Les quatre questions que nous voulons porter à votre attention sont les suivantes: la préséance des droits autochtones et issus de traités; le pouvoir du ministre d'approuver la délivrance, la modification, le renouvellement e
t l'annulation d'un permis d'utilisation des eaux;
les droits à payer pour l'utilisation des eaux situées sur les terres inuites; les pouvoirs de visite et de contrôle d'application re
latifs aux permis d'utilisation des ...[+++]eaux.
The four issues we wish to address are, one, non-derogation of aboriginal and treaty rights, subclause 3(3) of the proposed legislation; two, minister's authority to approve the issuance, amendment, renewal, and cancellation of water licences; three, fees for the use of waters on Inuit-owned lands; and four, inspection and enforcement of water licences.