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Agent chargé de la délivrance des permis
Agente chargée de la délivrance des permis
Bénéficiaire d'une autorisation d'établissement
Carte d'immatriculation
Carte grise
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Conduite sans permis de circulation
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Permis de circulation
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Permis de circulation pour personnes âgées
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Titulaire d'une autorisation d'établissement
Titulaire d'une autorisation de séjour
établis
étranger titulaire d'un permis d'établissement
étranger titulaire d'un permis de séjour
étrangère titulaire d'un permis d'établissement
étrangère titulaire d'un permis de séjour

Traduction de «permis de circulation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
permis de circulation

free pass | free ticket | trip pass






permis de circulation d'un bâtiment [ congé maritime ]

clearance of ship


Permis de circulation pour personnes âgées

Seniors Park Motor Licence


carte d'immatriculation | carte grise | certificat d'immatriculation | permis de circulation | procès-verbal d'agréation

registration certificate


conduite sans permis de circulation

driving without a vehicle registration document


agente chargée de la délivrance des permis | agent chargé de la délivrance de permis/agente chargée de la délivrance de permis | agent chargé de la délivrance des permis

fire protection licensing officer | license inspector | fire protection specialist | licensing officer


titulaire d'une autorisation de séjour | titulaire d'un permis de séjour | étranger titulaire d'un permis de séjour | étrangère titulaire d'un permis de séjour

person with a residence permit


titulaire d'une autorisation d'établissement | bénéficiaire d'une autorisation d'établissement | titulaire d'un permis d'établissement | étranger titulaire d'un permis d'établissement | étrangère titulaire d'un permis d'établissement | établis

person with a permanent residence permit
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Sans préjudice de l’article 2, les autorités concernées de l’État membre de l’Union européenne dans lequel le véhicule est immatriculé s’efforcent de transmettre aux autorités suisses, d’ici au 30 septembre 2011, un spécimen de l’inscription du système de filtre à particules dans le permis de circulation ou d’une autre attestation équivalente et de confirmer que ce spécimen garantit le respect de la valeur limite d’émission de particules de la norme EURO IV.

Without prejudice to Article 2, the relevant authorities in the EU Member State where the vehicle is registered shall endeavour to transmit to the Swiss authorities by 30 September 2011 a specimen of the entry of the particulate filter system in the vehicle registration certificate or equivalent certificate and to have confirmed that the specimen ensures compliance with the limit value for particulate emissions of the EURO IV emission class.


Le rabais mentionné à l’article 1 n’est octroyé qu’aux véhicules qui disposent d’une inscription dans le permis de circulation ou d’une autre attestation équivalente des autorités nationales confirmant que le véhicule a été postéquipé d’un système homologué de réduction des particules permettant, conformément à la législation suisse ou de l’État membre dans lequel le véhicule est immatriculé, de respecter au minimum la valeur limite d’émission de particules correspondant à la classe d’émission de la norme EURO IV, à savoir une masse de particules (PM) de 0,02 g/kWh.

The rebate mentioned in Article 1 will be granted only to vehicles with an entry in the vehicle registration certificate or with an equivalent certificate from the national authorities confirming that the vehicle has been retrofitted with an approved particulate reduction system enabling, in accordance with Swiss legislation or that of the Member State in which the vehicle is registered, compliance at least with the limit value for particulate emissions corresponding to the EURO IV emission class, namely a particulate mass (PM) of 0,02 g/kWh.


Cependant, cette idée relevait plus du symbole, car avec le renouvellement des permis de conduire, il s’agissait également pour nous d’arriver à répertorier une fois au moins tous les permis en circulation et de disposer en mains propres de ces documents, afin de connaître enfin avec précision le nombre de permis de conduire en circulation dans les différents pays et l’identité de leurs propriétaires, en sorte notamment que ces informations puissent faire l’objet d’un échange.

That was to be seen more as a symbol, however, because when driving licences are exchanged we really wanted a record to be made of the licences in circulation and to have documentation so that we know precisely how many driving licences are in circulation in the various countries and who owns them, so that information can be exchanged.


Il s'agit de produits qui ont été obtenus à partir de soja génétiquement modifié, ainsi que de riz génétiquement modifié, vendu sous les appellations commerciales "Parboiled", "Kastano Genius", "Parboiled me agrioryzo" et "Riziana Parboiled", alors qu'il ne bénéficiait pas de permis de circulation de la part des Etats-Unis, étant donné qu'il était soupçonné de provoquer des allergies et n'était cultivé qu'à titre expérimental.

On the one hand these products were produced from genetically modified soya and on the other consisted of genetically modified rice with the commercial designation Parboiled, Kastano Genius, Parboiled with Wild Rice and Riziana Parboiled which had not been authorised to be marketed by the US authorities either, since it was blamed for causing allergies, and cultivation was only on an experimental basis.


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En vertu de ce régime, les résidents des régions frontalières, notamment ceux situés près des frontières de l’UE avec les pays des Balkans occidentaux, pourraient être autorisés à passer la frontière avec un permis de circulation locale, sans avoir à demander un visa.

Under this regime, residents of border regions, including along EU borders with Western Balkan countries, could be authorised to cross the border with a local border traffic permit, without requiring a visa.


Le système de suivi établi par la directive no 3052/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1995 établissant une procédure d'information mutuelle sur les mesures nationales dérogeant au principe de libre circulation des marchandises à l'intérieur de la Communauté (13) s'est révélé largement insuffisant dans la mesure où sa mise en œuvre n'a pas permis à la Commission d'obtenir suffisamment d'informations pour identifier les secteurs se prêtant à une harmonisation, pas plus qu'il n'a permis de résoudre rapidement certa ...[+++]

The monitoring scheme established by Decision No 3052/95/EC of the European Parliament and of the Council of 13 December 1995 establishing a procedure for the exchange of information on national measures derogating from the principle of the free movement of goods within the Community (13) has proved largely unsuccessful in that its implementation has not provided the Commission with sufficient information to identify sectors where harmonisation might be appropriate. Nor has it brought about a rapid resolution of certain free-movement problems.


Dans son exposé des motifs, la Commission relève qu'il existe quelque 80 modèles différents de permis en circulation dans les États membres.

The Commission points out in its justification that there are currently some 80 different models of driving licence circulating in the Member States.


Les règles relatives aux permis de conduire sont un élément essentiel de la politique commune des transports, contribuent à améliorer la sécurité routière et facilitent la libre circulation des personnes qui transfèrent leur résidence dans un État membre autre que l'État de délivrance du permis.

The rules on driving licences are essential elements of the common transport policy, contribute to improving road safety, and facilitate the free movement of persons taking up residence in a Member State other than the one issuing the licence.


Pour l'an 2000, 250 000 permis de circuler à pleine charge pour des camions d’un poids supérieur à 28 tonnes, immatriculés dans l'Union européenne, ont été obtenus.

In 2000, 250 000 permits have been allowed for lorries weighing over 28 tonnes with a full load registered in the European Union.


En appliquant la méthode proposée, la répartition des 1 650 000 permis de circuler à pleine charge pour les cinq années serait la suivante : environ 36 % pour l'Allemagne, 20,5 % pour l'Italie, 15,5 % pour la France, 7,8 % pour les Pays-Bas, 6,6 % pour la Belgique, 3,8 % pour l'Autriche et les 10 % restants seront distribués entre les neufs autres États membres.

If we apply the proposed system, the distribution of the 1,650 000 permits allowing the circulation of heavy goods vehicles over the five years gives a result of 36% to Germany, 20.5% to Italy, 15.5% to France, 7.8% to the Netherlands, 6.6% to Belgium, 3.8% to Austria with the remaining 10% to be distributed amongst the remaining Member States.


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