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Acteur du procès
Demande de participer à l'instance
Demande de permission de participer aux procédures
Destinataire de la consultation
Destinataire de la procédure de consultation
Destinataire invité à participer à la consultation
Légitimation à participer à une procédure
Milieu consulté
Organe consulté
Organisation consultée
Organisme consulté
Participant à la consultation
Participant à la procédure
Participer à une procédure judiciaire rabbinique
Partie
Personne concernée par la procédure
Personne participant à la procédure
Personne touchée par la procédure
Qualité pour participer à une procédure
Sujet du procès

Traduction de «personne participant à la procédure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
partie | sujet du procès | acteur du procès | participant à la procédure | personne participant à la procédure | personne concernée par la procédure | personne touchée par la procédure

party | party to the proceedings | person involved in the proceedings


légitimation à participer à une procédure | qualité pour participer à une procédure

authorisation for participation in a proceeding


Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des droits de l'homme

European Agreement relating to Persons Participating in Proceedings of the European Court of Human Rights


Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Commission et la Cour européennes des Droits de l'Homme

European Agreement relating to Persons participating in Proceedings of the European Commission and Court of Human Rights


personnes participant au soutien et au réconfort de patients

carers and comforters


demande de participer à l'instance [ demande de permission de participer aux procédures ]

request to participate in the proceedings


participant à la consultation | organisation consultée | milieu consulté | organisme consulté | organe consulté | destinataire invité à participer à la consultation | destinataire de la procédure de consultation | destinataire de la consultation

participant in the consultation procedure


participer à une procédure judiciaire rabbinique

partake in rabbinical court processes | take part in rabbinical court proceedings | engage in rabbinical court proceedings | participate in rabbinical court proceedings


Les personnes âgées et la violence dont elles sont victimes : de la participation à la responsabilisation

Older Canadians and the Abuse of Seniors: A Continuum from Participation to Empowerment


Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Commission et la Cour européenne des Droits de l'Homme

European Agreement Relating to Persons Participating in Proceedings of the European Commission and Court of Human Rights
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le code de conduite définit des procédures, applicables à toutes les personnes participant aux activités de l'Agence, dont l'objectif est de garantir le respect des principes de l'état de droit et des droits fondamentaux, en accordant une attention particulière aux mineurs non accompagnés et aux personnes se trouvant dans une situation de vulnérabilité, ainsi qu'aux personnes en quête de protection internationale.

The Code of Conduct shall lay down procedures intended to guarantee the principles of the rule of law and respect for fundamental rights with particular focus on unaccompanied minors and persons in a vulnerable situation, as well as on persons seeking international protection, applicable to all persons participating in the activities of the Agency.


1. Conformément à la directive relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation [2011/0373(COD)] et au règlement relatif au règlement en ligne des litiges de consommation [2011/0374(COD)], les États membres veillent à ce que, lorsqu'un investisseur de détail engage, à l'encontre d'un initiateur de produits d'investissement ou d'une personne qui vend des produits d'investissement, une procédure de règlement extrajudiciaire des litiges prévue par le droit national à propos d'un litige portant sur les droits et obligatio ...[+++]

1. In accordance with the Directive on alternative dispute resolution for consumer disputes [2011/0373(COD)] and the Regulation on online disputes resolution for consumer disputes [2011/0374(COD)], Member States shall ensure that where a retail investor initiates a procedure for alternative dispute resolution laid down in national law against an investment product manufacturer or a person selling investment products with regard to a dispute concerning rights and obligations established under this Regulation, the investment product man ...[+++]


1. Conformément à la directive relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation [2011/0373(COD)] et au règlement relatif au règlement en ligne des litiges de consommation [2011/0374(COD)], les États membres veillent à ce que, lorsqu'un investisseur de détail engage, à l'encontre d'un initiateur de produits d'investissement ou d'une personne qui vend des produits d'investissement, une procédure de règlement extrajudiciaire des litiges prévue par le droit national à propos d'un litige portant sur les droits et obligatio ...[+++]

1. In accordance with the Directive on alternative dispute resolution for consumer disputes [2011/0373(COD)] and the Regulation on online disputes resolution for consumer disputes [2011/0374(COD)], Member States shall ensure that where a retail investor initiates a procedure for alternative dispute resolution laid down in national law against an investment product manufacturer or a person selling investment products with regard to a dispute concerning rights and obligations established under this Regulation, the investment product man ...[+++]


1. Lorsqu’un investisseur de détail engage, à l'encontre d'un initiateur de produits d'investissement ou d'une personne qui vend des produits d'investissement, une procédure de règlement extrajudiciaire des litiges prévue par le droit national à propos d'un litige portant sur les droits et obligations établis par le présent règlement, ledit initiateur ou ladite personne participe à cette procédure, à condition qu'elle réponde aux c ...[+++]

1. Where a retail investor initiates a procedure for alternative dispute resolution laid down in national law against an investment product manufacturer or a person selling investment products with regard to a dispute concerning rights and obligations established under this Regulation, the investment product manufacturer or the person selling investment products shall participate in that procedure, provided that it fulfils the foll ...[+++]


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1. Les États membres veillent à ce que, lorsqu’un investisseur de détail engage, à l'encontre d'un initiateur de produits d'investissement ou d'une personne qui vend des produits d'investissement, une procédure de règlement extrajudiciaire des litiges prévue par le droit national à propos d'un litige portant sur le document d'informations clés et les produits d'investissement sous-jacents, ledit initiateur ou ladite personne participe à cette procédure c ...[+++]

1. Member States shall ensure that where a retail investor initiates a procedure for alternative dispute resolution laid down in national law against an investment product manufacturer or a person selling investment products with regard to a dispute concerning the key information document and the underlying investment products the investment product manufacturer or the person selling investment products shall participate in that procedure a ...[+++]


[45] On parle d’embuscade tendue au moyen d’un brevet lorsqu’une personne participant à une procédure de normalisation révèle qu’elle détient des brevets ou des demandes de brevet concernant une technologie incluse dans la norme, et ce alors que la norme est déjà adoptée, puis refuse d’accorder une licence relative à ces brevets ou l’accorde uniquement à des conditions abusives, déraisonnables ou discriminatoires.

[45] "Patent ambushes" occur when the participant in a standard setting procedure discloses that he holds patents or patent applications regarding a technology included in the standard only once the standard is adopted and then refuses to grant a licence for these patents or grants it only on unfair, unreasonable or discriminatory terms.


f)les règles qui autorisent l'entité ou la personne à exclure de la participation à des procédures de passation de marchés ou d'octroi de subventions ou de prix ou de l'attribution de marchés, de subventions ou de prix les opérateurs économiques qui se trouvent dans l'une des situations visées à l'article 106, paragraphe 1, points d) et f), et à l'article 107, point b), du règlement financier et les règles qui autorisent l'entité ou la personne à infliger une sanction financière à ces opérateurs économiques.

(f)rules which allow the entity or person to exclude economic operators which are in a situation referred to in points (d) and (f) of Article 106(1) and in point (b) of Article 107 of the Financial Regulation from participating in procurement, grant or prize award procedures or from being awarded procurement contracts, grants or prizes and rules which allow the entity or person to impose a financial penalty to these economic operators.


Le code de conduite définit des procédures, applicables à toutes les personnes participant aux activités de l'Agence, dont l'objectif est de garantir le respect des principes de l'état de droit et des droits fondamentaux, en accordant une attention particulière aux mineurs non accompagnés et aux personnes vulnérables, ainsi qu'aux personnes en quête de protection internationale.

The Code of Conduct shall lay down procedures intended to guarantee the principles of the rule of law and respect for fundamental rights with particular focus on unaccompanied minors and vulnerable persons, as well as on persons seeking international protection, applicable to all persons participating in the activities of the Agency.


1. Les États membres prennent les mesures appropriées pour assurer la confidentialité des informations concernant chaque demande d'asile, de manière générale, et de la part de toutes les personnes participant à la procédure d'entretien.

1. Member States shall take appropriate measures to ensure that information regarding individual applications for asylum is kept confidential in general and by all those involved in the interviewing process.


Si un soumissionnaire participant au projet emploie, à quelque titre que ce soit, des personnes qui ont été associées à la préparation d'un projet dans les six mois qui suivent leur participation à la procédure d'appel d'offres, ce soumissionnaire peut être exclu de la participation au projet.

If any participating tenderer employs such persons, in any capacity, within six months of the termination of their involvement in the tender process, that tenderer may be excluded from participation in the project.


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