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Document de légitimation
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Pièces étrangères
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étranger dépourvu de documents de voyage
étranger sans papiers
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Traduction de «pièce de légitimation étrangère » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
pièce de légitimation étrangère | pièce d’identité étrangère

foreign identity document


pièce de monnaie pour l'étranger [ pièce pour l'étranger | monnaie pour l'étranger | pièce de monnaie étrangère | pièce étrangère | monnaie étrangère ]

foreign coin


pièces de monnaie étrangères [ pièces étrangères | monnaies étrangères | espèces étrangères ]

foreign coinage [ foreign coins ]


pièce de monnaie de circulation étrangère [ pièce de circulation étrangère | monnaie de circulation étrangère ]

foreign circulation coin


pièce de légitimation | papier de légitimation | pièce d'identité | pièce

identity document


document de légitimation | pièce de légitimation

certificate




validité de la pièce de légitimation

validity of the certificate


étranger dépourvu de documents de voyage | étranger sans pièces de légitimation | étranger sans papiers | sans-papiers

undocumented foreigner | undocumented immigrant | foreign national without identification documents | sans-papiers
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Lorsque les dossiers sont ouverts à l'inspection publique en vertu du paragraphe 2 ou 3 du présent article, les pièces relatives à l'exclusion ou à la récusation au sens de l'article 137, les projets de décisions et d'avis ainsi que tous les documents internes utilisés pour la préparation de ces décisions et avis, peuvent en être exclus, de même que les parties du dossier pour lesquelles la partie concernée a fait valoir un intérêt particulier à les garder confidentielles avant le dépôt de la demande d'inspection des dossiers, à moins que l'inspection publique de ces parties du dossier ne soit justifiée par l'intérêt ...[+++]

Where the files are inspected pursuant to paragraph 2 or 3 of this Article, documents relating to exclusion or objection pursuant to Article 137, draft decisions and opinions, and all other internal documents used for the preparation of decisions and opinions, as well as parts of the file which the party concerned showed a special interest in keeping confidential before the request for inspection of the files was made, unless inspection of such parts of the file is justified by overriding, legitimate interests of the party seeking inspection, may be withheld from inspection’.


Celle-ci possède un intérêt légitime à ce que les normes de sécurité soient respectées par les compagnies étrangères assurant des vols à destination de l'UE ou par les compagnies empruntées par des citoyens européens lorsqu'ils voyagent en dehors de l'UE.

The EU takes a legitimate interest in the safety of foreign airlines operating to the EU or airlines being used by EU citizens when travelling outside of the EU.


4. Lorsque les dossiers sont ouverts à l'inspection publique en vertu du paragraphe 2 ou 3 du présent article, les pièces relatives à l'exclusion ou à la récusation au sens de l'article 169, les projets de décisions et d'avis ainsi que tous les documents internes utilisés pour la préparation de ces décisions et avis, peuvent en être exclus, de même que les parties du dossier pour lesquelles la partie concernée a fait valoir un intérêt particulier à les garder confidentielles avant le dépôt de la demande d'inspection des dossiers, à moins que l'inspection publique de ces parties du dossier ne soit justifiée par l'intérêt ...[+++]

4. Where the files are inspected pursuant to paragraph 2 or 3 of this Article, documents relating to exclusion or objection pursuant to Article 169, draft decisions and opinions, and all other internal documents used for the preparation of decisions and opinions, as well as parts of the file which the party concerned showed a special interest in keeping confidential before the request for inspection of the files was made, unless inspection of such parts of the file is justified by overriding, legitimate interests of the party seeking inspection, may be withheld from inspection.


D. considérant que lors de la réunion ministérielle qui s'est tenue à Rome en décembre 2015, diverses parties, notamment la Ligue arabe, les Nations unies, l'Union africaine et l'Union européenne, ont apporté leur soutien au gouvernement d'union nationale en tant que seul gouvernement légitime de Libye, déclaré qu'ils interrompraient toute relation officielle avec les personnes et les institutions qui n'auraient pas été légitimées par l'accord politique libyen, et rejeté toute ingérence étrangère dans le processus libyen;

D. whereas at the Ministerial Meeting for Libya held in Rome in December 2015, various actors, including the Arab League, the United Nations, the African Union and the European Union, pledged their support for the Government of National Accord as the sole legitimate government of Libya, stating that they would cease official contacts with individuals and institutions not validated by the Libyan Political Agreement and reject any foreign interference in the Libyan process;


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7. demande aux pays voisins et aux acteurs régionaux de ne prendre aucune mesure qui risquerait d'exacerber les clivages et de compromettre la transition démocratique en Libye et de soutenir pleinement le gouvernement d'union nationale en tant que seul gouvernement légitime de Libye; souligne que ceux qui s'attachent à entraver un gouvernement d'union nationale violent les résolutions du Conseil de sécurité concernant la Libye et doivent supporter les conséquences de leurs actes; estime que l’Union européenne doit se servir de ses instruments en matière de diplomatie et de politique étrangère ...[+++]

7. Calls on neighbouring countries and regional players to refrain from actions which might exacerbate divisions and undermine Libya’s democratic transition, and to support fully the Government of National Accord as the sole legitimate government of Libya; points out that those who are actively creating obstacles to a Government of National Accord are in violation of UN Security Council resolutions on Libya and must face the consequences of their actions; believes that the EU should use its diplomacy and foreign policy tools, within the remit of the common security and defence policy (CSDP) and other policies such as those on trade and ...[+++]


9. dénonce vivement la décision de justice prise le 4 juin 2013 par la cour pénale du Caire, qui a condamné 43 membres d'ONG égyptiennes et étrangères à la détention, de fermer les sections locales des 5 ONG étrangères concernées et de confisquer leurs biens; estime que ce jugement à connotation politique, qui érige en délit le travail légitime d'organisations étrangères en Égypte, constitue une attaque inacceptable contre la liberté d'expression et d'association dans le pays et un coup grave porté contre les efforts de la communauté ...[+++]

9. Strongly denounces the judicial decision of 4 June 2013 by the Cairo Criminal Court to sentence 43 Egyptian and foreign NGO workers to jail, to close the local branches of the five foreign NGOs concerned and to confiscate their assets; considers that this politically motivated sentence, which criminalises the legitimate work of foreign organisations in Egypt, is an unacceptable attack on freedom of expression and association in the country and constitutes a serious blow to international and EU efforts to support Egypt in its political transition;


5. dénonce vivement la décision de justice prise le 4 juin 2013 par la cour pénale du Caire, qui a condamné 43 membres d'ONG égyptiennes et étrangères à la détention, de fermer les sections locales des 5 ONG étrangères concernées et de confisquer leurs biens; estime que ce jugement à connotation politique, qui érige en délit le travail légitime d'organisations étrangères en Égypte, constitue une attaque inacceptable contre la liberté d'expression et d'association dans le pays et un coup grave porté contre les efforts de la communauté ...[+++]

5. Strongly denounces the judicial decision of 4 June 2013 by the Cairo Criminal Court to sentence 43 Egyptian and foreign NGO workers to jail, to close the local branches of the five foreign NGOs concerned and to confiscate their assets; considers that this politically motivated sentence, which criminalises the legitimate work of foreign organisations in Egypt, is an unacceptable attack on freedom of association and expression and constitutes a serious blow to international and EU efforts to support Egypt in its political transition; urges the Egyptian authorities to put an immediate end to all the forms of harassment and intimidation ...[+++]


8. demande à Bachar Al-Assad et à ses autorités de cesser immédiatement de faire usage de la force contre des civils et des manifestants pacifiques et d'entreprendre toutes les actions qui s'imposent pour répondre aux demandes justes et légitimes du peuple; attire l'attention sur les dangers qui pèsent sur l'indépendance et l'intégrité territoriale de ce pays et lance un avertissement sur les opérations menées par plusieurs puissances étrangères qui suscitent de vives préoccupations quant aux risques posés par une intervention étrang ...[+++]

8. Calls on to Bashar Al Assad and his authorities to stop immediately from the use of force against civilians and peaceful demonstrations, and to undertake all necessary actions to meet the just and legitimate popular demands; draw attention to the dangers that hang over the independence and territorial integrity of this country, warning about the manoeuvres led by several foreign powers that raise great concern about the risks of a foreign intervention;


4. Lorsque les dossiers sont ouverts à l'inspection publique en vertu du paragraphe 2 ou 3 du présent article, les pièces relatives à l'exclusion ou à la récusation au sens de l'article 137, les projets de décisions et d'avis ainsi que tous les documents internes utilisés pour la préparation de ces décisions et avis, peuvent en être exclus, de même que les parties du dossier pour lesquelles la partie concernée a fait valoir un intérêt particulier à les garder confidentielles avant le dépôt de la demande d'inspection des dossiers, à moins que l'inspection publique de ces parties du dossier ne soit justifiée par l'intérêt ...[+++]

4. Where the files are inspected pursuant to paragraph 2 or 3 of this Article, documents relating to exclusion or objection pursuant to Article 137, draft decisions and opinions, and all other internal documents used for the preparation of decisions and opinions, as well as parts of the file which the party concerned showed a special interest in keeping confidential before the request for inspection of the files was made, unless inspection of such parts of the file is justified by overriding, legitimate interests of the party seeking inspection, may be withheld from inspection.


En témoigne le fait que certaines entreprises créent de toutes pièces une situation transfrontalière au sens du règlement pour pouvoir bénéficier de ses avantages, par exemple en cédant leur créance à une société étrangère.

They may have the expectation that more of their cases would be covered by the Regulation. This is confirmed by some companies artificially creating a cross-border scenario as envisaged in the Regulation in order to benefit from its advantages, for example by assigning their claim to a foreign company.


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