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Ayant droit habilité à porter plainte
Déférer une plainte à...
Délai fixé pour porter plainte
Délai à respecter pour porter plainte
Officier public
Personne habilitée à dresser des actes authentiques
Personne habilitée à porter plainte
Personne habilitée à signer
Personne qui a la signature
Porter une plainte devant...
Propension à dénoncer une infraction
Propension à porter plainte
Transmettre une plainte à

Traduction de «personne habilitée à porter plainte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
personne habilitée à porter plainte | ayant droit habilité à porter plainte

person entitled to file a complaint | person entitled to make a complaint


propension à porter plainte | propension à dénoncer une infraction

willingness to report crimes | willingness to report crime


délai fixé pour porter plainte [ délai à respecter pour porter plainte ]

timeframe in which to make a complaint


personne habilitée à signer [ personne qui a la signature ]

signatory authority


personne habilitée à dresser des actes authentiques | personne ayant qualité pour dresser des actes authentiques | officier public

public official issuing the deed | authenticating person


porter une plainte devant... [ déférer une plainte à... | transmettre une plainte à ]

refer a complaint to
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Selon cet article, les personnes physiques ou morales qui font valoir un intérêt légitime sont habilitées à déposer une plainte pour demander à la Commission de constater une infraction aux dispositions des articles 81 et 82 du traité CE.

Under this Article, natural or legal persons who can show a legitimate interest are entitled to lodge a complaint to ask the Commission to find an infringement of Articles 81 and 82 of the EC Treaty.


Ces informations sont mises à disposition si possible sous la forme d'une brochure synthétique présentant les principales conditions d'emploi et de travail applicables, et comprenant la description des procédures à suivre pour porter plainte, et, sur demande, dans un format accessible aux personnes handicapées; des informations plus détaillées sur les conditions de travail et les conditions sociales applicables aux travailleurs détachés, y compris en matière de santé et de sécurité au travail ...[+++]

That information shall be made available if possible in summarised leaflet form indicating the main labour conditions applicable, including the description of the procedures to lodge complaints and upon requests in formats accessible to persons with disabilities; further detailed information on the labour and social conditions applicable to posted workers, including occupational health and safety, shall be made easily available an ...[+++]


21. se réjouit de ce que les droits des minorités sont globalement respectés et que la liberté de religion est largement reconnue; invite les autorités compétentes à améliorer encore le climat d'inclusion et de tolérance à l'égard de toutes les minorités dans le pays; exprime son inquiétude quant au fait que des groupes tels que les Roms, les personnes handicapées et les personnes LGBTI continuent d'être discriminés, notamment par les autorités de l'État; souligne que ces minorités doivent être protégées; demande instamment au gouvernement de veiller à ce que les dispositions législatives applicables soient pleinement mises en œuvre ...[+++]

21. Welcomes the fact that the rights of minorities are generally respected, and that religious freedom is widespread; calls on the competent authorities to further improve the climate of inclusion and tolerance for all minorities in the country; is concerned that groups such as the Roma, persons with disabilities and LGBTI persons still suffer discrimination, including on the part of some state authorities; stresses that all minorities must be protected; urges the Government to ensure that the relevant legal provisions are compre ...[+++]


21. se réjouit de ce que les droits des minorités sont globalement respectés et que la liberté de religion est largement reconnue; invite les autorités compétentes à améliorer encore le climat d'inclusion et de tolérance à l'égard de toutes les minorités dans le pays; exprime son inquiétude quant au fait que des groupes tels que les Roms, les personnes handicapées et les personnes LGBTI continuent d'être discriminés, notamment par les autorités de l'État; souligne que ces minorités doivent être protégées; demande instamment au gouvernement de veiller à ce que les dispositions législatives applicables soient pleinement mises en œuvre ...[+++]

21. Welcomes the fact that the rights of minorities are generally respected, and that religious freedom is widespread; calls on the competent authorities to further improve the climate of inclusion and tolerance for all minorities in the country; is concerned that groups such as the Roma, persons with disabilities and LGBTI persons still suffer discrimination, including on the part of some state authorities; stresses that all minorities must be protected; urges the Government to ensure that the relevant legal provisions are compre ...[+++]


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Deux de ces enquêtes ont porté sur des affaires introduites par une personne non habilitée à porter plainte (c'est-à-dire une personne qui n'est ni un ressortissant ni un résident de l'Union européenne, ni une personne morale dont le siège social est établi dans un État membre).

Two of these concerned cases which had been submitted by a non-authorised person (i.e., a complainant who is not a citizen or resident of the Union or a legal person with a registered office in a Member State).


Quatrièmement, l’adhésion de l’EU à la Convention garantira que toute personne soutenant être victime d’une violation de la Convention par une institution ou un organe de l’Union sera en mesure de porter plainte contre l’Union devant la Cour de Strasbourg suivant les mêmes conditions que celles applicables aux plaintes portées à l’encontre d’États membres.

Then, fourthly, the accession of the EU to the Convention. It will guarantee that any person claiming to be a victim of a violation of the Convention by an institution or by a body of the Union is able to bring a complaint against the Union before the Strasbourg Court under the same conditions as those applying to complaints brought against Member States.


L'éventualité d'une pluralité des organismes pourrait causer de la confusion dans l'esprit des personnes handicapées qui souhaiteraient porter plainte.

The possibility for different bodies could cause confusion for the disabled passengers wishing to make a complaint.


1. Les personnes physiques ou morales doivent faire valoir un intérêt légitime pour être habilitées à déposer une plainte aux fins de l'article 7 du règlement (CE) no 1/2003.

1. Natural and legal persons shall show a legitimate interest in order to be entitled to lodge a complaint for the purposes of Article 7 of Regulation (EC) No 1/2003.


1. Les personnes physiques ou morales doivent faire valoir un intérêt légitime pour être habilitées à déposer une plainte aux fins de l'article 7 du règlement (CE) n° 1/2003.

1. Natural and legal persons shall show a legitimate interest in order to be entitled to lodge a complaint for the purposes of Article 7 of Regulation (EC) No 1/2003.


Ces moyens, qui peuvent se fonder sur un système de contrôle préalable, doivent en tous cas comporter des dispositions selon lesquelles les personnes ou organisations ayant, selon la législation nationale, un intérêt légitime à l'interdiction d'une publicité incompatible avec le présent titre peuvent intenter une action en justice contre cette publicité ou porter cette publicité devant un organe administratif compétent soit pour statuer sur les plaintes, soit pour engager ...[+++]

Such methods, which may be based on a system of prior vetting, shall in any event include legal provisions under which persons or organizations regarded under national law as having a legitimate interest in prohibiting any advertisement inconsistent with this Title, may take legal action against such advertisement, or bring such advertisement before an administrative authority competent either to decide on complaints or to initiate appr ...[+++]




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personne habilitée à porter plainte ->

Date index: 2023-04-27
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