Par ailleurs, aucune décision de cette nature ne devrait être fondée sur le sexe d'une personne, sa couleur, son origine ethnique ou sociale, ses caractéristiques génétiques, sa langue, ses convictions religieuses ou philosophiques, ses opinions politiques, son appartenance à un syndicat ou à une minorité nationale, sa fortune, sa naissance, un handicap, son âge, son état de santé ou son orientation sexuelle.
Moreover, no such decision should be taken on grounds of a person's gender, colour, ethnic or social origin, genetic features, language, religious or philosophical belief, political opinion, trade union membership, membership of a national minority, property, birth, disability, age, health or sexual orientation.