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Action collective
Action représentative
CCETP
Commission des plaintes du public
Commission des plaintes du public contre la GRC
Convention collective
Convention collective de salaires
Convention collective des salaires
Convention collective sur les salaires
Convention tarifaire
Côlon irritable
Diarrhée
Dyspepsie
Dysurie
Déposer une plainte
Exploitation agricole collective
Ferme collective
Flatulence
Formuler une plainte
Gastrique
Hoquet
Hyperventilation
Kibboutz
Kolkhose
Mictions fréquentes
Mécanisme de recours collectif
Mécanisme de traitement des plaintes
Mécanisme de traitement des plaintes de la BEI
Névrose cardiaque
Plainte antidumping
Plainte collective
Plainte concernant un retard
Plainte en manquement
Plainte liée à un retard
Plainte pour cause de retard
Plainte pour retard
Plainte relative à un retard
Plainte à la Commission
Présenter une plainte
Recours collectif
Soumettre une plainte
Sovkhose
Spasme du pylore
Syndrome de Da Costa
Toux

Traduction de «plainte collective » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
recours collectif [ action collective | action représentative | mécanisme de recours collectif | plainte collective ]

collective redress [ class action | collective action | collective claim | collective redress mechanism | group action | group litigation | representative action ]


action collective | plainte collective | recours collectif

collective action | collective claim


plainte à la Commission [ plainte antidumping | plainte en manquement ]

complaint to the Commission [ complaint about failure to take action ]


Mécanisme de traitement des plaintes | Mécanisme de traitement des plaintes – Principes, champ d'application et règlement | Mécanisme de traitement des plaintes de la BEI

Complaints Mechanism | EIB Complaints Mechanism | The EIB Complaints Mechanism - Principles, Terms of Reference and Rules of Procedure | The European Investment Bank Complaints Mechanism


Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada [ CCETP | Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC | Commission des plaintes du public contre la GRC | Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada | Commission des plaintes du public ]

Civilian Review and Complaints Commission for the Royal Canadian Mounted Police [ CRCC | Civilian Review and Complaints Commission for the RCMP | Commission for Public Complaints Against the RCMP | RCMP Public Complaints Commission | Royal Canadian Mounted Police Public Complaints Commission | Public Complaints Commission ]


plainte liée à un retard [ plainte pour cause de retard | plainte concernant un retard | plainte relative à un retard | plainte pour retard ]

delay complaint


déposer une plainte [ formuler une plainte | présenter une plainte | soumettre une plainte ]

file a complaint [ make a complaint | lodge a complaint ]


Définition: Le patient attribue ses symptômes au trouble somatique d'un système ou d'un organe innervé et contrôlé, en grande partie ou entièrement, par le système neurovégétatif: système cardio-vasculaire, gastro-intestinal, respiratoire, et urogénital. Les symptômes sont habituellement de deux types, aucun des deux n'évoquant un trouble somatique de l'organe ou du système concerné. Le premier type concerne des plaintes en rapport avec des signes objectifs d'un hyperfonctionnement neurovégétatif, par exemple des palpitations, une transpiration, des bouffées de chaleur ou de froid, des tremblements, ainsi que des manifestations traduisan ...[+++]

Definition: Symptoms are presented by the patient as if they were due to a physical disorder of a system or organ that is largely or completely under autonomic innervation and control, i.e. the cardiovascular, gastrointestinal, respiratory and urogenital systems. The symptoms are usually of two types, neither of which indicates a physical disorder of the organ or system concerned. First, there are complaints based upon objective signs of autonomic arousal, such as palpitations, sweating, flushing, tremor, and expression of fear and distress about the possibility of a physical disorder. Second, there are subjective complaints of a nonspec ...[+++]


convention collective | convention collective de salaires | convention collective des salaires | convention collective sur les salaires | convention tarifaire

pay agreement | wage agreement


ferme collective [ exploitation agricole collective | kibboutz | kolkhose | sovkhose ]

collective farm [ kibbutz | kolkhoz | Socialist agriculture(STW) ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Un système effectif de plaintes collectives et le recours aisé au REL devraient être complémentaires et ces procédures ne devraient pas s'exclure mutuellement.

The existence of an effective system for collective claims and easy recourse to ADR should be complementary and they should not be mutually exclusive procedures.


Un système effectif de plaintes collectives et le recours aisé au REL devraient être complémentaires et ces procédures ne devraient pas s'exclure mutuellement.

The existence of an effective system for collective claims and easy recourse to ADR should be complementary and they should not be mutually exclusive procedures.


Une plainte est réputée avoir été déposée par l’industrie de l’UE ou en son nom si elle est soutenue par les producteurs de l’UE dont la production collective constitue plus de 50 % de la production totale du produit similaire dans l’UE par la partie de l’industrie de l’UE qui exprime son soutien ou son opposition à la plainte.

The complaint is considered to have been made by or on behalf of the EU industry if it is supported by those EU producers whose collective output constitutes more than 50 % of the total EU production of the like product produced by that portion of the EU industry expressing either support for or opposition to the complaint.


2. Les organismes de gestion collective répondent par écrit aux plaintes des membres ou des organismes de gestion collective pour le compte desquels ils gèrent des droits au titre d’un accord de représentation.

2. Collective management organisations shall respond in writing to complaints by members or by collective management organisations on whose behalf they manage rights under a representation agreement.


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1. Les États membres veillent à ce que les organismes de gestion collective mettent à la disposition de leurs membres et des organismes de gestion collective pour le compte desquels ils gèrent des droits au titre d’un accord de représentation des procédures efficaces et rapides de traitement des plaintes, en particulier en ce qui concerne l’autorisation de gestion des droits et la résiliation ou le retrait de droits, les conditions d’affiliation, la perception des sommes dues aux titulaires de droits, les déductions et les distributio ...[+++]

1. Member States shall ensure that collective management organisations make available to their members, and to collective management organisations on whose behalf they manage rights under a representation agreement, effective and timely procedures for dealing with complaints, particularly in relation to authorisation to manage rights and termination or withdrawal of rights, membership terms, the collection of amounts due to rightholders, deductions and distributions.


2. Les organismes de gestion collective répondent par écrit aux plaintes des membres ou des organismes de gestion collective pour le compte desquels ils gèrent des droits au titre d’un accord de représentation.

2. Collective management organisations shall respond in writing to complaints by members or by collective management organisations on whose behalf they manage rights under a representation agreement.


1. Les États membres veillent à ce que les organismes de gestion collective mettent à la disposition de leurs membres et des organismes de gestion collective pour le compte desquels ils gèrent des droits au titre d’un accord de représentation des procédures efficaces et rapides de traitement des plaintes, en particulier en ce qui concerne l’autorisation de gestion des droits et la résiliation ou le retrait de droits, les conditions d’affiliation, la perception des sommes dues aux titulaires de droits, les déductions et les distributio ...[+++]

1. Member States shall ensure that collective management organisations make available to their members, and to collective management organisations on whose behalf they manage rights under a representation agreement, effective and timely procedures for dealing with complaints, particularly in relation to authorisation to manage rights and termination or withdrawal of rights, membership terms, the collection of amounts due to rightholders, deductions and distributions.


Les organismes de gestion collective devraient proposer à leurs membres des procédures spécifiques pour le traitement des plaintes.

Collective management organisations should offer their members specific procedures for handling complaints.


Une plainte est réputée avoir été déposée par l’industrie de l’UE ou en son nom si elle est soutenue par les producteurs de l’UE dont la production collective constitue plus de 50 % de la production totale du produit similaire dans l’UE par la partie de l’industrie de l’UE qui exprime son soutien ou son opposition à la plainte.

The complaint is considered to have been made by or on behalf of the EU industry if it is supported by those EU producers whose collective output constitutes more than 50 % of the total EU production of the like product produced by that portion of the EU industry expressing either support for or opposition to the complaint.


le suivi et l'évaluation de l'évolution des marchés et des effets qui en résultent sur les intérêts économiques et autres des consommateurs, y compris des études, des enquêtes sur les prix, des études sur l'évolution structurelle des marchés, des enquêtes auprès des consommateurs et des entreprises, la collecte et l'analyse des plaintes de consommateurs, la collecte et l'analyse de données sur les échanges commerciaux transfrontaliers entre entreprises et consommateurs, ainsi que sur les marchés transfrontaliers.

Monitoring and assessment of market developments with an impact on the economic and other interests of consumers, including studies, price surveys, surveys of changes in the structure of markets, surveys of consumers and business, collection and analysis of consumer complaints, collection and analysis of data on cross-border business-to-consumer trade and markets.


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