Motion no 116 Que le projet de loi C-44 soit modifié par adjonction, après la ligne 37, page 84, de ce qui suit: «160.1 L'annexe IV de la même loi est modifiée par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit
: Administration de pilotage des Grands Lacs Great Lakes Pilotage Authority» M. Gerry Byrne (Humber-Sainte-Barbe-Baie Verte, Lib) propose: Motion no 61 Que le projet de loi C-44, à l'article 61, soit modifié par adjonction, après la ligne 36, page 38, de ce qui suit: «(2) Toute personne ou organisme qui souhaite conclure une entente en vertu de l'alinéa 61(1)a) soumet au ministre une proposition de vente, de gestion et d'ex
...[+++]ploitation d'un port public ou d'installations portuaires publiques au moins soixante jours avant que l'entente ne prenne effet (3) La proposition peut comporter, entre autres, les éléments suivants: a) les objectifs; b) les plans de capitalisation et d'exploitation; c) les listes de droits et de tarifs; d) les structures de gestion et de propriété; e) tous autres renseignements et documents accessoires que le ministre estime appropriés (4) Une personne ou un organisme est tenu de prendre toutes les mesures raisonnables afin de porter l'entente à la connaissances des personnes susceptibles d'être touchées par elle dans les soixante jours précédant sa prise d'effet (5) Toute personne intéressée peut en tout temps produire un avis d'opposition auprès de l'Office portant que l'alinéation de la totalité ou d'une partie des immeubles fédéraux faisant partie d'un port public ou d'installations portuaires publiques n'est pas dans l'intérêt public.' Motion No. 116 That Bill C-44 be amended by adding after line 35 on page 84 the following: ``160.1 Schedule IV to the Act is amended by adding the following in alphabetical
order: Great Lakes Pilotage Authority Administration de pilotage des Grands Lacs'' Mr. Gerry Byrne (Humber-St. Barbe-Baie Verte, Lib) moved: Motion No. 61 That Bill C-44, in Clause 61, be amended by adding after line 31 on page 38 the following: ``(2) A person or body who wishes to enter into an agreement under paragraph (1)(a) shall submit a proposal for the sale, management and operation of a public port or port facility to the Minister at least 60 days before an
...[+++]agreement would take affect'.
