancienneté, à la date où les arrérages de cette pension ont cessé de lui être versés, lui est bonifiée, majorée des intérêts composés au taux de 3,5 % l'an, sous forme d'une pension d'ancienneté, différée à l'âge où il cessera d'exercer ses fonctions.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [1985-09-26]

Where the official, being entitled to a retirement pension, does not repay the sums referred to in the first paragraph, a capital sum representing the actuarial equivalent of his retirement pension as at the date on which such pension ceased to be paid to him, plus compound interest at the rate of 3,5 % per annum, shall be paid to him in the form of a deferred retirement pension payable at the age when he ceases to perform his duties.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [1985-09-26]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [1985-09-26]

d) en cas de décès d'un ancien fonctionnaire ayant cessé ses fonctions avant l'âge de 60 ans et demandé que la jouissance de sa pension soit différée jusqu'au premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel il aurait atteint l'âge de 60 ans, le montant de la pension d'ancienneté à laquelle l'intéressé, demeuré en vie, aurait eu droit à l'âge de 60 ans, ce montant étant augmenté et diminué des éléments visés au point b);

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [1985-09-26]

(d) in the event of the death of a former official who left the service before reaching the age of 60 and requested that his retirement pension be deferred until the first day of the calendar month following that in which he reached the age of 60, the amount of the retirement pension to which he would have been entitled at the age of 60 had he been alive, subject to the allowances and deductions referred to in (b);

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [1985-09-26]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [1985-09-26]

«En cas de décès d'un ancien agent visé à l'article 2 sous c) ou d) et titulaire d'une pension d'ancienneté ou ayant cessé ses fonctions avant l'âge de 60 ans et demandé que la jouissance de sa pension d'ancienneté soit différée au premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel il atteint l'âge de 60 ans, les ayants droit, tels qu'ils sont définis au chapitre 4 de l'annexe VIII du statut, bénéficient d'une pension de survie dans les conditions prévues à cette annexe».

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [1976-10-20]

"Where a former servant within the meaning of Article 2 (c) or (d) who was in receipt of a retirement pension or who left the service before reaching the age of 60 years and requested that his retirement pension be deferred until the first day of the calender month following that during which he reached the age of 60 years dies, the persons entitled under the deceased servant, as defined in Chapter 4 of Annex VIII to the Staff Regulations, shall be entitled to the survivor's pension as provided in that Annex".

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [1976-10-20]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [1976-10-20]

La veuve d'un ancien fonctionnaire, ayant cessé ses fonctions avant l'âge de 60 ans et ayant demandé que la jouissance de sa pension d'ancienneté soit différée jusqu'au premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel il atteint l'âge de 60 ans, pour autant qu'elle ait été son épouse pendant un an au moins au moment où l'intéressé a cessé d'être au service d'une institution, a droit, sous réserve des dispositions prévues à l'article 22, à une pension de veuve égale à 60 % de la pension d'ancienneté dont aurait bénéficié son ma ...[+++]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [1972-06-29]

The widow of a former official who left the service before reaching the age of 60 years and requested that his retirement pension be deferred until the first day of the calendar month following that during which he reached the age of 60 years shall be entitled, provided that she had been married to him for at least one year when he left the service of an institution, and subject to the provisions of Article 22, to a widow's pension equal to 60 % of the retirement pension which would have been payable to her husband at the age of 60 years.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [1972-06-29]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [1972-06-29]

La pension différée correspond aux deux tiers du traitement du juge au moment où il exerce son choix de retraite anticipée multipliés par la fraction du nombre d’années de service divisé par le nombre d’années d’ancienneté qui lui aurait été nécessaire pour avoir droit à la pleine pension.

http://www.parl.gc.ca/About/Pa (...) (...) [HTML]

The amount of a deferred annuity is calculated by multiplying two-thirds of the judge’s salary at the time of the early retirement election by a fraction calculated as the number of years of service divided by the number of years of service necessary for that judge to become eligible for a full pension.

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Le nouvel article 43.1 de la Loi sur les juges permettra à un juge qui a au moins dix ans d’ancienneté et au moins 55 ans(8) de prendre une retraite anticipée et de choisir de toucher une pension immédiate ou différée.

http://www.parl.gc.ca/About/Pa (...) (...) [HTML]

Proposed section 43.1 of the Judges Act will allow a judge, who has served at least ten years and is at least 55 years of age,(8) to take early retirement and exercise the option of receiving an immediate or a deferred annuity.

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