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Acquis communautaire
Adoption de l'acquis
Adoption de l'acquis communautaire
Reprise de l'acquis communautaire

Traduction de «pertinentes pour l’acquis communautaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
adoption de l'acquis | adoption de l'acquis communautaire

adoption of the acquis | adoption of the acquis communautaire


acquis communautaire

Community acquis [ acquis communautaire ]


reprise de l'acquis communautaire

incorporation of the acquis communautaire into national law


acquis communautaire

Community acquis | Community Patrimony
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En outre, les dispositions pertinentes de l’acquis communautaire relatives aux procédures de demande et de délivrance de visa sont applicables.

In addition, the relevant provisions of the Community acquis concerning procedures for applying for and issuing visas shall apply.


En outre, les dispositions pertinentes de l’acquis communautaire relatives aux procédures de demande et de délivrance de visa sont applicables.

In addition, the relevant provisions of the Community acquis concerning procedures for applying for and issuing visas shall apply.


En outre, les dispositions pertinentes de l’acquis communautaire relatives aux procédures de demande et de délivrance de visa sont applicables.

In addition, the relevant provisions of the Community acquis concerning procedures for applying for and issuing visas shall apply.


En outre, les dispositions pertinentes de l'acquis communautaire Ö de l’Union Õ relatives aux procédures de demande et de délivrance de visas sont applicables.

In addition, the relevant provisions of the Community Ö Union Õ acquis concerning procedures for applying for and issuing visas shall apply.


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En outre, les dispositions pertinentes de l'acquis communautaire Ö de l’Union Õ relatives aux procédures de demande et de délivrance de visas sont applicables.

In addition, the relevant provisions of the Community Ö Union Õ acquis concerning procedures for applying for and issuing visas shall apply.


« Données directement pertinentes » : données sur des sujets du droit général des contrats, qui sont directement pertinentes pour l’acquis communautaire en matière de protection des consommateurs , c’est-à-dire, les concepts du droit national des contrats qui sont implicitement inclus dans l’acquis communautaire sous sa forme actuelle.

“Directly relevant” : material regarding topics of general contract law which are directly relevant for the EU consumer acquis , i.e. concepts of national contract law which are presupposed in the EU acquis as it currently stands.


à procéder à une révision de l'acquis communautaire dans le domaine de la protection des consommateurs en vue de le simplifier, de le moderniser, de mieux légiférer, de supprimer les incohérences qui existent et de respecter les exigences des nouvelles technologies, en tenant dûment compte du principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité instituant la Communauté européenne; et, si nécessaire et en prenant en considération les résultats des consultations organisées concernant le Livre vert sur la révision de l'acquis dans le domaine de la protection des consommateurs, à présenter des propositions visant à une a ...[+++]

to review the Community acquis in consumer protection with a view to simplification, modernisation, better regulation, removing existing inconsistencies and respecting the requirements of new technologies, with due regard for the subsidiarity principle laid down in Article 5 of the Treaty establishing the European Community; and to put forward, where appropriate and taking into account the outcome of the consultations on the Green paper on the review of the consumer acquis, proposals for a relevant adaptation of the acquis provided that the concerned rights and obligations ensure a high level of consumer protection and improve the funct ...[+++]


Après avoir analysé les réponses à son document de travail "Vers des normes communes en matière de procédures d'asile" de mars 1999, les résolutions pertinentes de l'acquis communautaire ainsi que la législation et la pratique des États membres, la Commission a présenté une proposition de directive du Conseil relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres le 20 septembre 2000 [4].

Following an analysis of the replies to its working document 'Towards common asylum procedures' of March 1999, and of relevant resolutions of the EU acquis and legislation and practice in Member States, the Commission presented its proposal for a Council Directive on minimum standards on procedures in Member States for granting and withdrawing refugee status on 20 September 2000. [4]


Après avoir analysé les réponses à son document de travail "Vers des normes communes en matière de procédures d'asile" de mars 1999, les résolutions pertinentes de l'acquis communautaire ainsi que la législation et la pratique des États membres, la Commission a présenté une proposition de directive du Conseil relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres le 20 septembre 2000 [4].

Following an analysis of the replies to its working document 'Towards common asylum procedures' of March 1999, and of relevant resolutions of the EU acquis and legislation and practice in Member States, the Commission presented its proposal for a Council Directive on minimum standards on procedures in Member States for granting and withdrawing refugee status on 20 September 2000. [4]


Acquis: acquis communautaire (législation communautaire)

CEES: // EU/Russia Common European Economic Space initiative




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

pertinentes pour l’acquis communautaire ->

Date index: 2023-09-05
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